ARRETE INTERMINISTERIEL N° 006/CAB/MIN/ENV/2005 ET N°108/CAB/MIN/FINANCES/2005 DU 25 JUILLET 2005 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS ET TAXES SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE, EAUX ET FORETS.
Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts et Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution de Transition, spécialement ses article 91 et 94;
Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance- loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance n°41/48 du 12 février 1953 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat;
Vu le Décret n° 008/2002 du 02 février 2002 modifiant et complétant le Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal,
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les Vice-Ministres, spécialement son article 24 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 05/003 du 17 février 2005 modifiant et complétant le Décret n° 05/001 du 3 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ;
Revu l’Arrêté interministériel n° CAB/MIN/FIN/ENV/011/016 du 15 mars 2004 fixant les taux des taxes et redevances sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes perçues à l’initiative du Ministère de l’Environnement;
Considérant la nécessité et l’urgence,
ARRETENT
Article 1er
Les taux des droits et taxes sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement, sont fixés suivant le tableau en annexe au présent Arrêté.
Article 2
La taxe rémunératoire est perçue sur le permis d’exploitation délivré par les services compétents du Ministère ayant l’Environnement dans ses attributions.
Article 3
La taxe d’implantation est calculée sur base de la capacité installée, tandis que la taxe rémunératoire annuelle est calculée sur base de la capacité exploitée.
Article 4
La taxe rémunératoire annuelle liée à chaque permis d’exploitation est payable au plus tard le 30 juin de chaque année.
Article 5
L’obtention du permis d’exploitation ou de l’avenant à ce dernier, est soumis au paiement de la taxe d’implantation augmentée de la taxe rémunératoire annuelle dès la première année d’exploitation.
La taxe sur le duplicata du permis d’exploitation (duplicata permis d’implantation) est fixée à 50% du coût de la taxe d’implantation augmentée de la taxe rémunératoire annuelle pour l’exercice auquel se rapporte le duplicata sollicité.
Article 6
La taxe rémunératoire annuelle est payable sur le permis d’exploitation et sur son avenant.
Le changement d’adresse, de raison sociale ou de dénomination est soumis à l’obtention d’un nouveau permis d’exploitation.
Toute modification des conditions ou structures d’exploitation entraînant l’exercice d’une activité non reprise dans le permis d’implantation est soumise à la souscription d’un avenant.
Article 7
Lorsqu’un établissement change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire une déclaration au Secrétariat Général de l’Environnement, Conservation de la Nature au plus tard le dernier jour du mois qui suit son entrée en fonction.
La déclaration mentionne les nom, prénom et domicile, ainsi que la raison sociale et la qualité du signataire de la déclaration, s’il s’agit d’une société. Un récépissé est délivré au moment du dépôt de la déclaration.
Article 8
La violation d’une quelconque disposition du présent Arrêté ou le non respect des taux et caractéristiques repris en son annexe, entraîne des amendes transactionnelles allant du double au quintuple des droits dus.
L’exploitation illicite ou le non respect des conditions d’exploitation stipulées dans le permis d’exploitation entraîne le paiement des amendes transactionnelles et la fermeture de l’établissement, ou l’une de ces sanctions seulement.
Article 9
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 10
Le Secrétaire Général à l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 25 juillet 2005
Le Ministre des Finances
Dr André Philippe FUTA
Le Ministre de l’Environnement,
Conservation de la Nature, Eaux et Forêts
Anselme ENERUNGA