Décret n° 06/015 du 23 mars 2006 portant création d'un Fonds de Promotion de l'Education Nationale
Le Président de la République;
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 221 et 222 alinéa 1 er ;
Vu la Loi-cadre n° 081-005 du 22 septembre 1986 de l'Enseignement National, spécialement en ses articles 2,8,9 et 11;
Vu le Décret n°03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les Vice-Ministres, spécialement en son article 10 ;
Vu la Décision du Gouvernement de Transition n° GVT/04/18/058524a du 29 avril 2005 ;
Considérant la nécessité de recourir à un partenariat constructif impliquant le Gouvernement, le secteur économique public et privé, les parents et les collectivités locales en vue d'assurer la promotion de l'Education;
Considérant que le Fonds de Promotion de l'Education Nationale est une des réponses à la crise du système éducatif national;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 er :
Il est créé, sous la dénomination Fonds de Promotion de l'Education Nationale, « F.P.E.N. » en sigle, un établissement public jouissant d'une personnalité juridique et d'une autonomie financière, placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel.
Article 2
Le Fonds de Promotion de l'Education Nationale a son siège à Kinshasa et peut ouvrir ses représentations en Provinces.
Article 3 :
Le F.P.E.N. a pour objet de soutenir et de promouvoir l'Education Nationale.
A cette fin, il collecte les ressources nécessaires en vue d'accomplir toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
CHAPITRE II : DU PATRIMOINE
Article 4 :
Le Patrimoine du F.P.E.N. est constitué:
a. Des biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l'Etat au démarrage de ses activités;
b. Des acquisitions faites sur ses ressources propres;
c. Des matériels et équipements acquis dans le cadre de la coopération avec les partenaires du développement.
CHAPITRE III : DES DOMAINES D'INTERVENTION
Article 5 :
Les domaines d'interventions du F.P.E.N. sont:
1. La prise en charge des soins de santé primaire des enseignants et des élèves 'par le rattachement des établissements scolaires aux zones de santé .
2. L'organisation des mutuelles de santé et des activités sur la médecine scolaire;
3. L'appui aux études spécifiques dans le domaine de l'Enseignement Fondamental;
4. L'appui à l'Enseignement Spécial;
5. La prime d'excellence aux enseignants, élèves, étudiants, et aux établissements de l'Enseignement National qui se sont distingués;
6. L'appui aux échanges avec d'autres systèmes éducatifs post-conflits;
7. Le renforcement des bibliothèques scolaires et académiques;
8. L'appui aux périodiques scolaires et académiques ainsi qu'aux revues sur l'éducation;
9. Le soutien institutionnel et infrastructurel aux Etablissements d'enseignement public et aux services centraux des Ministères en charge de l'Education Nationale en recourant aux partenaires extérieurs:
10. L'appui à la rémunération du personnel de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
11. L'appui aux activités sportives dans les milieux scolaires et académiques;
12. Toutes autres actions de stimulation et de promotion de l'Education Nationale sur toute l'étendue du pays.
CHAPITRE IV : DES RESSOURCES FINANCIERES
Article 6 :
Les ressources financières du F.P.E.N. proviennent de :
1. Transfert de la quotité réservée au Trésor Public du produit minerval des établissements tant publics que privés agréés de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
2. Transfert de la quotité réservée au Trésor Public des frais académiques du secteur de l'Enseignement Supérieur et Universitaire public et privé;
3. 10% sur le produit des rencontres sportives (locales, nationales et internationales), après déduction de la quotité du Trésor Public;
4. Produits des rencontres sportives entre établissements de l'Education Nationale;
S. Ventes des billets d'accès aux activités culturelles au niveau scolaire, supérieur et universitaire (concours d'éloquence, pièces de théâtre, ... ):
6. Contributions du Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI) à la promotion de l'éducation;
7. Contributions des hôtels et débits des boissons, des chaînes de radio et télévisions publiques et privées à la promotion de l'éducation;
8. Produits de la vente des palmarès de l'Examen d'Etat;
9. Libéralités des Entreprises Publiques, d'Economie Mixte et Privées;
10. Dons et legs des personnes physiques;
11. Contributions des personnalités politiques et des mandataires publics;
12. Dons et legs des Etats, Institutions et Organismes bilatéraux et multilatéraux;
13. Subventions de l'Etat.
Article 7 :
La hauteur des contributions des institutions et organes visés aux points 6,7 et 13 de l'Article 6 du présent Décret sera fixée par voie réglementaire, après concertation entre ces institutions et organes concernés.
CHAPITRE V : DE LA TUTELLE
Article 8 :
Le F.P.E.N. est placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel.
Article 9 :
L'Autorité de Tutelle s'assure du bon fonctionnement ct approuve la politique générale en rapport avec les missions assignées au F.P.E.N.
CHAPITRE VI : DES STRUCTURES
Article 10 :
Les structures du F.P.E.N. sont:
a. Le Conseil d'Administration;
b. Le Comité de Gestion;
c. L'Audit Interne.
CHAPITRE VII : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 11 :
Le Conseil d'Administration est l'organe chargé de:
a. Elaborer la politique générale;
b. Concevoir les programmes d'intervention et surveiller leur exécution;
c. Décider, en cas de nécessité, de toute autre intervention ponctuelle;
d. Vérifier l'action du Comité de Gestion par le biais de l'Audit Interne;
e. Recourir, en cas de nécessité, au service d'un audit externe;
f. Conclure, dans la poursuite des objectifs du F.P.E.N., un contrat de partenariat avec toute autre structure nationale ou étrangère.
Article 12 :
Outre les membres du Comité de Gestion, le Conseil d'Administration est composé de :
l. Un représentant de la Présidence de la République;
2. Un représentant du Ministère de l'Enseignement Primat) Secondaire et Professionnel;
3. Un représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et Universitaire;
4. Un représentant du Ministère des Affaires Sociales;
5. Un représentant du Ministère de la Santé;
6. Un représentant du Ministère de la Culture et des Arts;
7. Un représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
8. Un représentant du Ministère du Budget;
9. Un représentant du Ministère des Finances;
10. Un représentant du Ministère de l'Economie et de l'Industrie:
11. Un représentant du Ministère du Plan ;
12. Un représentant des Associations des Parents d'élèves et d'étudiants:
13. Un représentant des Associations des Ecoles Privées Agréées:
14. Un représentant de la Fédération des Entreprises du Congo:
15. Un représentant de 1'Association Nationale des Entreprises Publiques;
16. Un représentant des Syndicats des Enseignants oeuvrant dans le secteur de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
17. Un représentant des Syndicats des Enseignants oeuvrant dans le secteur de l'Enseignement Supérieur et Universitaire;
18. Un représentant des Coordinateurs Nationaux des Ecoles Conventionnées.
Article 13 :
Le représentant du Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel assure la présidence du Conseil d'Administration du F.P.E.N.
Article 14 :
Le Conseil d'Administration du F.P.E.N. se réunit sur convocation de son Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, sur celle du représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et Universitaire, une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt du F.P.E.N. l'exige ou chaque fois que la demande a été faite par écrit, par la moitié des membres.
Article 15 :
Un règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement "u Conseil d'Administration du F.P.E.N.
Article 16 :
Le Comité de Gestion est l'organe de gestion courante du F.P.E.N. A ce titre, il est chargé de :
a. Exécuter les programmes Arrêtés par le Conseil d'Administration et en évaluer l'impact;
b. Faire au Conseil d'Administration des propositions sur des actions à mener;
c. Informer et sensibiliser les communautés nationales et internationales sur les programmes et les réalisations du F.P.E.N.;
d. Elaborer le budget du F.P.E.N. et tenir sa comptabilité;
e. Veiller à la mobilisation des recettes du F.P.E.N.
Article 17
Le Comité de Gestion comprend:
a. Un Directeur Général;
b. Un Directeur Général Adjoint;
c. Un Directeur Technique;
d. Un Directeur Administratif
e. Un Directeur Financier.
Article 18 :
Les membres du Comité de Gestion sont nommés et le cas échéant relevés de leurs fonctions par le Président de la République sur proposition du Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel.
Article 19 :
Un règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement du Comité de Gestion du F.P.E.N.
Article 20:
L'Audit Interne est chargé de la vérification des comptes, des écritures et des états financiers du F.P.E.N. et de l'exécution de toute autre activité lui confiée par le Conseil d'Administration.
Il est constitué d'un Collège de trois personnes exerçant collectivement ou séparément les missions que leur confie le Conseil ct' Administration.
Ils font rapport à celui-ci de toutes leurs activités en réservant copie au Comité de Gestion.
Article 22 :
Le personnel du F.P.E.N. est régi par les dispositions particulières contenues dans le contrat de prestations de service.
CHAPITRE VII : DISPOSIRONS FINALES
Article 22 :
Le Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature. -
Fait à Kinshasa, le 23 mars 2006 Joseph Kabila