Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale Procès-verbal de la réunion regroupant l'inspection générale du travail, l'ordre des pharmaciens et le syndicat des pharmaciens JO 01.02.2012
PV 20.07.2010 Classification
L'an deux mille dix, le vingtième jour du mois de juillet sous la présidence de Monsieur Justin Lomwanga Lindenge, Inspecteur principal du Travail de 1ère classe -Directeur, délégué par Monsieur l'Inspecteur général du Travail empêché, s'est tenue le réunion dans le bureau de l'Inspecteur Général du Travail.
1. Etaient présents
Les personnes dont -les noms sont repris sur la liste en annexe;
II. Ordre du jour
La classification équitable et judicieuse de l'emploi pharmacien.
III. Du déroulement
Dans son introduction, le Président du céans souhaite la bienvenue aux participants, justifie l'absence de l'Inspecteur Général du Travail, fait la lecture de la correspondance ayant fait l'objet de la rencontre et aborde le point inscrit à l'ordre du jour.
1. Classification du pharmacien
Après échange des vues, l'ordre de Pharmaciens et le syndicat des Pharmaciens nt démontré que le Pharmacien était classifié en 2 catégories qui depuis toutes ces années ne se retrouve nulle part dans une classification élaborée au regard des normes internationales. Raison pour laqueIle, l'ordre des Pharmaciens et le syndicat des pharmaciens sont rentrés au Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale pour qu'enfin qu'il y ait rétablissement d'une façon judicieuse dans la mesure où sont pour la plupart marginalisés.
2. Avis et considérations de l'Inspection générale du Travail
Après examen de la requête, il se dégage les observations suivantes:
a) La classification générale des emplois telle reprise par la Convention Collective FEC et le Protocole d'accord du secteur de commerce contesté par les pharmaciens et signé entre le patronat et quelques syndicats représentatifs de l'époque, place le Pharmacien au moment d'embauche comme cadre de collaboration sans en donner les plus amples détails quant à son évolution au regard de son ancienneté dans la profession ainsi que dans la carrière même du pharmacien. Ce protocole d'accord a fait l'objet d'une dénonciation le syndicat des Pharmaciens (réf. Lettre ........... ) Ainsi la profession des pharmaciens est classée dans le secteur de santé ct non du commerce.
b) Pour combler cette lacune qui tend à créer la confusion dans la corporation, Il a été fait recours à une étude analogue menée en Belgique parus dans le Moniteur belge du 23 décembre 2003 par Arrêté Royal rendant obligatoire la Convention Collective de travail conclu au sein de la commission paritaire pour les pharmaciens et offices de tarification relative aux conditions et des rémunérations des pharmaciens, Après un travail fait en commission (Inspection, Ordre des Pharmaciens et le syndicat des Pharmaciens) il en ressort qu'en ce qui concerne le secteur pharmaceutique uniquement c.-à-d. le secteur qui a comme vocation première la conception, la production, le stockage, le contrôle de qualité, la prise en charge des patients, l'inspection, la distribution en gros et en. détail (dispensation) des médicaments, comme démontre le tableau suivant:
Ancienneté liée à la profession
* M = Maîtrise, poste réservé aux .assistants en pharmacie et agents d'exécution,
* C 1 = Cadre de collaboration: pharmaciens non titulaires des établissements pharmaceutiques.
* C2= Cadre, de direction: pharmaciens titulaires et/ou ayant une ancienneté de 3 ans,
1. A l'embauche, le pharmacien sans ancienneté ou avec ancienneté insuffisante liée à la profession et la carrière de pharmacien par rapport aux normes fixées par l'ordre des Pharmaciens est engagé à la fonction de pharmacien assistant dans la catégorie professionnelle de cadre de collaboration,
2. Après vérification par l'ordre des pharmaciens de l'ancienneté liée à la profession à la carrière de pharmacien et de l'expérience, le pharmacien peut être à l'embauche engagé à la fonction de pharmacien titulaire dans la catégorie professionnelle de cadre de direction.
Ce tableau ventile l'évolution normale de la carrière du Pharmacien lesquels prescrits doivent être d'application jusqu'à la publication de l'Arrêté Ministériel y relatif.
A ce sujet, il a été recommandé que l'Inspection générale du travail puisse mettre sur pied une équipe constituée d'Inspecteurs du Travail et de représentant de l'ordre de Pharmaciens chargés de revisiter tous les contrats du travail signés entre les Pharmaciens et leurs employeurs respectifs en vue de vérifier la conformité telle qu'adaptée selon les normes internationales spécialement la C.I P -88
En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé en vue de faire respecter la législation en matière du travail et de préserver la paix sociale durable au sein des entreprises et établissements de toute nature utilisant les pharmaciens en quatre exemplaires originaux remis à chacune des parties présentes à la rencontre et il l'autorité du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale pour exploitation.
Jurons que ce procès-verbal est sincère.
Ainsi fait à Kinshasa au jour, mois et année que dessus.
Syndicat des pharmaciens
L'ordre des pharmaciens
Inspection générale du travail