PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 05/011 du 21 juillet 2005 autorisation la ratification de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée par la conférence générale sur le désarmement, le 13 janvier 1993. JO RDC 2005 n° 15
Exposé des motifs
La Convention sur l’interdiction des armes chimiques, C.I.A.C. en sigle, adoptée à Genève, le 13 janvier 1993 par la Conférence Générale sur le Désarmement, vise à éliminer à jamais les armes chimiques en détruisant les stocks existants et en empêchant la fabrication de nouvelles armes chimiques.
Cette Convention a été signée en date du 13 janvier 1993 par la République Démocratique du Congo. Elle est entrée en vigueur en 1997 et est considérée comme un traité important et essentiel de désarmement.
Avec 166 Etats adhérents, la CIAC est un instrument de désarmement original, unique et complet, négocié multilatéralement au sein de la Conférence Générale sur le Désarmement.
En outre, elle est dotée d’un mécanisme de vérification très rigoureux. Elle contribue à la paix et à la sécurité régionales et internationales et est classée parmi les 25 traités les plus importants au monde par le Secrétaire Général des Nations Unies qui en est le dépositaire.
Plus de 95% de la population mondiale vit dans des territoires où la Convention est maintenant intégrée dans la législation nationale.
C’est l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques (OIAC) qui est chargée de veiller à l’élimination définitive du fléau que constituent les armes chimiques et à la destruction des stocks déclarés d’armes chimiques au plus tard en avril 2007.
Outre que la Convention garantit l’assistance, la protection et la sécurité des Etats parties, ses dispositions assurent la promotion de développement économique ou technologique des Etats adhérents et la coopération internationale dans les domaines des activités chimiques à des fins non interdites par la Convention y compris le commerce, l’industrie, l’échange international d’informations scientifiques et technologiques.
La République Démocratique du Congo qui compte parmi les premiers pays à avoir signé cette Convention en janvier 1993, est très bien placée pour développer, à son tour, diverses industries dans le secteur de la chimie (industrie textile, pharmaceutique, chimique, etc.) et se doter d’une industrie manufacturière qui pourra contribuer à la prospérité de la Nation (développement socio-économique, création d’emplois etc.).
Par ailleurs, elle a besoin de cette Convention pour se protéger contre tout agresseur éventuel utilisant les armes chimiques. Elle pourra ainsi recevoir assistance et protection de la part de la Communauté Internationale.
Aussi, est-il instamment demandé à chaque pays d’adhérer à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques ou de la ratifier, de manière à ce qu’il soit, partout, illégal de mettre au point, de fabriquer, de stocker, de transférer ou d’employer des armes chimiques. Cet objectif d’ « universalité » est hautement prioritaire.
Telle est la raison d’être de cette Loi portant autorisation de la ratification de la Convention sur l’Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Loi
L’Assemblée Nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article unique :
Est autorisée la ratification de la Convention sur l’Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée par la Conférence Générale sur le Désarmement et signée par la République Démocratique du Congo le 13 janvier 1993.
Fait à Kinshasa, le 21 juillet 2005
Joseph Kabila