Loi n° 09/005 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale et instituant la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC)
Exposé des motifs
Le Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale et instituant la Commission des forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) a été signé à Brazzaville, le 05 février 2005, par 10 Etats dont la République Démocratique du Congo.
Conformément à son article 26, ce traité est entré en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du sixième instrument de ratification, d'adoption ou d'approbation selon le cas ou d'adhésion.
Ce Traité a pour objectif l 'engagement des Etats parties, dans le cadre de la conservation et de la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale, d'entreprendre une série d'actions, généralement en concertation et avec des effets transfrontaliers, pour préserver les forêts d 'Afrique Centrale et leurs méga biodiversités.
Pour la mise en oeuvre de ces engagements, les Etats parties s 'obligent à :
- financer les actions relatives à la gestion durable des écosystèmes forestiers et de l'environnement;
développer le partenariat avec la communauté internationale dans le but de mobiliser les ressources nécessaires pour le financement des engagements visés à l'article 1 er du Traité ;
- oeuvrer ensemble pour obtenir l'éligibilité des programmes et actions initiés par les Etats parties au Traité à divers mécanismes de financements novateurs.
Grâce à ce Traité, plusieurs programmes bilatéraux et multilatéraux ont été mis en oeuvre pour les forêts d'Afrique Centrale. La République Démocratique du Congo renferme 60% des forêts d'Afrique Centrale, ce qui rend la ratification du Traité indispensable.
Telle est l'économie générale de la présente loi. Loi L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification du Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes Forestiers d'Afrique Centrale et instituant la Commission des forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC), signé par la République Démocratique du Congo, le 05 février 2005.
Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2009
Joseph KABILA KABANGE