Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79, 90 et 91 ;

Vu l’Ordonnance n° 19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Revu l’Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;

Sur proposition du Premier ministre ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

ORDONNE

Article 1

Sans préjudice de la Constitution et des dispositions

légales en la matière, les attributions des Ministères sont

fixées comme suit :

A. ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES MINISTERES

- Conception, élaboration et mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés ;

- Préparation des projets de Traités, Conventions et Accords internationaux, de Lois, d’Ordonnances lois, d’Ordonnances, de Décrets et d’Arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions ;

- Tutelle des Etablissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs ;

- Approbation des marchés conclus par les entreprises et Etablissements publics à l’issue d’appels d’offres nationaux ;

- Gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs ;

- Représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités ;

- Gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs Ministères respectifs ;

- Gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres Ministères ;

- Gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique ;

- Mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs ;

- Mobilisation des recettes assignées à leurs services ;

- Engagement des dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères ;

- Avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs.

B. ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES

1. Ministère de l'Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières

- Politique d’administration du territoire ;

- Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs de Provinces en collaboration avec le Ministre en charge de la Décentralisation ;

- Organisation, fonctionnement et enregistrement des partis et regroupements politiques ;

- Identification, encadrement et recensement administratif des populations ;

- Migration : suivi et surveillance des mouvements des populations à l’intérieur du pays ;

- Statut des réfugiés ;

- Collaboration avec la Commission Electorale Nationale Indépendante dans la préparation des élections ;

- Coordination de la gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les Ministères concernés ;

- Protection des personnes déplacées internes ;

- Politique de la sûreté nationale, intérieure et extérieure ;

- Maintien de l’ordre public, de la sécurité publique et protection des personnes et de leurs biens ;

- Pouvoir hiérarchique sur la Police Nationale et les services de sécurité ;

- Politique de lutte contre le terrorisme ;

- Migration et surveillance des frontières et police des étrangers et des frontières en République Démocratique du Congo ;

- Gestion des matières relatives aux maisons de gardiennage ;

- Elaboration des rapports périodiques sur l’état de la Nation ;

- Application de la législation sur les armes à feu.

- Supervision des activités relatives aux Affaires Coutumières.

2. Ministère de la Justice et Garde des Sceaux

- Administration de la justice :

_ suivi de l’exécution de la politique judiciaire du Gouvernement par les cours et tribunaux et les Parquets y rattachés ;

_ contrôle des activités judiciaires ;

_ surveillance générale sur le personnel judiciaire ;

_ suivi des réformes institutionnelles ;

- Exercice des prérogatives conférées par la Loi notamment :

_ la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;

_ la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats ;

_ les Codes pénal, civil, de commerce, de procédure pénale et de procédure civile ;

_ la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant ;

_ la Loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

- Questions relatives à la nationalité ;

- Notariat ;

- Séquestres d’intérêt général ;

- Police des cimetières ;

- Cultes, Associations sans but lucratif (Asbl) et Etablissements d’utilité publique, régime pénitentiaire, libération conditionnelle ;

- Recours en grâce ;

- Conservation des copies des textes légaux et réglementaires, des Traités ou Accords internationaux, Protocoles d’accords et arrangements signés au nom de l’Etat ;

- Conservation des spécimens des sceaux de la République ;

- Défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions nationales, étrangères et internationales, - Gestion de la Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les Ministères ayant les Médias ainsi que la Culture et les Arts dans leurs attributions ;

- Gestion des Services spécialisés :

_ Commission Permanente de Réforme du Droit congolais ;

_ Commission de Gestion des Biens Saisis et Confisqués (COGEBISCO) ;

_ Service de documentation et études ;

_ Ecole Supérieure de la Magistrature ;

_ Inspectorat Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires ;

_ Commission Nationale OHADA ;

_ Guichet Unique de Création d’Entreprise.

3. Ministère du Budget

- Elaboration, suivi et contrôle de l’exécution du budget de l’Etat ;

- Règlement définitif du budget de l’Etat, en collaboration avec le Ministère ayant les Finances dans ses attributions ;

- Elaboration de l’état des plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par le pouvoir central ainsi que de création d’emplois ;

- Avis préalable aux Etablissements publics, Entités territoriales décentralisées et autres Services publics pour emprunter à l’extérieur lorsqu’il y a garantie de l’Etat ;

- Etudes et programmation budgétaires ;

- Contrôle des marchés publics ;

- Approbation des marchés conclus à l’issue d’appels d’offre nationaux ;

- Encadrement de toutes dépenses publiques ;

- Liquidation de toutes les dépenses sur ressources propres et ressources extérieures inscrites au budget de l’Etat ;

- Liquidation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat, des services de budgets annexes, des membres des institutions politiques et coutumières, de l’Armée, de la Police Nationale, des services de sécurité et des diplomates, des pensions de retraite et rentes de survie ;

- Gestion administrative du personnel de la chaîne de la dépense ;

- Gestion des crédits centralisés ;

- Visa préalable à tout projet de décision, de convention, d’acte d’administration ou toute autre opération financière susceptible d’avoir une incidence sur les recettes ou les dépenses publiques ;

- Cadrage macroéconomique en collaboration avec le Ministère ayant le plan dans ses attributions ;

- Rationalisation de la politique salariale à travers le cadre budgétaire à moyen terme défini sur base du cadrage macroéconomique indiquant le plafond de la masse salariale ;

- Suivi de l’exécution des recettes propres et extérieures inscrites au budget de l’Etat en collaboration avec le Ministère ayant les Finances dans ses attributions.

4. Ministère du Plan

- Planification et programmation de la politique de développement économique et social de la République Démocratique du Congo, à travers notamment :

- Préparation du Plan de développement économique et social, programmation de son exécution et suivi de sa réalisation ;

- Coordination des travaux de toutes les commissions créées pour la discussion des documents du plan ;

- Préparation du budget des dépenses en capital, programmation et suivi de son exécution ;

- Mise sur pied, en collaboration avec tous les organes de l’Etat concernés, des instruments scientifiques permettant d’appréhender la vie économique et sociale du pays dans son ensemble et dans ses différents secteurs, notamment les prévisions et budgets économiques nationaux, les enquêtes de conjoncture, les comptes économiques nationaux, le tableau intersectoriel ;

- Coordination et intégration des différents programmes sectoriels préparés par les Ministères, les Entités territoriales décentralisées et les acteurs économiques et sociaux ;

- Etude et appréciation de tous les moyens humains, matériels et financiers qui doivent concourir à la mise en oeuvre du plan économique et social ;

- Appréciation de la conformité des projets d’investissements publics et privés avec les objectifs concrets du plan économique et social ;

- Promotion, en collaboration avec tous les services ou organes publics de l’Etat concernés, de la participation du peuple en partant de la base, à l’élaboration et à l’exécution du plan économique et social ;

- Evaluation des projets réalisés dans l’exécution du plan de développement, des programmes économiques et sociaux et des projets d’investissement et établissement des rapports périodiques sur l’état d’avancement ;

- Suivi des projets interministériels ;

- Promotion des investissements privés et publics ;

- Coordination, au niveau de la coopération au développement, de l’action de mobilisation des ressources extérieures, en collaboration avec les Ministères ayant les Finances et la Coopération dans leurs attributions, et suivi de leur utilisation afin d’en garantir l’affectation aux investissements prioritaires ;

- Incitation et encouragement d’une politique de relance de la production dans le cadre des investissements privés, y compris ceux réalisés par les ONG ;

- Coordination de la participation de la République Démocratique du Congo aux efforts concertés de développement économique et social de l’Afrique, à travers le Nouveau Partenariat pour le Développement Economique de l’Afrique (NEPAD), en collaboration avec le Ministère ayant la Coopération Internationale dans ses attributions ;

- Pilotage des travaux macroéconomiques dans le cadre du plan de développement, en collaboration avec les Ministères concernés ;

- Conception et mise en place des mécanismes de suivi qualificatif des projets et programmes en vue de leurs concours à la modernisation de la République Démocratique du Congo ;

- Suivi de proximité de l’exécution des projets et programmes concourant à la révolution de la modernité et formulation des recommandations en vue des solutions appropriées ;

- Suivi du respect, par les parties, des clauses et procédures des accords de mise en oeuvre des projets et programmes concourant à la révolution de la modernité.

5. Ministère des Infrastructures et Travaux Publics

- Conception, construction, modernisation, développement, aménagement et entretien des infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, hydroélectriques non concédées, scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et sportives, des bâtiments et des édifices publics en collaboration, le cas échéant, avec les Ministères sectoriels concernés par les projets d’infrastructures ;

- Conception, construction, aménagement et entretien des ouvrages à caractère national de drainage, d’assainissement et de lutte antiérosive ;

- Préparation, passation, contrôle et surveillance des marchés publics relatifs aux études et aux travaux de génie civil financés par le Gouvernement et les partenaires extérieurs, en collaboration avec les Ministères ayant les Finances, le Budget et le Plan dans leurs attributions ;

- Surveillance et contrôle technique et financier des études et des travaux en régie et à l’entreprise ;

- Expertise et contre-expertise en matière d’études portant sur les travaux publics et les biens mobiliers de l’Etat ;

- Promotion des matériaux et des techniques de construction ;

- Enregistrement et agrément d’entreprises, bureaux d’études et indépendants du secteur de la construction ;

- Inventaire, analyse et interprétation des données sur les infrastructures et les équipements ;

- Elaboration des normes en matière de construction ;

- Contrôle de l’application des normes légales, réglementaires ou techniques relatives à la construction ;

- Conception de la politique de reconstruction en collaboration avec les Ministères concernés ;

- Gestion du parc automobile de l’Etat ;

- Gestion des stocks et suivi de la consommation des hydrocarbures de l’Etat ;

- Gestion du patrimoine immobilier du domaine public de l’Etat ainsi que de tous les équipements y relatifs.

6. Ministère des Affaires Etrangères

- Animation et suivi de la politique étrangère de la République Démocratique du Congo et de sa diplomatie ;

- Exécution des formalités protocolaires de rédaction, de signature et d’autorisation législative internationale;

- Défense des intérêts de l’Etat auprès des puissances étrangères ;

- Assistance aux autres Ministères dans leurs rapports avec l’extérieur ;

- Préparation des travaux avec les organisations bilatérales et multilatérales et suivi de l’exécution de leurs décisions et recommandations ;

- Gestion des Ambassades et Représentations auprès des pays tiers et des Organisations internationales ;

- Gestion du Protocole d’Etat ;

- Gestion des rapports avec l’ONU ainsi que les agences spécialisées de l’ONU et ce, en collaboration avec d’autres Ministères concernés ;

- Gestion des passeports et des visas ;

- Protection diplomatique des Congolais à l’étranger ;

- Gestion diplomatique des relations bilatérales et multilatérales de l’Etat.

7. Ministère de la Coopération Internationale, Intégration Régionale et Francophonie

- Défense d’une politique de formation et de placement des cadres congolais dans les organisations sous-régionales, régionales et internationales ;

- Mise en place des mécanismes de prévention, de gestion et de résolution pacifique des conflits dans la région et la sous-région ;

- Promotion des organisations communautaires destinées à la coopération économique régionale et sous-régionale ;

- Promotion de la politique de regroupement sous régionale ou régionale ;

- Suivi des résolutions, des recommandations adoptées ou des accords, conventions ou tout autre acte juridique pris dans le cadre des organisations sous-régionales et régionales ;

- Suivi de la gestion de tous les Traités, Accords, conventions, protocoles d’accords et arrangements conclus avec les partenaires extérieurs et les organisations internationales;

- Exécution des formalités administratives préalables à la mise en vigueur des prêts négociés ;

- Participation à toutes les réunions internationales en rapport avec la Francophonie ;

- Promotion de la Francophonie ;

- Défendre les intérêts et faire entendre la voix de la République Démocratique du Congo au sein de la Francophonie ;

- Gestion des relations de coopération bilatérale et multilatérale du pays ;

- Suivi des Accords économiques sur les produits

congolais de base ;

- Assistance aux autres Ministères dans la recherche et la négociation des ressources extérieures dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale ;

- Suivi de la participation de la République Démocratique du Congo au NEPAD, en collaboration avec le Ministère ayant le plan dans ses attributions ;

- Préparation des conférences et des négociations des Accords de coopération bilatérale ou multilatérale, en collaboration avec les autres Ministères et Organismes concernés.

- Préparation et gestion des travaux des Commissions mixtes et suivi de l’exécution de leurs décisions et recommandations.

8. Ministère des Hydrocarbures

- Application de la législation sur les hydrocarbures ;

- Gestion du domaine des hydrocarbures et des informations y relatives ;

- Promotion de la mise en valeur des ressources pétrolières ;

- Constitution et gestion des stocks stratégiques des hydrocarbures en collaboration avec les Ministères ayant les Finances et l’Economie dans leurs attributions ;

- Octroi des droits et titres sur les gisements d’hydrocarbures et conservation des titres y afférents ;

- Suivi de l’exécution des conventions en collaboration avec les Ministères ayant les Finances et le portefeuille de l’Etat dans leurs attributions ;

- Octroi d’autorisations d’importation, de transport, de stockage, de commercialisation et de fournitures des produits pétroliers ;

- Suivi et contrôle technique des activités de prospection, de recherche et d’exploitation des ressources pétrolières, des activités de raffinage, de transports et de stockage des produits pétroliers, ainsi que des activités connexes ;

- Suivi et contrôle de commercialisation des produits des hydrocarbures.

9. Ministère de la Décentralisation et Réformes institutionnelles

- Mise en oeuvre des stratégies et des mécanismes de la politique gouvernementale sur la décentralisation ;

- Mise en oeuvre de la Caisse nationale de péréquation et suivi de son fonctionnement en collaboration avec les Ministères ayant les Finances, le Budget et le Plan dans leurs attributions ;

- Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs de Provinces en matière de décentralisation ;

- Suivi de la mise en oeuvre du découpage territorial en collaboration avec le Ministère ayant l’Intérieur dans ses attributions ;

- Mise en oeuvre du transfert des compétences et des responsabilités aux Entités territoriales décentralisées et aux Provinces ;

- Coordination et canalisation des appuis à la décentralisation des partenaires au développement et encadrement de la coopération décentralisée ;

- Collaboration avec la Commission Electorale Nationale Indépendante dans la préparation et l’organisation des élections provinciales, urbaines et locales ;

- Conception et mise en oeuvre des réformes institutionnelles.

10. Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité

- Conception et mise en oeuvre de la politique de l’énergie au plan de la production, du transport et de la distribution, élaboration des stratégies y afférentes, mise en place d’un plan directeur d’électricité et des mécanismes de régulation ;

- Développement du potentiel de production, de transport et de distribution d’eau et d’électricité ;

- Développement des capacités d’exportation de l’énergie électrique et des fournitures domestiques ;

- Réformes et restructurations y afférentes pour améliorer l’efficacité du secteur, en collaboration avec le Ministère ayant le Portefeuille de l’Etat dans ses attributions ;

- Application de la législation en vigueur et, au besoin, son adaptation ;

- Octroi d’agréments pour la fourniture des biens et services en matière d’énergie électrique ;

- Octroi des droits, par convention, en matière de construction des barrages hydroélectriques et des lignes de transport ;

- Suivi et contrôle technique des activités de production, transport et distribution d’eau et d’électricité ;

- Politique de distribution d’eau et d’électricité ;

- Contrôle technique des entreprises de production, de transport et de commercialisation d’eau et d’électricité ;

- Gestion des ressources et du secteur de l’électricité ;

- Gestion du secteur d’eau potable et hydraulique.

11. Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale

- Organisation et mise en oeuvre de l’inspection en matière de travail, de la formation professionnelle et de prévoyance sociale ;

- Contrôle de l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions ;

- Organisation du Conseil National du Travail ;

- Protection de la main d’oeuvre nationale face à la concurrence étrangère ;

- Promotion de l’emploi et organisation du marché de l’emploi ;

- Santé et sécurité sociale ;

- Encadrement et gestion des organisations professionnelles d’employeurs et des travailleurs ;

- Organisation, promotion et agrément des mutuelles de prévoyance sociale ;

- Conseil et recommandations aux employeurs et travailleurs en matière de travail, d’emploi, de formation professionnelle et de prévoyance sociale, le cas échéant en collaboration avec le Ministère

ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;

- Collecte et tenue à jour des données statistiques relatives aux conditions d’emploi, de travail et aux opérations de la prévoyance sociale ;

- Gestion des relations avec les organisations régionales et internationales en matière de travail, de formation professionnelle et de prévoyance sociale.

12. Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Technique

- Organisation de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et technique ;

- Création et gestion des établissements publics d’enseignement ;

- Agrément et supervision des établissements privés d’enseignement ;

- Définition, conduite et exécution de la politique générale du Gouvernement dans le domaine de l’enseignement ;

- Conception, émission et diffusion du calendrier scolaire dans tous les établissements d’enseignement ;

- Contrôle de la qualité de l’enseignement ;

- Organisation et supervision des épreuves et publication des résultats des tests et examens concernés, délivrance des certificats et diplômes ;

- Conception, émission et contrôle des titres et pièces scolaires ;

- Etablissement de l’équivalence des titres et pièces scolaires ;

- Conception, élaboration, impression et diffusion des programmes d’études ;

- Conception et agrément des manuels scolaires ;

- Conception, création et mise en circulation des matériels pédagogiques et supports didactiques ;

- Promotion des activités parascolaires (culturelles, sportives, loisirs et jeux) au sein des établissements d’enseignement ;

- Gestion du personnel actif administratif et enseignant ainsi que des dossiers des retraités des établissements publics d’enseignement ;

- Négociation et gestion du partenariat ;

- Etude, diffusion et mise en application des programmes spéciaux d’enseignement ;

- Conception des normes et des directives pour la construction et la réalisation des infrastructures scolaires et suivi de leur mise en application, en collaboration avec le Ministère ayant les Travaux publics dans ses attributions ;

- Publication des statistiques scolaires.

13. Ministère du Genre, Famille et Enfant

- Protection et promotion du statut de la femme, de l’enfant et de la famille ;

- Etude et mise en oeuvre de toutes mesures visant à mettre fin à la discrimination et à la violence contre la femme, en vue d’assurer, au plan du droit, l’égalité de l’homme et la femme ;

- Aménagement du cadre légal et institutionnel pour assurer la participation de la femme au développement de la Nation et promotion d’une représentation significative de la femme au sein des institutions nationales, provinciales et locales ;

- Collaboration avec les Ministères ayant dans leurs attributions les droits humains, l’Enseignement tant primaire, secondaire et technique que supérieur et universitaire, la Justice, la Santé ainsi que des Affaires sociales pour améliorer le statut de la femme et de l’enfant ;

- Promotion et vulgarisation de toutes études et recherches en rapport avec la condition de la femme et de l’enfant ;

- Intégration effective de la femme dans les politiques publiques et programmes politiques divers en République Démocratique du Congo.

14. Ministère de l'Urbanisme et Habitat

- Aménagement de l’espace urbain en matière d’urbanisme et d’habitat ;

- Gestion et administration du patrimoine immobilier relevant du domaine privé de l’Etat ;

- Etude et promotion des matériaux de construction locaux ;

- Mise en oeuvre du Plan national d’habitat ;

- Police de règles de l’urbanisme et habitat ;

- Apport d’une assistance technique permanente à l’auto-construction ;

- Développement et promotion de la construction des établissements humains ;

- Etude et promotion des organismes financiers et banques d’habitat en collaboration avec le Ministère ayant les finances dans ses attributions ;

- Elaboration des normes en matière de construction des établissements humains ;

- Agrément d’agences et courtiers immobiliers ;

- Promotion des logements sociaux.

15. Ministère de la Communication et Médias

- Exécution de la politique nationale en matière de presse et information ;

- Application de la « Loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse » ;

- Organisation et gestion de l’espace informationnel et communicationnel, en collaboration avec le Ministère ayant les Télécommunications dans ses attributions ;

- Règlementation de la publicité dans les médias ;

- Promotion de l’image de la publicité dans les médias ;

- Mission de porte-parole du Gouvernement ;

- Gestion de la Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les Ministères ayant la Justice ainsi que la Culture et les Arts dans leurs attributions ;

- Collaboration avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication dans les matières prévues par la loi ;

- Mise en oeuvre des engagements internationaux consécutifs au Traité international relatif à l’Accord GE06 du 16 juin 2006 de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) pour la migration de l’audiovisuel analogique vers le numérique (TNT) dans les délais prescrits en collaboration avec le Ministère ayant les Télécommunications dans ses attributions.

16. Ministère de la Défense Nationale et Anciens Combattants

- Défense de l’intégrité du Territoire national ;

- Organisation et structuration des Forces armées ;

- Conception, exécution et suivi du mécanisme d’intégration et de formation de l’Armée nationale ;

- Administration et approvisionnement des Forces armées ;

- Surveillance terrestre, fluviale, lacustre, maritime et aérienne du territoire national ;

- Poursuite et parachèvement du processus de démobilisation des combattants ;

- Conception, préparation et exécution de toutes les opérations relatives à la démobilisation des militaires, des enfants soldats, des ex-combattants et des groupes vulnérables non intégrés des Forces armées en vue de leur réinsertion sociale ;

- Accompagnement des démobilisés dans la vie civile afin de leur assurer une réinsertion réussie ;

- Supervision des activités relatives aux Anciens combattants.

17. Ministère de la Fonction Publique

- Application de la législation sur les agents de carrière des services publics de l’Etat ;

- Conduite de la réforme et de la modernisation de l’Administration publique ;

- Gestion administrative des agents de l’Etat ;

- Collecte et planification des besoins sectoriels de recrutement des agents de l’Etat en collaboration avec le Ministère ayant en charge le Budget dans ses attributions ;

- Suivi des relations avec les syndicats et organismes professionnels de la Fonction publique ;

- Engagement des dépenses des rémunérations des agents de carrière des services publics de l’Etat en vue de maîtriser les effectifs et le budget des rémunérations ;

- Recensement périodique des agents de carrière des services publics de l’Etat et ceux émargeant du budget annexe.

18. Ministère des Finances

- Politique monétaire, douanière, fiscale, parafiscale, comptable et des assurances de l’Etat ;

- Questions monétaires, banques, organismes de crédit et micro-finance ;

- Suivi de la gestion de la Banque Centrale du Congo et particulièrement la situation du compte général du trésor ;

- Contrôle du marché des assurances ;

- Mobilisation des ressources propres de l’Etat et des ressources extérieures ;

- Gestion des ressources propres et extérieures de l’Etat et encadrement des dépenses publiques ;

- Politique et gestion de la dette publique directe et indirecte, intérieure et extérieure de l’Etat ;

- Tenue, arrêt et consolidation des comptes de l’Etat et tenue de la comptabilité publique ;

- Règlement définitif du budget, en collaboration avec le Ministère ayant le Budget dans ses attributions ;

- Ordonnancement des dépenses de l’Etat ;

- Contrôle, à travers les audits externes, de la gestion financière des entreprises du portefeuille de l’Etat en collaboration avec le Ministère ayant le Portefeuille dans ses attributions ;

- Autorisation préalable aux Etablissements publics, aux Entités territoriales décentralisées et autres services publics d’emprunter à l’extérieur lorsqu’il y a garantie de l’Etat ;

- Contentieux relatif aux mesures de la zaïrianisation et de la rétrocession ;

- Enregistrement des établissements des jeux de loterie ;

- Gestion des relations de coopération multilatérale du pays en matière financière ;

- Suivi de la gestion de tous les traités, accords, conventions, protocoles d’accords et arrangements conclus avec les partenaires extérieurs et les organisations internationales en matière financière ;

- Assistance aux autres Ministères dans la recherche et la négociation des ressources extérieures dans le cadre de la coopération multilatérale.

19. Ministère de l'Economie Nationale

- Politique économique nationale sous ses divers aspects, notamment la politique générale de la production, ainsi que la politique et la réglementation du marché intérieur par le contrôle et le suivi a priori des prix des produits locaux de base et par le contrôle a posteriori pour les produits importés, et des tarifs de prestation des services ;

- Mise en valeur de l’ensemble de l’espace productif national en collaboration avec les Ministères ayant l’Industrie et les Petites et Moyennes Entreprises dans leurs attributions ;

- Evaluation des besoins de l’Economie nationale ;

- Identification nationale, confirmation et recensement des agents économiques ;

- Avis sur les questions de politique économique et financière ayant un impact sur les approvisionnements, la production et les prix ;

- Politique, législation et réglementation de la concurrence sur toute l’étendue du Territoire national ;

- Elaboration des statistiques économiques courantes (de production, sectorielles et globales, conjoncturelles et structurelles) et en assurer la conservation et la publication périodique ;

- Réalisation des études techniques et économiques concernant l’orientation économique et le comportement des agents économiques ;

- Encadrement des activités économiques ;

- Gestion du stock de sécurité, en collaboration avec le Ministère en charge des Finances.

20. Ministère du Portefeuille

- Création et transformation des entreprises publiques ;

- Administration, gestion et rentabilisation du portefeuille de l’Etat ;

- Acquisition et gestion des participations de l’Etat dans les entreprises d’économie mixte ;

- Gestion des mandataires publics dans les entreprises du Portefeuille de l’Etat (entreprises publiques transformées en sociétés commerciales et sociétés d’économie mixte) ;

- Contrôle, à travers les audits externes, de la gestion des entreprises du portefeuille de l’Etat, en collaboration avec les Ministères ayant les Finances dans ses attributions.

21. Ministère du Commerce Extérieur

- Promotion du commerce extérieur et étude des propositions sur les orientations générales et sectorielles de la politique du commerce extérieur ;

- Mesures susceptibles de contribuer à la restauration de la compétitivité extérieure des produits congolais exportables, notamment en identifiant toutes les entraves structurelles, administratives, financières, tarifaires ou humaines ;

- Recherche des voies et moyens susceptibles de procurer à l’industrie nationale des débouchés nouveaux à travers la rationalisation de la participation du pays à des foires et autres manifestations extérieures, l’exploitation des informations économiques relatives au commerce avec les pays étrangers, aux conventions et usages régissant les relations commerciales internationales ;

- Négociation, contrôle et suivi des accords commerciaux ;

- Contrôle de la qualité, de la quantité et de conformité aux normes des marchandises produites localement, ainsi que des marchandises à l’import, à l’export et au transit ;

- Politique générale des importations, des exportations et de réexportation;

- Mesures de régulation des importations, des exportations et du commerce de transit.

22. Ministère des Mines

- Application et vulgarisation de la législation minière ;

- Elaboration des cartes géologiques et minières ;

- Gestion du domaine minier et informations y relatives ;

- Promotion de la mise en valeur des ressources minérales ;

- Octroi des droits et titres pour les gisements miniers ;

- Suivi et contrôle technique des activités de prospection, de recherche et d’exploitation des ressources minérales ;

- Suivi et contrôle de commercialisation des produits miniers ;

- Police des exploitations des ressources minérales en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité ;

- Etablissement de la politique de transformation locale des produits miniers.

23. Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

- Mise en oeuvre de la politique définie par les pouvoirs publics dans le domaine des télécommunications nationales et internationales, particulièrement en ce qui concerne la séparation et l’indépendance de la fonction de régulation du secteur des télécommunications et celle d’exploitation des réseaux ou de fourniture des services de télécommunications, les conditions d’une concurrence effective et loyale entre exploitants et fournisseurs de services du secteur, l’égalité de traitement des usagers des services des télécommunications et l’interconnexion de tous les réseaux assurant les services publics des télécommunications ;

- Elaboration et mise en oeuvre des études techniques, économiques et de planification des actions de développement dans le domaine des postes, téléphones et télécommunications, y compris les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) pour améliorer le taux d’accessibilité auxdits services en collaboration avec le Ministre ayant la Recherche Scientifique et l'Innovation technologique dans ses attributions;

- Elaboration et mise en oeuvre des règlements d’administration et de police relatifs aux télécommunications et fixation des taxes y afférentes, y compris les amendes transactionnelles ;

- Définition et actualisation du cadre légal et règlementaire du secteur des télécommunications et renforcement des capacités de l’ARPTC ;

- Approbation et signature des licences d’exploitation et des cahiers des charges préparés par l’autorité de régulation ;

- Assurance, surveillance générale et police du secteur, en collaboration avec les Ministères et services de l’Etat ayant en charge la justice, l’intérieur, la sécurité et la défense nationale, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

- Représentation des intérêts du pays auprès des organisations sous-régionales, régionales et internationales et application des Accords et Traités internationaux dans le secteur des télécommunications, en collaboration avec le Ministère ayant la Coopération dans ses attributions ;

- Représentation du transport de courrier et de l’émission des timbres et du secteur des messageries postales électroniques ainsi que financières en collaboration avec le Ministère ayant les Finances dans ses attributions ;

- Réglementation et développement des comptes chèques et mandats postaux.

24. Ministère de la Santé

- Organisation, création et contrôle des services publics médicaux et pharmaceutiques ;

- Organisation de l’enseignement technique médical du niveau secondaire ;

- Agrément et contrôle technique des établissements privés médico-sanitaires, pharmaceutiques, d’enseignement médical technique et laboratoires ;

- Hygiène et santé publiques ;

- Inspection et prévention sanitaires et médicales et actions médicales humanitaires ;

- Police sanitaire aux frontières (quarantaine humaine internationale) ;

- Organisation, réglementation et promotion de la médecine traditionnelle, y compris le domaine de la pharmacopée traditionnelle et des plantes médicinales ;

- Organisation du système de santé ;

- Gestion du personnel mis à sa disposition ;

- Elaboration du programme de formation du personnel de santé, en collaboration avec le Ministère ayant l’Enseignement Supérieur et Universitaire dans ses attributions ;

- Elaboration des normes à la salubrité du milieu humain, en collaboration avec le Ministère ayant l’Environnement dans ses attributions ;

- Elaboration des normes relatives à la santé ;

- Analyse et contrôle des aliments, des médicaments et des produits phytosanitaires ;

- Collaboration avec l’Ordre des médecins, l’Ordre des pharmaciens et avec les autres associations professionnelles de santé pour l’assainissement du milieu médical ;

- Contrôle des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.

25. Ministère des Droits Humains

- Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- Diffusion et vulgarisation des droits de l’homme ;

- Suivi du respect des droits de l’homme et proposition au Ministre ayant la Justice dans ses attributions de toutes mesures protectrices des droits de l'homme notamment la libération des prisonniers éligibles à cette procédure ;

- Examen des cas flagrants de violation des droits humains par des mécanismes appropriés tels que la médiation en matière de droits de l’homme et la commission de contrôle sans se substituer aux cours et tribunaux ni aux procédures administratives prévues par la loi ;

- Collaboration avec le Haut-Commissariat aux Droits de l’homme, avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, et avec d’autres institutions nationales, régionales et internationales en matière des droits de l’homme ;

- Défense des intérêts de la République Démocratique du Congo devant les instances internationales et régionales des droits de l’homme, notamment le Conseil des Nations-Unies pour les droits de l’homme et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

- Conception et diffusion des rapports périodiques destinés aux comités de surveillance des Traités internationaux et régionaux des droits de l’homme.

26. Ministère des Relations avec le Parlement

- Représentation du Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat ;

- Facilitation des relations entre les membres du Gouvernement et les Députés nationaux et Sénateurs ;

- Proposition, coordination et mise en oeuvre des actions tendant à promouvoir et à consolider les relations entre le Gouvernement et les chambres du Parlement ;

- Coordination du programme législatif du Gouvernement ;

- Information sur l’état d’avancement des projets de lois initiées par les membres du Gouvernement ;

- Contribution à l’enrichissement des projets et propositions des textes à caractère législatif ainsi qu’à l’actualisation des lois en concertation avec les membres du Gouvernement concernés ;

- Initiation et conduite de toute réflexion ou étude prospective dans le domaine du droit parlementaire, de la législation sur les partis politiques et le statut de l’Opposition ;

 - Contribution à l’élaboration de l’ordre du jour des Chambres du Parlement et surveillance de l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée concernée des projets ou propositions de lois déclarés prioritaires par le Gouvernement ;

- Suivi des procédures de contrôle exercé par l’Assemblée nationale et le Sénat sur le Gouvernement, les entreprises du portefeuille, les services et Etablissements publics ;

- Présence permanente du Gouvernement dans les débats parlementaires et suivi des délibérations des Chambres du Parlement en séance plénière et en commission ;

- Prise des dispositions permettant aux membres du Gouvernement auxquels des interpellations, des auditions par les commissions, des questions écrites, orales ou d’actualités sont adressées de répondre dans les délais prévus et, le cas échéant, suppléer à leur carence ;

- Assurance de la conformité à la Constitution et à la législation nationale des édits des Assemblées provinciales, en collaboration avec le Ministère ayant l’Intérieur dans ses attributions ;

- Exécution et assurance du suivi de toute autre mission confiée par le Gouvernement au Ministère ;

- Entretien des relations suivies avec les groupes parlementaires et les partis politiques et transmission de leurs préoccupations et options au Gouvernement.

27. Ministère de l'Environnement et Développement Durable

- Exécution des politiques nationales de gestion durable de l’environnement et de la préservation de la biodiversité et des écosystèmes ;

- Elaboration, suivi et évaluation des plans de mise en oeuvre desdites politiques ;

- Gestion durable des forêts, des ressources en eau, des ressources fauniques et de l’environnement ;

- Evaluation et suivi des études environnementales et sociales de tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement ;

- Réglementation de toute activité susceptible de porter atteinte à l’environnement, à la biodiversité, aux écosystèmes ainsi qu’aux règles de salubrité ;

- Elaboration et mise en application des normes relatives à l’assainissement des milieux ;

- Création et aménagement des zones vertes et parcs d’attraction ;

- Elaboration des normes relatives au respect de l’environnement dans les secteurs des mines, carrières et hydrocarbures ;

- Réglementation de la chasse et de la pêche, le cas échéant en collaboration avec le Ministère ayant la Pêche dans ses attributions ;

- Protection de la faune et de la flore ;

- Promotion et coordination de toute activité relative à la conservation de la nature ainsi qu’à la gestion durable de l’environnement, des ressources forestières, fauniques et aquatiques ;

- Suivi et audit environnementaux des établissements publics et des entreprises privées ainsi que des organisations non gouvernementales oeuvrant dans les secteurs de l’environnement et conservation de la nature ;

- Détermination et gestion des écosystèmes ;

- Gestion des services environnementaux ;

- Création des aires protégées autres que les réserves naturelles intégrales et propositions de création de ces dernières ;

- Création et gestion des stations de capture des espèces de la faune sauvage ;

- Elaboration, vulgarisation et gestion des programmes d’éducation environnementale.

28. Ministère des Transports et Voies de Communications

- Organisation et gestion des transports (transport aérien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime) ;

- Aéronautique civile ;

- Météorologie ;

- Marine marchande ;

- Exploitation des infrastructures routières, ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres,

aéroportuaires et de météorologie ;

- Equipements des transports routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de l’aviation civile ;

- Qualification du personnel technique en transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de l’aviation civile ;

- Elaboration de la politique nationale des transports ;

- Développement coordonné de tous les moyens et équipements des transports publics ;

- Promotion de l’inter-modalité des transports et ses plateformes ;

- Etude pour l’organisation et le développement des activités du sous-secteur des auxiliaires des transports (commissionnaires en douane, transitaires, courtiers, affréteurs, agents de fret, consignataires, groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents de voyage, agents portuaires, etc.) ;

- Octroi des titres d’exploitation et de sécurité de transport et auxiliaires.

- Etude et élaboration des normes en matière de conditionnement et d’emballage des marchandises pour le transport, la manutention et le stockage.

29. Ministère de l'Agriculture

- Production agricole et autosuffisance alimentaire ;

- Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de l’agriculture et de l’agroforesterie ;

- Promotion et encadrement des associations et coopératives agricoles ;

- Conception, exécution, suivi et évaluation des programmes et projets de développement agricole ;

- Promotion des produits de l’agriculture destinés à l’alimentation intérieure, à l’industrie nationale et à l’exportation ;

- Surveillance phytosanitaire et gestion de la quarantaine végétale à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives ;

- Orientation et appui des opérateurs économiques intéressés à investir dans les secteurs de l’agriculture vers les sites à hautes potentialités de production, de manière à minimiser les coûts d’exploitation ;

- Collecte, analyse et publication des données statistiques d’agriculture sous forme d’annuaire.

30. Ministère de la Pêche et Elevage

- Production animale et halieutique et autosuffisance alimentaire ;

- Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture, de la pisciculture et de l’élevage ;

- Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques, laboratoires et pharmacies vétérinaires ;

- Promotion et encadrement des paysans, éleveurs, pêcheurs, associations et coopératives avicoles, piscicoles, aquacoles et pastorales ;

- Conception, exécution, suivi et évaluation des programmes avicole, piscicole, aquacole et pastoral;

- Promotion des produits de la pêche et de l’élevage destinés à l’alimentation intérieure, à l’industrie nationale et à l’exportation ;

- Surveillance zoo-sanitaire et gestion de la quarantaine animale et halieutique à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives ;

- Orientation et appui des opérateurs économiques intéressés à investir dans les secteurs de la pêche et de l’élevage vers les sites à hautes potentialités de production, de manière à minimiser les coûts d’exploitation ;

- Collecte, analyse et publication des données statistiques de pêche et d’élevage, sous forme d’annuaire;

- Réglementation de la pêche en collaboration avec le Ministère ayant l'Environnement dans ses attributions.

31. Ministère du Développement Rural

- Elaboration et suivi des projets de développement dans les campagnes, milieux ruraux et péri urbains ;

- Organisation et encadrement des paysans dans des coopératives et associations en milieu rural, en collaboration avec le Ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions ;

- Elaboration et conduite des politiques et stratégies de développement rural ;

- Elaboration des techniques de forages manuels et mécaniques ;

- Organisation et encadrement de la population rural pour l’accroissement de la production agricole, en collaboration avec le Ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions ;

- Aménagement et équipement de l’espace rural ;

- Coordination et intégration des programmes de développement en milieu rural ;

- Promotion du bien-être social des populations rurales par la sensibilisation et l’animation rurales ;

- Promotion et soutien de la pêche en milieu rural ;

- Aménagement, construction, réhabilitation, entretien des infrastructures socioéconomiques de base en milieu rural et péri urbain dont :

_ Voies de desserte agricole et cours d’eau ;

_ Sources d’eau, adduction granitaire et forage des puits ;

_ Electrification rurale, en collaboration avec les Ministères ayant les Travaux Publics ainsi que l’Electricité dans leurs attributions.

32. Ministère des Affaires Sociales

- Organisation, administration et gestion des centres d’actions sociales tels que les centres de promotion sociale, les orphelinats, les homes et les hospices de vieillards ;

- Assistance sociale aux populations nécessiteuses ;

- Tutelle et reclassement des enfants en situation particulièrement difficile ;

- Collaboration à l’élaboration des projets pilotes de lutte contre la pauvreté ;

- Organisation de l’éducation non formelle en collaboration avec les Ministères ayant en charge l’Enseignement primaire, secondaire et technique ainsi que la Jeunesse et les Sports.

- Supervision des activités relatives aux personnes vivant avec handicap et autres personnes

vulnérables

33. Ministère des Actions Humanitaires et Solidarité Nationale

- Coordination, évaluation et supervision des programmes humanitaires ;

- Contrôle et suivi des activités des organismes et ONG chargés des questions humanitaires ;

- Collaboration avec les Ministères ayant en charge la Défense nationale et les anciens combattants ainsi que la santé, pour appuyer la réinsertion des excombattants et autres groupes assimilés dans la vie civile ;

- Suivi et insertion des victimes des calamités et catastrophes naturelles, en collaboration avec les autres Ministères concernés ;

- Collaboration avec les agences humanitaires et organisations nationales, sous-régionales, régionales et internationales compétentes en matière d’assistance aux réfugiés, aux victimes de la guerre et des catastrophes naturelles, aux déplacés et autres populations vulnérables en cas de crise humanitaire ;

- Coordination de la recherche des sources de financement pour soutenir la politique du Gouvernement en matière de solidarité et d’action humanitaire, en collaboration avec les Ministères ayant en charge les Finances et la coopération internationale ;

- Promotion de la vie associative dans les domaines de l’action humanitaire ;

- Coordination des actions humanitaires, caritatives et philanthropiques pour venir en aide aux déplacés et victimes de la guerre et des catastrophes naturelles.

34. Ministère de l'Enseignement Supérieur et Universitaire

- Organisation de l’enseignement supérieur et universitaire ;

- Création et tutelle des établissements publics d’enseignement supérieur et universitaires ;

- Reconnaissance et validation des diplômes étrangers ;

- Agrément des établissements privés d’enseignement supérieur et universitaire et homologation de leurs diplômes ;

- Création, tutelle et gestion de services de l’enseignement supérieur et universitaire fonctionnant à l’étranger ;

- Suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière des enseignants ;

- Négociation, suivi et gestion des dossiers des bourses d’études et des stages à l’étranger, en collaboration avec le Ministère ayant la Coopération Internationale dans ses attributions ;

- Contrôle de la scolarité et entérinement des diplômes nationaux ;

- Promotion de la recherche fondamentale et appliquée ;

- Organisation, promotion et supervision des activités culturelles, sportives et de loisirs au sein des établissements d’enseignement supérieur et universitaire publics ou privés agréés, en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions les Sports et Loisirs ;

- Inventaire, suivi et gestion du patrimoine mobilier et immobilier des établissements du secteur de l’enseignement supérieur et universitaire ;

- Mobilisation des fonds extrabudgétaires.

35. Ministère de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique

- Conception, élaboration et promotion de la recherche scientifique et de l'innovation technologique ;

- Négociation et suivi des Accords de coopération scientifique et technique, en collaboration avec le Ministère ayant la Coopération Internationale dans ses attributions ;

- Orientation de la recherche scientifique et technologique vers l’appui aux efforts de reconstruction et de développement du pays ;

- Planification, budgétisation, coordination internationale, contrôle et évaluation des activités liées à la recherche scientifique et technologique nationale ;

- Stimulation et promotion d’une éthique et d’une culture de recherche scientifique et technologique ;

- Supervision de la lutte contre le trafic illicite des matières nucléaires sous toutes ses formes ;

- Enregistrement des procédés techniques sous forme de marques déposées, de brevets et licences auprès des organismes congolais compétents et négociation des modalités de leur exploitation ;

- Publication et diffusion des résultats de la recherche scientifique et technologique, en veillant à ce que sur le plan pratique, ils concourent au développement du pays ;

- Gestion d’un fonds spécial d’intervention en faveur de la recherche.

36. Ministère des Affaires Foncières

- Application et vulgarisation de la législation foncière et immobilière ;

- Notariat en matière foncière et cadastrale ;

- Gestion et octroi des titres immobiliers ;

- Lotissement en collaboration avec le Ministère ayant l’Aménagement du territoire et celui de l’Urbanisme et Habitat dans leurs attributions ;

- Octroi des parcelles de terre en vue de la mise en valeur.

37. Ministère de l'Industrie

- Industrialisation du pays et intégration industrielle ;

- Encadrement de l’installation et de l’implantation des établissements ;

- Promotion, encadrement technique et protection de l’industrie nationale ;

- Gestion de la propriété industrielle et lutte contre la contrefaçon ;

- Elaboration et surveillance des normes pour les biens présents ou consommés sur le territoire national ;

- Gestion de la métrologie légale et de la normalisation ;

- Inspection technique des établissements industriels ;

- Mise en valeur de l’espace national et promotion d’un environnement favorable aux affaires, en collaboration avec le Ministre ayant l’économie dans ses attributions ;

- Elaboration des normes tant pour les biens consommés localement que ceux destinés à l’exportation ;

- Promotion des nouvelles technologies appliquées à l’industrie, en collaboration avec le Ministère ayant la recherche scientifique dans ses attributions ;

- Réalisation des études industrielles et production des statistiques industrielles ;

- Protection des marques, inventions et brevets tant nationaux qu’étrangers ;

- Elaboration et mise en oeuvre du schéma directeur d’industrialisation, en collaboration avec les Ministères concernés ;

- Promotion des zones industrielles, des zones économiques spéciales et des corridors de développement industriel ;

- Coopération en matière industrielle, de transfert de technologie et des procédés industriels.

38. Ministère de la Formation Professionnelle, Arts et Métiers

- Organisation et promotion de la formation professionnelle en arts et métiers ;

- Définition, conduite et exécution de la politique générale du Gouvernement dans le domaine de la formation professionnelle en arts et métiers ;

- Création et gestion des centres ou établissements publics et agrément des centres ou établissements privés de formation professionnelle ;

- Gestion du réseau d’écoles de formation professionnelle et de centres spécialisés ;

- Production des statistiques dans le domaine de la formation professionnelle en arts et métiers ;

- Négociation et gestion des partenariats tant au plan national qu'international ;

- Contrôle et certification de la qualité de la formation professionnelle ;

- Agrément des manuels et matériels didactiques de la formation professionnelle ;

- Conception, émission et diffusion du calendrier de la formation dans tous les établissements, en collaboration avec le Ministère ayant l’Enseignement primaire, secondaire et technique dans ses attributions ;

- Etablissement des équivalences des titres en collaboration avec le Ministère ayant l’Enseignement primaire, secondaire et technique dans ses attributions ;

- Conception, élaboration, impression et diffusion des programmes de formation professionnelle pour les établissements en collaboration avec le Ministère ayant l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions ;

- Organisation, supervision et publication des épreuves certificatives et des concours de compétences, en collaboration avec le Ministère ayant l’Enseignement primaire, secondaire et technique dans ses attributions ;

- Gestion du personnel actif administratif et enseignant et des dossiers des retraités des Etablissements publics de formation professionnelle, arts et métiers ;

- Organisation des chambres nationales et provinciales en arts et métiers ;

- Conception des normes et des spécifications pour la construction et la réhabilitation des infrastructures de la formation professionnelle en arts et métiers, en collaboration avec le Ministère ayant les Travaux publics dans ses attributions.

39. Ministère de l'Aménagement du Territoire

- Conception et élaboration des plans d’aménagement du territoire et suivi de leur exécution ;

- Exécution des politiques et des stratégies opérationnelles et d’orientation visant la meilleure répartition dans l’espace des activités humaines ;

- Evaluation des potentialités du territoire en ce qui concerne les ressources naturelles renouvelables et non renouvelables du sol et du sous-sol national ;

- Elaboration des études en vue de la création de nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes, en collaboration avec les Ministères ayant dans leurs attributions l’Urbanisme et l’Habitat, les Infrastructures, Travaux publics et reconstruction et les Affaires Foncières ;

- Contrôle et surveillance de manière permanente de l’utilisation de l’espace physique du pays ;

- Etablissement des programmes et des stratégies de mobilisation des ressources tant humaines, institutionnelles que financières pour codifier, implanter et administrer le développement.

40. Ministère des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat

- Mise en oeuvre de la politique de promotion :

_ des classes moyennes ;

_ de la culture de l’entrepreneuriat et de l’artisanat,

_ des incubateurs des Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat (PMEA) ;

_ de la sous-traitance dans le secteur privé ;

_ des chambres des artisans ;

_ des organisations professionnelles des PME ;

_ de l’usage des normes et des poids par les PMEA ;

- Définition, promotion et développement des moyens alternatifs et innovants de financement des PMEA en collaboration avec le Ministère ayant les Finances dans ses attributions;

- Identification, recensement et accompagnement des PMEA en collaboration avec le Ministère en charge de l’Economie nationale ;

- Identification, organisation, encadrement et intégration de l'économie informelle, en collaboration avec le Ministère ayant l'Economie dans ses attributions ;

- Inspection technique des Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat.

41. Ministère de la Jeunesse et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté

- Education civique de la jeunesse ;

- Education à la vie et encadrement patriotique de la jeunesse ;

- Promotion des mouvements associatifs des jeunes (mouvements, associations et ONG de la jeunesse) ;

- Promotion du développement intégral des jeunes à travers le volontariat, l’entreprenariat et le partenariat constructif ;

- Organisation, administration et gestion des centres d’insertion des jeunes.

- Conception, élaboration et mise en oeuvre des politiques, des stratégies et des programmes visant la promotion du civisme et du patriotisme dans la vie quotidienne de la population ;

- Elaboration des programmes d’éducation à la citoyenneté à tous les niveaux de l’Enseignement national ;

- Mise en place d’un dispositif de suivi-évaluation de  l’initiation à la nouvelle citoyenneté dans tous les secteurs de la vie nationale ;

- Conduite des enquêtes de satisfaction des usagers des services publics et privés ;

- Promotion des valeurs communes nationales typiques (politiques, spirituelles, économiques, morales et culturelles).

42. Ministère des Sports et Loisirs

- Promotion et organisation des activités sportives et des loisirs sains ;

- Organisation et contrôle des établissements de formation et encadrement des jeunes talents sportifs ;

- Promotion de l’éducation physique et des sports ;

- Enregistrement des établissements des loisirs autres que ceux exploitant les jeux de loterie ;

- Gestion des équipes nationales ;

- Organisation, promotion et préparation des rencontres nationales et internationales en matière des sports et loisirs ;

- Création, gestion et protection des infrastructures sportives publiques et acquisition des équipements sportifs ;

- Organisation du sport professionnel ;

- Promotion du sport féminin ;

- Organisation et promotion du sport de haut niveau ;

- Promotion du sport des personnes vivant avec handicap en collaboration avec le Ministre ayant en charge les personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables;

- Promotion du sport dans les écoles, universités, armée, Police Nationale Congolaise et dans les corporations professionnelles ;

- Mise en place des mécanismes de lutte contre le dopage, la violence, le racisme et les antivaleurs dans le sport ;

- Renforcement des capacités et perfectionnement des cadres administratifs, techniques, médicosportifs et d’autres, dans le cadre de l’Institut National des Sports « INS ».

43. Ministère du Tourisme

- Exécution de la politique nationale du tourisme ;

- Elaboration, suivi et évaluation des plans de mise en oeuvre de ladite politique ;

- Gestion et exploitation des aspects touristiques dans les aires protégées (parcs nationaux, réserves naturelles, jardins zoologiques et botaniques, domaines de chasse, etc.) ;

- Promotion du tourisme par tous les moyens appropriés et coordination de toutes les activités du secteur ;

- Suivi et audit technique des établissements publics et privés oeuvrant dans le secteur du tourisme ;

- Promotion et organisation de l’industrie hôtelière et des agences de voyages ;

- Réglementation des activités touristiques ;

- Inspection des établissements touristiques et hôteliers sur le Territoire national ;

- Elaboration des normes de classification des établissements touristiques, hôteliers, des agences de voyages et autres ;

- Aménagement et réhabilitation des infrastructures touristiques ;

- Mise en oeuvre des Traités, Conventions et Accords sous-régionaux, régionaux et internationaux relatifs au secteur du tourisme ;

- Représentation de la République Démocratique du Congo aux conférences et réunions sous-régionales, régionales et internationales relatives au secteur de tourisme, en collaboration avec le Ministère ayant la Coopération Internationale dans ses attributions.

44. Ministère de la Culture et Arts

- Promotion et développement des activités culturelles et artistiques ;

- Protection et promotion des droits d’auteurs et des droits voisins ;

- Protection et conservation des sites, des monuments et du patrimoine matériel et immatériel dans le domaine culturel et artistique de la Nation, en collaboration avec le Ministère ayant le Tourisme dans ses attributions ;

- Gestion des relations culturelles bilatérales et multilatérales, en collaboration avec le Ministère ayant la Coopération Internationale dans ses attributions ;

- Gestion des archives, des bibliothèques nationales et des musées nationaux ;

- Promotion et développement des activités culturelles et artistiques en rapport avec la lutte contre les antivaleurs ;

- Censure des chansons et spectacles, en collaboration avec les Ministères ayant la Justice et les Médias dans leurs attributions.

Article 2

1) Ministre près le Président de la République

- Assister le Président de la République dans sa mission de renforcer la cohésion et l'unité nationales. A ce titre, il exécute les missions lui confiées par celui-ci ;

- Participer aux travaux des Commissions Interministérielles Permanentes du Gouvernement

- Faire mensuellement rapport de ses activités au Président de la République

2) Ministre près le Premier Ministre

- Assister le Premier ministre en exécutant toute mission et assurer le suivi de tout dossier lui confiés par ce dernier dans le respect des attributions des Ministères ;

- Participer aux travaux des Commissions Interministérielles Permanentes du Gouvernement ;

- Faire mensuellement rapport de ses activités au Premier ministre

Article 3

1) Ministre délégué auprès du Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants chargé des Anciens Combattants

- Proposition de diverses actions ou initiatives destinées à l'amélioration des conditions de vie des anciens combattants ;

- Entretien et suivi des militaires rendus invalides à la suite de guerres et des anciens combattants ;

- Entretien et suivi des retraités militaires, en collaboration avec le Ministère ayant la Fonction Publique dans ses attributions ;

- Coordination, gestion et suivi des programmes d'appui aux anciens combattants en collaboration avec les institutions publiques et privées intervenant dans ce secteur ;

- Conception du programme de réinsertion sociale des retraités militaires ;

- Gestion et suivi des anciens combattants ;

- Entretien de la mémoire des Forces armées, des anciens sites des hauts faits d’armes ainsi que des arsenaux militaires anciens faisant partie du patrimoine historique national.

- Faire mensuellement rapport de ses activités au Ministre ayant la Défense Nationale et Anciens Combattants dans ses attributions, avec copie au Premier Ministre.

2) Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières chargé des Affaires Coutumières

- Gestion des matières relatives aux affaires coutumières ;

- Assurer l’arbitrage politique des conflits de pouvoir coutumier et faire le suivi des solutions résultant dudit arbitrage ;

- Prendre toutes les dispositions en vue de prévenir les conflits coutumiers ;

- Application du statut des Chefs coutumiers.

- Protection des populations autochtones (pygmées) en collaboration avec le Ministre ayant les Personnes vulnérables dans ses attributions ;

- Faire mensuellement rapport de ses activités au Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, avec copie au Premier ministre.

3) Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales chargé des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables

- Organisation, administration et gestion des centres d’apprentissage professionnel pour les personnes

vivant avec handicap ;

- Protection et insertion sociale des groupes vulnérables ;

- Collaboration à l’organisation de l’enseignement spécial au profit des personnes vivant avec handicap ;

- Etude, diffusion et mise en oeuvre des programmes spéciaux pour les personnes vivant avec handicap ;

- Collaboration avec les organismes spécialisés ainsi que les Ministères ayant dans leurs attributions les droits humains, la Santé, les Affaires sociales, la Fonction publique et l’Enseignement tant primaire, secondaire et technique que supérieur et universitaire, pour améliorer le statut des Personnes vivant avec handicap ;

- Faire mensuellement rapport de ses activités au Vice-premier Ministre, Ministre des Affaires Sociales avec copie au Premier ministre.

4) Vice-Ministre des Affaires Etrangères et Congolais de l’Etranger

- Identification, recensement et suivi des Congolais de l’étranger ;

- Mobilisation des Congolais de l’étranger pour le développement du pays et leur intégration à la vie nationale ;

- Protection et défense des droits et des intérêts des Congolais à l’étranger ;

- Faire mensuellement rapport de ses activités au Ministre ayant en charge les Affaires Etrangères. avec copie au Premier ministre.

Article 4

Les Vice-ministres auxquels sont conférés les secteurs d'activités exercent les attributions relevant de ces secteurs, sous l’autorité du Vice-premier Ministre, du Ministre d’Etat ou du Ministre auxquels ils sont adjoints.

Article 5

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 6

Le Premier Ministre est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 mars 2020