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 ORDONNANCE N° 08/074 DU 24 DECEMBRE 2008 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES MINISTERES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 94 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation, fonctionnement du Gouvernement ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement spécialement en son article 4 ;

Revu l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères telle que modifiée et complétée à ce jour;

Sur proposition du Premier Ministre;

Le Conseil des Ministres entendu;

ORDONNE

Article ler :

Sans préjudice de la Constitution et d'autres dispositions des textes légaux en la matière, les attributions des Ministères sont fixés comme suit:

A. ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES MINISTERES

- Conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés;

- Préparation des projets de Traités, Conventions et Accords Internationaux, de lois, d'Ordonnances - Lois, Décrets et Arrêtés d'exécution en rapport avec leurs attributions;

- Contrôle et tutelle des établissements et des services publics ainsi que des entreprises publiques de leurs secteurs respectifs;

- Gestion des relations avec les organisations internationales s'occupant des matières de leurs secteurs respectifs;

- Représentation de l'Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d'activités;

- Gestion des relations avec les organisations nationales s'occupant des matières de leurs ministères respectifs;

- Gestion du secteur d'activités en collaboration avec les autres ministères;

- Gestion des agents de carrière des services publics de l'Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique;

- Mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs ;

- Mobilisation des recettes assignées à leur service;

- Engagement de dépenses prévues au budget de l'Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères;

- Avis préalable à l'agrément des ONG.

B. ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES 1. Ministère de l'Intérieur et Sécurité

a. Intérieur

- Politique d'administration du territoire;

- Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs de Province en collaboration avec le ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire;

- Affaires coutumières en collaboration avec le ministère de la Décentralisation et aménagement du Territoire;

- Organisation, fonctionnement et agrément des partis et regroupements politiques;

- Identification, encadrement et recensement administratif des populations;

- Migration: suivi et surveillance des mouvements des populations à l'intérieur du pays;

- Statut des réfugiés;

- Collaboration avec la Commission Electorale Nationale Indépendante dans la préparation des élections;

- Coordination de la gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les Ministères concernés.

b. Sécurité

- Politique de la sûreté nationale, intérieure et extérieure;

- Maintien de l'ordre public, de la sécurité publique et protection des personnes et de leurs biens;

- Pouvoir hiérarchique sur la Police Nationale et les services de sécurité;

- Politique de lutte contre le terrorisme;

- Migration et surveillance des frontières et police des étrangers et des frontières en République Démocratique du Congo;

- Gestion des matières relatives aux maisons de gardiennage;

- Elaboration des rapports périodiques sur l'état de la Nation;

- Application de la législation sur les armes à feu.

2. Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants

a. Défense Nationale

Défense de l'intégrité du territoire national; Organisation et structuration des Forces Armées;

Conception, exécution et suivi du mécanisme d'intégration et de formation de l'Armée Nationale; Administration et approvisionnement des Forces Armées;

Surveillance terrestre, fluviale, lacustre, maritime et aérienne du territoire nationale; Poursuite et parachèvement du processus de démobilisation des combattants;

Conception, préparation et exécution de toutes les opérations relatives à la démobilisation des militaires, des enfants soldats, des ex­combattants et des groupes vulnérables non intégrés des Forces Armées en vue de leur réinsertion sociale.

b. Anciens Combattants

Entretien et suivi des militaires invalides de guerre, des retraités et des Anciens Combattants. 3. Ministère des Affaires Etrangères

Animation et suivi de la politique étrangère de la République Démocratique du Congo et de sa diplomatie; Exécution des formalités protocolaires de rédaction, de signature, d'autorisation législative internationale; Mobilisation des Congolais de l'Etranger pour le développement du pays et leur intégration à la vie nationale; Identification, recensement et suivi des Congolais de l'étranger;

Défense des intérêts de l'Etat auprès des puissances étrangères;

Assistance aux autres ministères dans leurs rapports avec l'extérieur;

Protection et défense des droits, des intérêts des Congolais à l'étranger;

Préparation des travaux avec les organisations bilatérales et multilatérales et suivi de l'exécution de leurs décisions et recommandations;

Gestion des Ambassades et Représentations auprès des pays tiers et des Organisations Internationales; Gestion du protocole d'Etat;

Gestion des rapports avec les agences spécialisées de l'ONU en collaboration avec d'autres Ministères concernés; Gestion des passeports et des visas spéciaux;

Gestion diplomatique des relations bilatérales et multilatérales de l'Etat.

4. Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire

a. Décentralisation

Mise en œuvre des stratégies et des mécanismes de la politique gouvernementale sur la décentralisation; Préparation des projets des lois et projets des textes réglementaires relatifs à la Décentralisation;

Mise en œuvre de la caisse nationale de péréquation et suivi de son fonctionnement en collaboration avec les ministères des Finances, du Budget et du Plan;

Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs de Provinces en matière de la décentralisation en collaboration avec le ministère de l'Intérieur et Sécurité;

Suivi de la mise en œuvre du découpage territorial;

Mise en œuvre du transfert des compétences et des responsabilités aux entités territoriales décentralisées et aux provinces; Coordination et canalisation des appuis à la décentralisation des partenaires au développement et encadrement de la coopération décentralisée;

Collaboration avec la CENI dans la préparation et l'organisation des élections provinciales, urbaines et locales en collaboration avec le ministère de l'Intérieur et Sécurité;

Collaboration avec le ministère de l'Intérieur et Sécurité dans les dossiers des affaires coutumières.

b. Aménagement du Territoire

Conception et élaboration des plans d'aménagement du Territoire et suivi de leur exécution;

Exécution des politiques et des stratégies opérationnelles et d'orientation visant la meilleure répartition dans l'espace des activités humaines;

Evaluation des potentialités du Territoire en ce qui concerne les ressources naturelles renouvelables et non renouvelables du sol et du sous - sol national;

Contrôle et surveillance de manière permanente de l'utilisation de l'espace physique du pays;

Etablissement des programmes et des stratégies de mobilisation des ressources tant humaines, institutionnelles que financières pour codifier, implanter et administrer le développement.

5. Ministère de la Coopération Internationale et Régionale al Coopération Internationale

Gestion des relations de coopération bilatérale et multilatérale du pays;

Préparation et gestion des travaux des Commissions mixtes et suivi de l'exécution de leurs décisions et recommandations;

Préparation des conférences et des négociations des Accords de coopération bilatérale ou multilatérale et leurs négociations, en concertation avec les autres Ministères et organismes concernés;

Suivi de la gestion de tous les Traités, Accords, Conventions, Protocoles d'Accords et Arrangements conclus avec les partenaires extérieurs et les organisations internationales;

Suivi des Accords économiques sur les produits congolais de base; Présidence du Comité de Coordination des ressources extérieures;

Assistance aux autres Ministères dans la recherche et la négociation des ressources extérieures dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale;

Exécution des formalités administratives préalables à la mise en vigueur des prêts négociés;

Défense d'une politique de formation et de placement des cadres congolais dans les organisations internationales; Promotion de la Francophonie.

b) Coopération Régionale

Gestion des relations de coopération bilatérale et multilatérale du pays;

Préparation et gestion des travaux des Commissions mixtes et suivi de l'exécution de leurs décisions et recommandations;

Préparation des conférences et des négociations des Accords de coopération bilatérale ou multilatérale et leurs négociations et en concertation avec les autres Ministères et organismes concernés;

Suivi de la gestion de tous les Traités, Accords, Conventions, Protocoles d'Accords et Arrangements conclus avec les partenaires extérieurs et les organisations internationales;

Suivi des Accords économiques sur les produits congolais de base;

Mise en place des mécanismes de prévention de gestion et de résolution pacifique des conflits dans la Région et la sous - Région; Défense d'une politique de formation et de placement des cadres congolais dans les organisations régionales et sous - régionales; Suivi de la participation de la République Démocratique du Congo au NEPAD en collaboration avec le Ministère du Plan.

6. Ministère de la Justice

Administration de la Justice:

Exécution de la politique judiciaire du Gouvernement

Exercice du pouvoir réglementaire;

Contrôle des activités judiciaires;

Surveillance générale sur le personnel judiciaire;

Garde des sceaux et suivi des Réformes Institutionnelles;

Exercice des prérogatives conférées par:

Le code de l'organisation et de la compétence judiciaire;

La loi portant statut des magistrats;

Les codes pénal, civil et commercial, de procédure pénale et procédure civile;

Questions relatives à la nationalité;

Notariat;

Séquestres d'intérêt général; Police des cimetières;

Cultes, Associations sans but lucratif (ASBL) et Etablissements d'utilité publique; Régime pénitentiaire, libération conditionnelle et délinquance juvénile;

Recours en grâce;

Conservation des copies des textes légaux et réglementaires, des Traités ou Accords Internationaux, Protocoles d'accords et arrangements signés au nom de l'Etat;

Conservation des spécimens des sceaux de la République;

Défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions nationales, étrangères et internationales;

Gestion de la Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les Ministères de la Communication et Médias et de la Culture et des Arts;

Gestion des Services spécialisés:

Commission Permanente de Réforme du droit Congolais;

Commission de gestion des biens saisis et confisqués (COGEBISCO) ;

Service de Documentation et Etudes;

Inspectorat Général des Services Judiciaires;

7. Ministère des Relations avec le Parlement  

Représentation du Gouvernement à l'Assemblée Nationale et au Sénat;

Facilitation des relations entre les membres du Gouvernement et les Députés et Sénateurs;

Proposition, coordination et mise en oeuvre des actions tendant à promouvoir et à consolider les relations entre le Gouvernement et les Chambres parlementaires;

Coordination du programme législatif du Gouvernement;

Information sur l'état d'avancement des projets de lois initiés par les membres du Gouvernement;

Contribution à l'enrichissement des projets et propositions des textes à caractère législatif ainsi qu'à l'actualisation des lois en concertation avec les membres du gouvernement concernés;

Initiation et conduite de toute réflexion ou étude prospective dans le domaine du droit parlementaire et de la législation sur les partis politiques et le statut de l'opposition;

Contribution à l'élaboration de l'ordre du jour des Chambres parlementaires et surveillance de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée concernée des projets ou propositions de lois déclarés prioritaires par le Gouvernement;

Suivi des procédures de contrôle exercé par l'Assemblée Nationale et le Sénat sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les services et établissements publics;

Présence permanente du Gouvernement dans les débats parlementaires, et suivi des délibérations des Chambres parlementaires en séance plénière et en Commission;

Prise des dispositions permettant aux membres du Gouvernement auxquels des interpellations, des questions écrites, orales ou d'actualité sont adressées de répondre dans les délais prévus et le cas échéant, les suppléer;

Assurance de la conformité à la Constitution et à la législation nationale des édits des Assemblées Provinciales en collaboration avec le Ministère de l'Intérieur.

Exécution et assurance du suivi de toute autre mission confiée par le Gouvernement au Ministère;

Entretien des relations suivies avec les groupes parlementaires et les partis politiques et transmission de leurs préoccupations et opinions au Gouvernement;

8. Ministère des Infrastructures. Travaux Publics et Reconstruction

Conception, construction, modernisation, développement, aménagement et entretien des infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, hydroélectriques, scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et sportives, des bâtiments et des édifices publics;

Conception, construction, aménagement et entretien des ouvrages de drainage, d'assainissement et lutte anti - érosive;

Préparation, passation, contrôle et surveillance des marchés publics relatifs aux études et aux travaux de génie civil financés par le Gouvernement et les partenaires extérieurs en collaboration avec les Ministères des Finances, du Budget et du Plan;

Surveillance et contrôle technique et financier des études et des travaux en régie et à l'entreprise;

Expertise et contre - expertise des études, des travaux, et des biens mobiliers;

Promotion des matériaux et des techniques de construction;

Enregistrement et agrément des entreprises, bureaux d'études et des indépendants du secteur de la construction; Inventaire, analyse et interprétation des données sur les infrastructures et les équipements;

Elaboration des normes en matière de construction;

Contrôle de l'application des normes légales, réglementaires ou techniques relatives à la construction; Conception de la politique de reconstruction en collaboration avec les Ministères concernés;

Gestion du parc automobile de l'Etat;

Gestion des stocks et suivi de la consommation des hydrocarbures de l'Etat;

Gestion du patrimoine immobilier du domaine public de l'Etat ainsi que de tous les équipements y relatifs.

9. Ministère des Finances

Politique monétaire, douanière, fiscale, parafiscale, comptable et des assurances de l'Etat; Questions monétaires, Banques et organismes de crédit;

Suivi de la gestion de la Banque Centrale du Congo et particulièrement la situation du compte général du Trésor; Contrôle du marché des assurances;

Mobilisation et des ressources propres de l'Etat et des ressources extérieures;

Gestion des ressources propres et extérieures de l'Etat et encadrement des dépenses publiques; Politique et gestion de la dette publique directe et indirecte, intérieure ou extérieure de l'Etat; Tenue, arrêt et consolidation des comptes de l'Etat et tenue de la Comptabilité publique; Ordonnancement des dépenses de l'Etat;

Contrôle de la gestion financière des Entreprises Publiques et des Sociétés d'économie mixte en collaboration avec le Ministère du Portefeuille;

Autorisation préalable aux entreprises publiques, aux Entités Administratives Décentralisées et autres services publics d'emprunter à l'extérieur lorsqu'il ya garantie de l'Etat;

Contentieux relatif aux mesures de zaïrianisation et de rétrocession; Enregistrement des établissements des jeux de loterie et de hasard.

10. Ministère du Plan

Planification et programmation de la politique de développement économique et social de la République Démocratique du Congo, à travers notamment:

Préparation du Plan de développement économique et social, programmation de son exécution et suivi de sa réalisation;

Coordination des travaux de toutes les commissions crées pour la discussion des documents du Plan;

Préparation du budget des dépenses en capital, programmation et suivi de son exécution;

Mise sur pied, en collaboration avec tous les organes de l'Etat concernés, des instruments scientifiques permettant d'appréhender la vie économique et sociale du pays dans son ensemble et dans ses différents secteurs, notamment les prévisions et budgets économiques nationaux, les enquêtes de conjoncture, les comptes économiques nationaux, le tableau intersectoriel;

Coordination et intégration des différents programmes sectoriels préparés par les Ministères, les Entités Administratives Décentralisées et les acteurs économiques et sociaux;

Etude et appréciation de tous les moyens humains, matériels et financiers qui doivent concourir à la mise en oeuvre du plan économique et social;

Appréciation de la conformité des projets d'investissements publics et privés avec les objectifs concrets du plan économique et social;

Promotion, en collaboration avec tous les services ou organes publics de l'Etat concernés, de la participation du peuple en partant de la base, à l'élaboration et à l'extérieur du plan économique et social;

Evaluation des projets réalisés dans l'exécution du plan de développement, des programmes économiques et sociaux et des projets d'investissement et établissement des rapports périodiques sur l'état d'avancement.

Suivi des projets interministériels;

Promotion des investissements privés et publics;

Coordination, au niveau de la coopération au développement, de l'action de mobilisation des ressources extérieures et suivi de l'utilisation de ces ressources afin d'en garantir l'affectation aux investissements prioritaires;

Incitation et encouragement d'une politique de relance de la production dans le cadre des investissements privés y compris ceux réalisés par les ONG ;

Coordination de la participation de la République Démocratique du Congo aux efforts concertés de développement économique et social de l'Afrique, à travers le NEPAD, en collaboration avec le Ministère de la Coopération INternationale et Régionale;

Pilotage des travaux macroéconomiques, en collaboration avec les Ministères concernés.

11. Ministère du Budget

Elaboration, suivi et contrôle de l'exécution du budget de l'Etat; Règlement définitif du budget de l'Etat;

Avis préalable sur les opérations d'emprunt à l'extérieur des entreprises publiques émargeant au budget de l'Etat et des Entités administratives décentralisées;

Etudes et programmation budgétaires;

Préparation, passation et contrôle des marchés publics; Encadrement de toutes les dépenses publiques;

Liquidation de toutes dépenses sur ressources propres et ressources extérieures inscrites au budget de l'Etat ... ;

Liquidation de la paie des membres des Institutions Politiques et Coutumières, de l'Armée, de la Police Nationale, des Services de Sécurité et des Diplomates;

Gestion des crédits centralisés;

Visa préalable à tout projet de décision, de convention, d'acte d'administration ou toute autre opération financière susceptible d'avoir une incidence sur les recettes ou les dépenses publiques;

Cadrage macro - économique en collaboration avec le Ministère du Plan;

Suivi de l'exécution de recettes propres et extérieures inscrites au budget de l'Etat;

Participation aux actions de mobilisation des ressources intérieures et extérieures, ainsi que de promotion des investissements privés et publics.

12. Ministère de l'Environnement. Conservation de la Nature et Tourisme al Secteur de l'Environnement et de la Conservation de la Nature

Exécution des politiques nationales de gestion durable de l'environnement et de la préservation de la biodiversité et des écosystèmes; Elaboration des plans de mise en oeuvre desdites politiques, leur suivi et évaluation;

Gestion durable des forêts, des ressources en eau, des ressources fauniques et de l'environnement; Gestion des établissements humains;

Evaluation et suivi des études environnementales et sociales de tout projet susceptible de porter atteinte à l'environnement; Réglementation de toutes les activités susceptibles de porter atteinte à l'environnement, à la biodiversité et aux écosystèmes ainsi qu'à la salubrité des milieux;

Elaboration et mise en application des normes relatives à l'assainissement des milieux; Création et aménagement des zones vertes et parcs d'attraction;

Elaboration des normes relatives au respect de l'environnement dans les secteurs mines, carrières et hydrocarbures; Réglementation de la chasse et de la pêche;

Protection de la faune et de la flore;

Promotion et coordination de toutes les activités relatives à la gestion durable de l'environnement, des ressources forestières, fauniques et aquatiques, et à la conservation de la nature;

Suivi et audits environnementaux des établissements publics et des entreprises privées ainsi que des organisations non gouvernementales oeuvrant dans les secteurs de l'environnement, conservation de la nature et tourisme;

Détermination et gestion des écosystèmes;

Gestion des services environnementaux;

Création des aires protégées autres que les réserves naturelles intégrales et propositions de création de ces dernières; Gestion des aires protégées;

Création et gestion des stations de capture de la faune sauvage;

Elaboration, vulgarisation et gestion des programmes d'éducation environnementale.

b) Secteur du Tourisme

Exécution de la politique nationale du Tourisme;

Elaboration des plans de mise en oeuvre de ladite politique, ses suivi et évaluation;

Promotion du tourisme par tous les moyens appropriés et coordination de toutes les activités du secteur; Suivi et contrôle technique des établissements publics et privés oeuvrant dans le secteur du tourisme; Promotion et organisation de l'industrie hôtelière et des agences de voyages;

Réglementation des activités touristiques;

Inspection des établissements touristiques et hôteliers sur le territoire national;

Elaboration des normes de classification des établissements touristiques, hôteliers, des agences de voyages et autres; Aménagement et réhabilitation des infrastructures touristiques;

Mise en oeuvre des traités, conventions et accords internationaux, régionaux et sous - régionaux relatifs au secteur tourisme; Représentation de la RDC aux conférences et réunions internationales, régionales et sous - régionales relatives au secteur tourisme.

13. Ministère de l'Economie Nationale et du Commerce

a) Economie Nationale

Politique économique nationale sous ses divers aspects, notamment la politique générale de la production, ainsi que la politique et la réglementation du marché intérieur par le contrôle et le suivi à priori des prix des produits locaux de base et par le contrôle à posteriori pour les produits importés, et des tarifs de prestation des services;

Mise en valeur de l'ensemble de l'espace productif national en collaboration avec les Ministères de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;

Evaluation des besoins de l'Economie nationale;

Identification nationale, confirmation et recensement des agents économiques;

Avis sur les questions de politique économique et financière ayant un impact sur les approvisionnements, la production et les prix (fiscalité, parafiscalité, douane, exonération, autorisations d'import - export, tarification) ;

Politique, législation et réglementation de la concurrence sur toute l'étendue du territoire national;

Elaboration des statistiques économiques courantes (production, importations, ventes et services) au niveau régional et national, sectoriel et global, conjoncturel et structurel et en assurer la conservation et la publication périodique;

Réalisation des études techniques et économiques concernant l'orientation économique et le comportement des agents économiques; Encadrement des activités économiques.

b) Commerce Extérieur

Promotion du commerce extérieur et étude des propositions sur les orientations générales et sectorielles de la politique du commerce extérieur;

Mesures susceptibles de contribuer à la restauration de la compétitivité extérieure des produits congolais exportables notamment en identifiant toutes les entraves structurelles, administratives, financières, tarifaires ou humaines;

Recherche des voies et moyens susceptibles de procurer à l'industrie nationale des débouchés nouveaux à travers la rationalisation de la participation du pays à des foires et autres manifestations extérieures, l'exploitation des informations économiques relatives au commerce avec les pays étrangers, aux conventions et usages régissant les relations commerciales internationales;

Négociation, contrôle et suivi des Accords commerciaux;

Contrôle de la quantité, de la qualité et des normes de tous les produits à l'import, à l'export et au transit;

Politique générale des importations, des exportations et de réexportation en collaboration avec le Ministère de l'Economie Nationale.

14. Ministère du Portefeuille

Création et transformation des entreprises publiques;

Tutelle administrative et financière de toutes les entreprises publiques; Administration, gestion et rentabilisation du portefeuille de l'Etat;

Acquisition et gestion des participations de l'Etat dans les entreprises d'économie mixte;

Création ou participation à la création des entreprises à caractère industriel ou commercial;

Autorisation aux entreprises publiques d'emprunter à l'extérieur, lorsque la garantie de l'Etat n'est pas requise; Gestion des mandataires publics dans les entreprises publiques et les sociétés d'économie mixte.

15. Ministère de l'Agriculture

Production agricole et autosuffisance alimentaire;

Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, de la pisciculture, de la sylviculture et de l'élevage;

Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques et pharmacies vétérinaires; Encadrement des Associations agricoles;

Exécution de la politique nationale en matière d'agriculture, de pêche et d'élevage;

Conception, exécution, suivi et évaluation des programmes et projets de développement agricole; Promotion des coopératives agricoles;

Promotion des produits de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage destinés non seulement à l'alimentation intérieure et à l'industrie nationale mais aussi à l'exportation;

Surveillance zoo - sanitaire et gestion de la quarantaine animale et végétale à l'intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives;

Orientation et appui des opérateurs économiques intéressés à investir dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage vers les sites à hautes potentialités de production, de manière à minimiser les coûts d'exploitation;

Collecte, analyse et publication des données statistiques d'agriculture, de pêche et d'élevage, sous forme d'annuaire.

16. Ministère des Transports et Voies de Communication

Organisation et gestion des transports (transport aérien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime);

Aéronautique civile;

Métrologie;

Maritime marchande;

exploitation des Infrastructures routières, ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres, aéroportuaires, et de métrologie; Equipements des transports routier, ferroviaire, maritime, fluvial, et lacustre et de l'aviation civile;

Qualification du personnel technique en transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial, et lacustre et de l'aviation civile; Elaboration de la politique nationale des transports;

Développement coordonné de tous les moyens et équipements des transports publics; Promotion de l'intermodalité des transports et ses plate - formes;

Etude pour l'organisation et le développement des activités du sous secteur des auxiliaires des transports (commissaires en transports, transitaires, courtiers, affréteurs, agents de fret, consignataires, groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents de voyage, agents portuaires etc ... ) ;

Etude et élaboration des normes en matière de conditionnement et d'emballage des marchandises pour le transport, la manutention et le stockage;

Octroi des titres d'exploitation et de sécurité de transport et auxiliaires.

17. Ministère des Mines

Application de la législation minière;

Elaboration des cartes géologiques et minières;

Gestion du domaine minier et informations y relatives; Promotion de la mise en valeur des ressources minérales; Octroi des droits et titres mesures pour les gisements miniers;

Suivi et contrôle technique des activités de prospection, de recherche et d'exploitation des ressources minérales; Suivi et contrôle de commercialisation des produits miniers;

Police des exploitations des ressources minérales en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité;

Etablissement de la politique de raffinage local des produits miniers en concertation avec le Ministère de l'Energie.

18. Ministère de l'Energie

Politique de l'énergie sous toutes ses formes notamment l'élaboration de la stratégie de l'Energie, la mise en place d'un plan directeur de l'électricité et les mécanismes de régulation; le développement du potentiel de production, de transport et de distribution de l'eau et l'électricité; le développement des capacités d'exportation de l'énergie électrique et des fournitures domestiques;

Réformes et restructurations afférentes nécessaires pour améliorer l'efficacité du secteur de l'énergie en collaboration avec le Ministère du Portefeuille;

Application de la législation en vigueur et l'adapter, au besoin;

Octroi d'agrément pour la fourniture des biens et services en matière d'énergie;

Octroi des droits; par convention, en matière de construction des barrages hydroélectriques des lignes de transport;

Suivi et contrôle technique des activités de protection, transport et distribution d'eau et de l'électricité;

Politique de distribution d'eau et d'électricité;

Contrôle technique des entreprises de production, de transport et de commercialisation d'eau et d'électricité;

Gestion des ressources énergétiques;

Gestion du secteur d'eau potable et hydraulique et du secteur de l'électricité.

19. Ministère des Hydrocarbures

Application de la législation sur les hydrocarbures;

Gestion du domaine des hydrocarbures et des informations y relatives; Promotion de la mise en valeur des ressources pétrolières; Constitution et gestion des stocks stratégiques des hydrocarbures;

Octroi des droits et mesures pour les gisements des hydrocarbures et conventions des titres y afférents;

Octroi des autorisations d'importation, de transport, de stockage, de commercialisation et de fournitures des produits pétroliers;

Suivi et contrôle technique des activités de prospection de recherche et d'exploitation des ressources pétrolières, des activités de raffinage, de transport et de stockage des produits pétroliers, ainsi que des activités connexes;

Suivi et contrôle de commercialisation des produits des hydrocarbures;

Octroi des droits pour les gisements des hydrocarbures et conservation des titres y afférents;

Suivi et contrôle techniques des activités de prospection, de recherche et d'exploitation des ressources, ainsi que des activités connexes.

20. Ministère des Postes. Téléphones et Télécommunications

Mise en oeuvre de la politique définie par les pouvoirs publics dans le domaine des télécommunications nationales et internationales, particulièrement en ce qui concerne la séparation et l'indépendance de la fonction de régulation du secteur des télécommunications et celle d'exploitation des réseaux ou de fourniture des services de télécommunications, les conditions d'une concurrence effective et loyale entre exploitants et fournisseurs de services du secteur, l'égalité de traitement des usagers des services des télécommunications et l'interconnexion de tous les réseaux assurant les services publics des télécommunications;

Elaboration et mise en ouvre des études techniques, économiques et de planification des actions de développement dans le domaine des postes, téléphones et télécommunications, y compris les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ; Elaboration des règlements d'administration et de police relatifs aux télécommunications et fixation des taxes y afférentes;

Définition et actualisation du cadre règlementaire général du secteur;

Assurance, surveillance générale et police du secteur, en collaboration avec les Ministères et services de l'Etat ayant en charge la justice, l'intérieur, la défense nationale et la sécurité, conformément aux lois et règlements en vigueur;

Représentation des intérêts du pays auprès des organisations sous - régionales, régionales et internationales et application des accords et traités internationaux dans le secteur des télécommunications;

Réglementation du transport de courrier et de l'émission des timbres et du secteur des messageries postales électroniques ainsi que financières en collaboration avec le Ministère des Finances;

Réglementation et développement des comptes chèques et mandats postaux.

21. Ministère de l'Industrie

Industrialisation du pays et intégration industrielle;

Encadrement de l'installation et de l'implantation des établissements industriels; Promotion, encadrement technique et protection de l'industrie nationale; Gestion de la propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon;

Elaboration et Surveillance des normes pour les biens présents ou consommés sur le territoire national; Gestion de la métrologie légale et de la normalisation;

Inspection Technique des Etablissements Industriels;

Mise en valeur de l'espace productif national et promotion d'un environnement favorable aux affaires, en collaboration avec les Ministères de l'Economie et des Petites et Moyennes Entreprises;

Elaboration des normes tant pour les biens consommés localement que ceux destinés à l'exportation; Promotion des nouvelles technologies appliquées à l'industrie, en collaboration avec la recherche scientifique; Réalisation des études industrielles, sectorielles et production des statistiques industrielles;

Protection des marques, brevets et inventions tant nationales qu'étrangères;

Elaboration et mise en oeuvre du schéma directeur d'industrialisation en collaboration avec les Ministères concernés; Promotion des zones industrielles et des zones économiques spéciales et des corridors de développement industriel.

22. Ministère de la Communication et des Médias

Exécution de la politique nationale en matière de Presse et Information; Application de la « Loi fixant les modalités d'exercice de la liberté de Presse» ; Organisation et gestion de l'espace informationnel et communicationnel; Réglementation de la publicité dans les médias;

Promotion de l'image de la République à travers les médias; Mission de porte - parole du Gouvernement;

Gestion de la Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les Ministères de la Justice et de la Culture et des Arts.

23. Ministère de la Santé Publique

Organisation, création et contrôle des services publics médicaux et pharmaceutiques; Organisation de l'enseignement technique médical du niveau secondaire;

Agrément et contrôle technique des établissements privés médico - sanitaires, pharmaceutiques, laboratoires et d'enseignement médical technique;

Hygiène et santé publiques;

Inspection et prévention sanitaires et médicales et actions médicales humanitaires; Police sanitaire aux frontières (quarantaine humaine internationale);

Organisation, réglementation et promotion de la médecine traditionnelle y compris le domaine des plantes médicales; Organisation du système de santé;

Gestion du personnel mis à sa disposition;

Elaboration du programme de formation du personnel de santé en collaboration avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur et Universitaire;

Elaboration des normes relatives à la salubrité du milieu humain en collaboration avec le Ministère de l'Environnement; Elaboration des normes relatives à la santé;

Analyse et contrôle des aliments, des médicaments et des produits phytosanitaires;

Collaboration avec l'ordre des médecins, l'ordre des pharmaciens et les autres associations des professionnels de santé pour l'assainissement du milieu médical;

Contrôle des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.

24. Ministère de l'Enseignement Primaire. Secondaire et Professionnel

Organisation de l'enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel;

Création des établissements publics et agrément des établissements privés d'enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel;

Création et gestion des établissements publics de l'enseignement; Agrément et supervision des établissements privés de l'enseignement;

Définition, conduite et exécution de la politique générale du Gouvernement dans le domaine de l'enseignement de base; Conception, émission et diffusion du calendrier scolaire dans toutes les écoles de l'enseignement national;

Contrôle de la qualité de l'enseignement;

Organisation et supervision des épreuves d'évaluation de l'enseignement national; Conception, émission et contrôle des titres et pièces scolaires;

Etablissement de l'équivalence des titres et pièces scolaires;

Conception, élaboration, impression et diffusion des programmes scolaires pour les établissements d'enseignement; Etude et agrément des manuels scolaires;

Conception, création et mise en circulation des matériels pédagogiques et autres supports didactiques;

Promotion des activités culturelles, sportives et des loisirs au sein des établissements d'enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel;

Gestion du personnel administratif et enseignant actif et retraité des établissements d'enseignement public;

Négociation et recours aux partenaires extérieurs pour un soutien institutionnel et infrastructurel aux établissements d'enseignement public et aux services centraux du Ministère;

Etude, diffusion et mise en application des programmes spéciaux d'enseignement;

Conception des normes et directives pour la construction et la réhabilitation des infrastructures scolaires et veiller à leur mise en application, en collaboration avec le Ministère des Travaux Publics et Infrastructures;

Publication des annuaires des statistiques scolaires.

25. Ministère de l'Enseignement Supérieur et Universitaire Organisation de l'Enseignement Supérieur et Universitaire;

Création et tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur et universitaire; Reconnaissance et validation des diplômes étrangers;

Agrément des établissements privés d'enseignement supérieur et universitaire et homologation des diplômes y décernés; Création, tutelle et gestion de services de l'enseignement supérieur et universitaire fonctionnant à l'étranger;

Suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière des enseignants;

Négociation, suivi et gestion des dossiers des bourses d'études et de stage à l'étranger; Contrôle de la scolarité et entérinement des diplômes nationaux;

Promotion de la recherche scientifique universitaire;

Organisation, promotion et supervision des activités culturelles, sportives et de loisirs au sein des établissements d'enseignement supérieur et universitaire publics ou agréés;

Inventaire, suivi et gestion du patrimoine mobilier et immobilier du domaine d'enseignement supérieur et universitaire;

Promotion de la recherche scientifique universitaire; Mobilisation des fonds extra budgétaires.

26. Ministère des Affaires Foncières

Application et vulgarisation de la législation foncière et immobilière; Notariat en matière foncière et cadastrale;

Gestion et octroi des titres immobiliers;

Lotissement en collaboration avec le Ministère de l'Urbanisme et Habitat; Octroi des parcelles en vue de la mise en valeur.

27. Ministère de l'Urbanisme et Habitat

Aménagement de l'espace urbain en matière d'urbanisme et d'habitat;

Gestion et administration du patrimoine immobilier relevant du domaine privé de l'Etat; Etude et promotion des matériaux de construction locaux;

Mise en oeuvre du Plan National d'habitat;

Police des règles de l'Urbanisme et Habitat;

Apport d'une assistance technique permanente à l'auto - construction;

Elaboration des études en vue de la création de nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes; Développement et promotion de la construction des établissements humains tant par le secteur public que privé; Etude et promotion des organismes financiers et banques d'habitat en collaboration avec le Ministère des Finances; Elaboration des normes en matière de construction des établissements humains;

Création et agrément des agences et courtiers immobiliers.

28. Ministère de l'Emploi. du Travail et de la Prévoyance Sociale

Mise en oeuvre des politiques nationales en matière du travail, de l'emploi, des salaires, de la formation professionnelle et de la prévoyance sociale;

Elaboration des textes légaux et réglementaires en matière de travail, de l'Emploi et de la Prévoyance Sociale;

Organisation et mise en oeuvre de l'Inspection en matière de travail, de la formation professionnelle et de prévoyance sociale;

Contrôle de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de travail et de la protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions;

Organisation du Conseil National du Travail;

Protection de la main d'oeuvre national face à la concurrence étrangère; Promotion de l'Emploi et organisation du marché de l'Emploi;

Santé et Sécurité au Travail;

Enseignement et Gestion des Organisations Professionnelles d'Employeurs et des Travailleurs; Organisation, Promotion et Agrément des Mutuelles de Prévoyance Sociale;

Conseil et recommandations aux employeurs et Travailleurs en matière du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la prévoyance sociale;

Collecte et tenue à jour des données statistiques relatives aux conditions d'emploi, du travail et aux opérations de la prévoyance sociale;

Gestion des relations avec les organisations régionales internationales en matière de travail, de la formation professionnelle et de la prévoyance sociale.

29. Ministère de la Fonction Publique

Application de la législation sur les agents de carrière des services publics de l'Etat; Reforme de l'Administration Publique;

Gestion administrative des Agents de l'Etat;

Suivi des relations avec les syndicats et organismes professionnels de la Fonction Publique;

Engagement des dépenses des rémunérations des Agents de carrière des Services Publics de l'Etat, en vue de maîtriser les effectifs et le budget de rémunération;

Recensement périodique des Agents de carrière des Services Publics de l'Etat et ceux émargeant du budget annexe.

30. Ministère de la Culture et des Arts

Promotion et développement des activités culturelles et artistiques;

Protection et conservation des sites, des monuments et du patrimoine matériel et immatériel dans le domaine culturel et artistique de la Nation en collaboration avec le Ministère du Tourisme;

Gestion des relations culturelles bilatérales et multilatérales;

Gestion des archives, des bibliothèques nationales et des musées nationaux;

Promotion et développement des activités culturelles et artistiques en rapport avec la lutte contre les antivaleurs ;

Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les Ministères de la Justice et de la Communication et Médias.

31. Ministère du Développement Rural

Elaboration et suivi des projets de développement dans les campagnes, milieux ruraux et péri urbains ; Organisation et encadrement des paysans dans des coopératives et associations en milieu rural; Elaboration et conduite des politiques et stratégies de développement rural;

Organisation et encadrement de la population rurale pour l'accroissement de la production agricole; Aménagement et équipement de l'espace rural;

Coordination et intégration des programmes de développement en milieu rural;

Promotion du bien - être social des populations rurales par la sensibilisation et l'animation rurales; Promotion et soutien de la pêche en milieu rural;

Aménagement, construction, réhabilitation, entretien des infrastructures socio - économiques de base en milieu rural et péri urbain dont:

• Voies de desserte agricole et cours d'eau;

• Sources d'eau, adduction granitaire et forage des puits;

• Electrification rurale, en collaboration avec le Ministère des Travaux Publics, Infrastructures et Reconstruction, ainsi que celui de l'Energie.

32. Ministère de la Jeunesse et des Sports

Promotion et organisation des activités sportives et des loisirs sains;

Organisation et contrôle des établissements de formation et encadrement des jeunes talents sportifs; Formation des cadres techniques et sportifs;

Promotion de l'éducation physique et des sports;

Education civique de la jeunesse;

Enregistrement des établissements des loisirs;

Gestion des équipes nationales;

Organisation, administration et gestion des centres de formation professionnelle et de production agricole de la jeunesse; Organisation et promotion des rencontres nationales et internationales en matière des sports et loisirs;

Création, gestion et protection des infrastructures sportives publiques et acquisitions des équipements sportifs; Organisation du sport professionnel;

Education physique et éducation à la vie en collaboration avec les Ministères de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, des Affaires Sociales, de la Santé et de la Communication et Médias pour assurer à la jeunesse l'éducation civique et l'éducation à la vie;

Promotion du sport féminin et de la vie associative des jeunes.

33. Ministères des Petites et Moyennes Entreprises

Identification et Recensement des Petites et Moyennes Entreprises en collaboration avec le Ministère de l'Economie; Politique de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises;

Identification, organisation, encadrement et intégration de l'économie informelle en collaboration avec le Ministère de l'Economie Nationale;

Politique, stratégie et promotion de la micro - finance;

Promotion, encadrement et protection des Petites et Moyennes Entreprises et de l'artisanat; Promotion de l'usage des normes, de poids, par les Petites et Moyennes Entreprises.

34. Ministère de la Recherche Scientifique

Négociation et suivi des accords de coopération scientifique et technique; Promotion de la recherche scientifique et technologique;

Orientation de la recherche scientifique et technologique vers l'appui aux efforts de reconstruction et de développement du pays; Planification, budgétisation, coordination interministérielle, contrôle et évaluation des activités liées à la recherche scientifique et technologique nationale;

Stimulation et promotion d'une éthique et d'une culture de recherche scientifique; Supervision de la lutte contre le trafic illicite des matières nucléaires sous toutes ses formes;

Enregistrement des procédés techniques sous forme de dépôts de brevets et licences auprès des organismes congolais compétents et négociation des modalités de leur exploitation;

Publication et diffusion des résultats de la recherche scientifique et technologique, en veillant à ce que sur le plan pratique, ils concourent au développement du pays;

Gestion d'un Fonds spécial d'Intervention en faveur de la recherche.

35. Ministère des Droits Humains

Promotion et protection des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales; Diffusion et vulgarisation des Droits de l'Homme;

Suivi du respect des Droits de l'Homme;