10 juillet 1974. – LOI N°74-009 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaïre.
Art. 1er. — Les eaux territoriales de la République du Zaïre s’étendent jusqu’à la limite fixée à douze miles marins à partir de sa ligne côtière de base.
La ligne côtière de base normale servant à mesurer la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer longeant la côte zaïroise.
Art. 2. — La mer territoriale a des limites latérales qui correspondent au prolongement naturel du sol zaïrois vers l’océan, les droits du pays à ce point de vue ne pouvant être hypothéqués ou réduits par une anomalie quelconque.
Art. 3. —La souveraineté de la République du Zaïre s’étend à l’espace aérien ainsi qu’au lit et au sous-sol de la mer dans les limites des eaux territoriales.
Art. 4. —La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.