LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

Section 2 : Du Conseil Provincial Multisectoriel de Lutte contre le SIDA (CPMLS)

Article 10 :

Le Conseil Provincial Multisectoriel de Lutte contre le SIDA, en sigle «CPMLS », est un démembrement du CNMLS. A ce titre, il doit adapter au contexte provincial les missions du CNMLS, notamment:

- Définir les orientations provinciales de lutte contre le SIDA;

- Mobiliser les ressources financières provinciales pour la mise en œuvre des plans d'action et contrôler leur gestion;

- Assurer la responsabilité de la planification et du suivi du plan provincial multiseetoriel de lutte contre le SIDA;

- Veiller au respect de la réglementation et de l'éthique en matière de lutte contre le SIDA;

- Veiller au respect de la multisectorialité et à l'effectivité de la décentralisation de la lutte contre le SIDA;

- Assurer l'interface avec les partenaires nationaux et internationaux intervenant dans la province;

- Promouvoir le plaidoyer financier, politique, religieux, communautaire.

Article 11 : Composition Le CPMLS est composé de :

Président: Gouverneur de Province;

1 er Vice-Président: Ministre Provincial en charge de la santé;

2^émeVice Président: Représentant de la société civile;

Secrétaire: Secrétaire Exécutif Provincial.

Sont membres du CPMLS :

- Les Ministres Provinciaux sectoriels;

- 1 Représentant de l'Assemblée Provinciale;

- Le Chef de Division Provinciale de la Santé;

- 2 Représentants des PVVIH dont une femme;

- 4 Représentants de la société ci vile dont:

• 1 Représentant do collectif des femmes;

• 1 représentant du collectif des jeunes;

• 1 représentant des personnes vivant avec handicap.

- 3 Représentants des organisations confessionnelles;

- 1 Représentant des Forces Armées;

- 1 Représentant de la Police ;

- 1 Représentant du secteur privé.

Article 12: Fonctionnement et organisation

Un règlement d'ordre intérieur fixe le fonctionnement et l'organisation du CPMLS.

Section 3: Les Conseils Locaux Multisectoriels de Lutte contre le SIDA (CLMLS)

Article 13 : Missions

Le Conseil Local Multisectoriel de Lutte contre le SIDA, en sigle «CLMLS », est l'organe d'orientation et de décision au niveau local.

A ce titre, , il doit adapter au contexte local les décisions et orientations prises au niveau national et provincial.

- Assurer la responsabilité de la planification, de la coordination, du suivi de l'exécution du plan local multisectoriel de lutte contre le SIDA;

- Assurer l'interface avec les partenaires nationaux et internationaux intervenant dans le territoire, dans la commune ou dans les chefferies;

- Assurer le partenariat et le plaidoyer financier, politique, religieux et communautaire.

Article 14: Composition Le CLMLS est composé de :

- Président: Autorité administrative locale;

- 1^er Vice-Président: Médecin Chef de Zone;

- 2^éme Vice-Président: Représentant de la société civile;

- Secrétaire: Secrétaire Exécutif Local.

Sont membres du CLMLS :

- 1 Représentant des services administratifs;

- 1 Représentant du Conseil Local;

- 1 Représentant des personnes vivant avec le VIH ;

- 3 Représentants de la société civile dont:

• 1 Représentant du collectif des femmes;

• 1 Représentant du collectif des jeunes;

- 3 Représentants des organisations confessionnelles;

- 1 Représentant des Forces Armées;

- 1 Représentant de la Police ;

- 1 Représentant des chefs coutumiers.

Article 15 : Fonctionnement et organisation

Un règlement d'ordre intérieur fixe le fonctionnement et l'organisation du CLMLS.

CHAPITRE III : DES ORGANES DE COORDINATION ET DE SUIVI

Article 16 :

Les organes de coordination et de suivi sont:

- Le Secrétariat Exécutif National au niveau national;

- Les Comités sectoriels de lutte contre le SIDA au niveau des

Ministres en charge des secteurs;

- Le Secrétariat Exécutif Provincial au niveau des provinces;

- Le Secrétariat Exécutif Local.

Section 1 : Le Secrétariat Exécutif National (SEN)

Article 17:

Le Secrétariat Exécutif National est l'organe national de coordination, de mobilisation et d'appui aux structures de coordination sectorielle et provinciale. 11 est placé sous l'autorité du Bureau.

Article 18 : Missions

Sous la supervision du Bureau du CNMLS, le Secrétariat National est chargé de :

- Assurer le secrétariat du CBMLS et l'orienter sur les besoins et les priorités;

- Assurer la coordination de l'analyse de la situation et de l'élaboration du Plan Stratégique National;

- Veiller à la prise en compte de l'épidémie du VIH dans les instruments et documents nationaux (DSCRP, Stratégies et plans sectoriels ... ) ;

- Assurer la coordination des activités de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre du Plan Stratégique National;

- Mobiliser et apporter l'appui technique aux structures de coordination et aux secteurs;

- Assurer la coordination de l'appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux;

- Animer le cadre de concertation périodique avec les partenaires au niveau national;

- Documenter les progrès accomplis dans la réponse nationale au VIHlSIDA ;

- Faciliter toutes les démarches visant à harmoniser la réponse au VIH/SIDA.

Article 19: Fonctionnement et organisation

Un règlement intérieur fixe le fonctionnement et l'organisation du Secrétariat Exécutif National.

Article 20 :

Toutes les personnes dont l'expertise et les compétences en matière de lutte contre le SIDA sont reconnues et ou ayant joué un rôle clé dans la lutte contre le SIDA peuvent participer au Groupe thématique.

Section 2 : Le Secrétariat Exécutif Provincial (SEP) Article 21 :

Le Secrétariat Exécutif Provincial est l'organe exécutif du Conseil Provincial Multisectoriel de Lutte contre le SIDA. A ce titre, il est chargé d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre du programme multisectoriel au niveau provincial.

Article 22:

Sous l'autorité du Président du CPMLS, le Secrétariat Exécutif Provincial est chargé de :

- Assurer le secrétariat du CPMLS et l'orienter sur les besoins et les priorités provinciales;

- Diffuser les documents nationaux, les directives et guide de travail à tous les acteurs de la lutte contre le SIDA et aux partenaires de la province ;

- Coordonner le processus d'élaboration du plan provincial selon une approche participative, multisectorielle, en adéquation avec les directives nationales et les spécificités provinciales;

- Veiller à la prise en compte de l'épidémie du VIH dans les instruments et documents provinciaux (DSCRP, Stratégies et plans sectoriels) ;

- Assurer un appui technique aux structures et organisations impliquées dans la lutte contre le VIHlSIDA ;

- Organiser les réunions périodiques de coordination regroupant les responsables des projets mis en œuvre et les partenaires techniques et financiers et en assurer le secrétariat;

Superviser et facilite les revues internes et évaluations externes des plans et projets mis en œuvre au niveau provincial;

- Animer le Groupe thématique au niveau provincial;

- Veiller à une bonne harmonisation des ressources avec les

besoins identifiés dans les provinces;

- Assurer la mise en place, le fonctionnement et le suivi des organes au niveau local.

Article 23 :

Le Secrétariat Exécutif Provincial est constitué de personnes ressources affectées à plein temps au programme et chargées d'apporter aux CPMLS l'assistance technique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Article 24: Fonctionnement et organisation

Un règlement intérieur fixe le fonctionnement et l'organisation du Secrétariat Exécutif Provincial.

Section 3 : Le Secrétariat Exécutif Local (SEL)

Article 25 :

Le Secrétariat Exécutif Local est l'organe exécutif du Conseil Local Multisectoriel de lutte contre le SIDA. A ce titre, il est chargé d'assurer la coordination, le suivi et la supervision de la mise en œuvre du programme multisectoriel de lutte contre le SIDA au niveau local.

Article 26 : Missions

Sous l'autorité du Président du CLMLS, le Secrétariat Exécutif Local est chargé de :

- Assurer le secrétariat du Conseil Local Multisectoriel de Lutte contre le SIDA et l’orienter sur les besoins et les priorités locales;

Diffuser les documents nationaux et provinciaux, les directives et guides de travail à tous les acteurs de la lutte contre le SIDA et aux partenaires au niveau local;

- Coordonner le processus d'élaboration du plan local selon une approche participative;

- Mobiliser et assurer l'appui technique nécessaire à la demande des structures et organisations locales de mise en œuvre;

- Organiser les réunions périodiques de coordination regroupant les responsables des projets et les partenaires techniques et financiers, et en assurer le secrétariat;

- Assurer la capitalisation et le partage des expériences.

Article 27 : Fonctionnement et organisation

Un règlement intérieur fixe le fonctionnement et l'organisation du Secrétariat Exécutif Local.

Section 4 : Du Comité Sectoriel de Lutte contre le SIDA Article 28 :

Les Ministres, lcs institutions nationales publiques et privées, les organisations communautaires contribuant à la lutte contre le SIDA, doivent se doter d'une structure de coordination appelée Comité Sectoriel de Lutte contre le SIDA.

Les Comités Sectoriels de Lutte contre le SIDA sont créés par les institutions concernées selon le cadrage sectoriel fixé dans le Plan Stratégique National.

Ils sont créés par Arrêté ministériel ou par Décision institutionnelle.

Article 29 :

Le Comité Sectoriel ne doit pas se substituer aux institutions, aux services spécialisés dans la mise en œuvre des activités au sein du Ministère. Son rôle est d'apporter un appui aux différents services et projets dans l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre de leurs plans opérationnels découlant du plan sectoriel et multidisciplinaire de lutte contre le SIDA.

Article 30 :

Les missions des comités sectoriels sont:

- Adapter au niveau du secteur les décisions et orientations du CNMLS;

- Assurer l'impulsion du plan sectoriel de lutte contre le SIDA;

- Adopter le plan sectoriel en suivant les orientations du plan stratégique national;

- Mobiliser les ressources pour la lutte contre le SIDA au niveau du secteur;

- Faire le suivi du plan sectoriel de lutte contre le SIDA;

- Mobiliser l'appui technique en faveur des différents services, institutions et programmes/projets de lutte contre le SIDA du secteur;

- Organiser la concertation périodique des acteurs et des partenaires techniques et financiers du secteur.

Article 31 : Composition Les Comités Sectoriels sont composés de :

- Président: Ministre ayant la santé dans ses attributions;

- Vice-Président: Secrétaire Général du secteur;

- Secrétaires: Point Focal SIDA du Ministère et son Adjoint;

- Membres: Représentants des différents démembrements du

Ministère ou des organisations travaillant dans ce secteur, notamment:

• Les directeurs techniques et organismes sous tutelle;

• Les services de référence et organismes spécialisés;

• Les projets et programmes nationaux;

• Les réseaux d'organisations non gouvernementales ou associations travaillant dans le secteur;

• Les représentants du SEN;

• Les organisations privées travaillant dans le secteur ;

• Les organisations confessionnelles travaillant dans le secteur ;

• Les organisations syndicales et patronales

• Les partenaires techniques et financiers du secteur.

Article 32:

Le Comité Sectoriel peut décider de la mise en place de groupes spécialisés de travail comprenant des experts non membres du Comité pour étudier des projets et divers dossiers, apporter un appui à l'élaboration des plans d'action, mener des études, des revues ...

Article 33 :

Le Comité Sectoriel est composé, au niveau provincial et local, des représentants des services décentralisés du secteur et des organisations de la société civile.

Article 34 :

Le Comité Sectoriel est conseillé techniquement par le Secrétariat Exécutif National.

Le Secrétariat Exécutif National est représenté aux réunions des Comités Sectoriels.

Article 35 : Fonctionnement et organisation

Un règlement d'ordre intérieur fixe le fonctionnement et l'organisation du comité sectoriel.

CHAPITRE IV : DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATEGIQUE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE SIDA (PSN)

Article 36 :

Le Plan Stratégique National de lutte contre le SIDA (PNS) est le cadre de référence pour toutes les interventions de lutte contre le SIDA. Il oriente les interventions de différents secteurs et parties prenantes dans la lutte contre le SIDA.

Section 1ère: Du cadre de mise en œuvre du plan stratégique national de lutte contre le SIDA  

Article 37: Au niveau central

Les interventions stratégiques de coordination des secteurs sont planifiées par le SEN conformément aux dispositions de l'article 29 relatif à sa mission. .

Article 38:

Les interventions prioritaires seront planifiées par les services et programmes, selon leurs mandats respectifs, et par les acteurs représentés dans chaque Province.

Article 39 :

Les principaux acteurs et intervenants sont:

- Les services publics et privés du secteur de la santé;

- Les services publics et privés des autres secteurs;

- Les organisations de la société civile, y compris les associations de personnes vivant avec le VIH (PVVIH) ;

- Les organisations confessionnelles.

Article 40:

Ils seront appuyés par le Secrétariat Exécutif National pour le niveau provincial, le Secrétariat Exécutif Provincial pour le niveau local ainsi que par les partenaires techniques et financiers.

Article 41 :

Un plan opérationnel budgétisé est finalisé avec l'appui du Secrétariat Exécutif Provincial au niveau de la province et validé par le CPMLS avant sa soumission au Secrétariat Exécutif National.

Article 42:

Au niveau local, un plan opérationnel budgétisé est finalisé avec l'appui du Secrétariat Exécutif Local et validé par le CPMLS avant sa soumission au Secrétariat Exécutif National.

Article 43 : Au niveau sectoriel

Au niveau du secteur public, la mise en œuvre est assurée par les Ministères ciblant les populations les plus vulnérables au SIDA ainsi que leurs partenaires impliqués dans la mise en œuvre de la réponse.

Article 44 :

Un plan sectoriel est sous la coordination du Ministère en charge du secteur et doit prendre en compte les orientations du PSN ainsi que les priorités et les activités des services sectoriels jusqu'au niveau des provinces.

Article 45 :

La mise en œuvre du plan sectoriel sera coordonnée par des points focaux de lutte contre le SIDA nommés par les Ministères de tutelle ou les services mis en place pour la coordination du programme sectoriel.

Article 46 :

Le suivi de l'exécution du plan sectoriel est assuré par les Comités Sectoriels de lutte contre le SIDA.

Section 2: Des structures de mise en œuvre des plans Opérationnels

Article 47 :

Les structures de mise en œuvre sont:

- Les structures publiques et privées du secteur de la santé;

- Les structures publiques et privées des autres secteurs;

- Les services de référence et organismes spécialisés;

- Les organisations de la société civile;

- Les organisations confessionnelles;

- Les associations des personnes vivant avec le VIH (PVVIH).

Article 48 : Du secteur de la santé (public et privé)

Au niveau du secteur santé, les interventions prioritaires seront planifiées par les structures et programmes à tous les niveaux selon leurs mandats respectifs. Les activités programmées sont intégrées au plan d'action des structures et programmes de santé concernés.

Article 49 :

Pour le suivi de son plan sectoriel de lutte contre le SIDA, le Ministère de la Santé met en place un Comité sectoriel conformément aux orientations du cadre institutionnel et organisationnel de lutte contre le SIDA.

Article 50:

Le Comité sectoriel santé est composé des représentants des services spécialisés de référence, des directions et programmes de santé concernés par la lutte contre le SIDA (Programme National de Lutte contre la Tuberculose, Programme National de la Santé de la Reproduction, Programme National d'Approvisionnement en Médicaments Essentiels, Programme National de Santé des Adolescents, Programme National de Transfusion Sanguine, Programme National de Nutrition, Centrales d'Action des Médicaments Publiques et Privées, Hôpitaux de référence, Services Universitaires et organisations non gouvernementales professionnelles du secteur de la santé, services de santé du privé, services de santé confessionnelle, etc.).

Article 51 :

Le Programme National Sectoriel de Lutte contre le SIDA et les IST (PNLS/IST), dans ses termes de référence, devra assurer le secrétariat du Comité sectoriel de lutte contre le SIDA.

Article 52:

Le PNLS/IST coordonne la mise en œuvre du plan sectoriel de lutte contre le SIDA de la santé. Il appuie la planification du programme sectoriel de la santé et fournit un appui technique aux autres services et programmes de santé pour la mise en œuvre de leur plan d'action de lutte contre le SIDA.

Article 53 :

Le PNLS/IST coordonne l'élaboration des nonnes et standards dans la prévention, la prise en charge et la surveillance épidémiologique de l'infection à VIH.

Article 54:

Il assure le suivi et l'évaluation des interventions dans le secteur, élabore des rapports trimestriels et annuels pour le Secrétariat Exécutif National. Les rapports sont validés auparavant par le Comité Sectoriel Santé de lutte contre le SIDA.

Article 55 :

Des groupes spécialisés de travail (Suivi Evaluation, Prévention de la transmission du VIH, Dépistage Volontaire, Prise en charge, Gestion de médicaments et réactifs VIH, etc.) peuvent être mis en place au niveau du secteur de la santé pour appuyer le programme sectoriel sous la coordination du PNLS/IST.

Article 56 : Des autres secteurs (public et privé)

Compte tenu de la dimension multisectorielle et multidisciplinaire de la lutte contre le SIDA, les autres départements ministériels sont impliqués en fonction de leur vulnérabilité ou des risques réels ou potentiels encourus par leur secteur.

Un cadrage sectoriel est défini dans le Plan Stratégique National. Il indique les Ministères impliqués dans la mise en œuvre. Leur nombre est fonction de la dynamique de la réponse au SIDA. Un plan sectoriel sera élaboré pour chaque Ministère participant à la mise en œuvre du Plan Stratégique National.

Article 57 :

Le processus d'élaboration des plans des Ministères sera encadré par le Secrétariat Exécutif National, les Partenaires Techniques et Financiers et les Services ou Centres de référence.

Article 58 : Des Centres, Services spécialisés et Organisations de référence

Le Centre de référence est une structure de mise en œuvre qui, de par son plateau technique, la compétence de son personnel et la vocation d'encadrement d'autres structures nationales et/ou régionales, offre une expertise dans la qualité et la régularité des activités réalisées.

Article 59 :

Peuvent être désignés Centres ou structures de référence ou d'encadrement, les services, institutions, organisations ou organismes publics, privés, confessionnels ou communautaires dont l'implication dans la lutte contre le SIDA est affective.

Article 60 :

Pour des raisons d'efficacité, il est recommandé de n'accréditer qu'un seul centre de référence par domaine. Lorsque plusieurs structures œuvrant dans le même domaine d'action postulent pour être centre de référence, le Ministère désigne une commission ad hoc qui sera chargée de donner un avis motivé pour décision du Ministre.

Article 61 :

Comme attribution, un centre ou organisme de référence doit:

- Avoir l'expertise sur les questions relevant de sa compétence technique dans son domaine d'action;

- Apporter un appui technique aux différents intervenants dans la recherche, la formation continue, la documentation, la planification;

- Contribuer à la production des directives, des guides, des manuels et d'outils sur les différents thèmes relevant de son domaine d'action.

Article 62 :

Chaque centre ou organisme de référence devra être doté de l'infrastructure, de l'équipement, de la logistique, des ressources humaines et financières nécessaires à l'accomplissement de sa miSSIOn.

Article 63 :

Pour ce qui est du fonctionnement, les centres ou structures de référence sont sous la tutelle d'un Ministère et sous la supervision de la direction concernée. Le centre ou organisme de référence élabore et met en œuvre un plan opérationnel de lutte contre le SIDA, en conformité avec son mandat et dans les conditions prévues dans le Plan Stratégique National de lutte contre le SIDA et dans les plans sectoriels.

Article 64 :

La qualité de centre ou organisme de référence se perd si le centre ou l'organisme n'exécute plus d'activités en rapport avec sa mission dans la lutte contre le SIDA depuis au moins deux ans.

Article 65 : Des organisations de la société civile

Des collectifs et réseaux d'organisations non gouvernementales et associations coordonnent, au niveau national, d'autres ONG et associations opérant sur la même thématique ou ciblant des groupes vulnérables identiques.

Les réseaux regroupant des associations de groupes vulnérables variés tels que les réseaux des associations des PVVIH qui peuvent encadrer d'autres associations de PVVIH.

Les organisations confessionnelles sont coordonnées à travers leurs réseaux ou des organisations interconfessionnelles.

Le rôle de ces réseaux ou organisations confessionnelles est de mobiliser les ressources, de renforcer les capacités techniques et faire le suivi des interventions des organisations confessionnelles.

Article 66:

Il est accordé une place importante dans la lute contre le SIDA aux organisations à caractère professionnel opérant surtout dans les secteurs. Elles peuvent renforcer les actions et améliorer la qualité de l'implication des secteurs.

Article 67:

Dans le respect de l'approche multisectorielle, les interventions des organisations de la société civile doivent s'inscrire dans l'atteinte des résultats des plans des provinces et ou des secteurs. Elles pourront, de ce fait, élaborer et mettre en œuvre leurs plans d'action en prenant en compte des priorités par niveau (national, provincial et local).

Article 68:

Le suivi et le renforcement des capacités des organisations non gouvernementales et associations se feront grâce à l'appui des réseaux d'ONG nationales ou internationales, des partenaires techniques et financiers, mais aussi des Ministères en charge du secteur dans lequel opère l'organisation.

CHAPITRE V : DES RESSOURCES

Article 69 :

Les ressources du Programme National Multisectoriel de Lutte contre le SIDA proviennent des subventions de l'Etat, des dons et legs.

Article 70:

Le Programme National Multisectoriel de Lutte contre le SIDA jouit d'une autonomie de gestion.

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 71 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 72:

Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 mars 2011

Joseph KABILA KABANGE Adolphe MUZITO Premier Ministre