Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, et Ministère des Transports et Voies de Communication
Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/ENVIRO/2010 et n° 409/CAB/MIN/TVC/001 du 21 janvier 2010 portant création d'un centre de contrôle et de surveillance de la pollution marine en République Démocratique du Congo.
Le Ministre de f 'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme,
et Le Ministre des Transports et Voies de Communication,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Convention des Nations Unies du 23 août 1983 sur le droit de la mer et les accords y relatifs;
Vu la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la pollution marine (la Convention MARPOL);
Vu la Convention d'Abidjan relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre;
Vu l'Ordonnance-loi n° 66-98 du 14 mars. 1966 portant Code de la navigation maritime;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-loi n° 71-003 du 26 janvier 1971 portant création de la Régie des Voies Maritimes, en sigle « R VM » ;
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Viceministres;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratique de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu' entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Vu les Arrêtés ministériels n° 060/CAB/MIN/ECN-EF/05 du 25 juillet 2005 et n° 050/CAB/MIN/ECN-EF/l5/PDB/2007 portant respectivement création de la commission nationale chargée de l'environnement marin et côtier et nomination des autorités nationales pour la mise en œuvre du plan national d'urgence de lutte contre la pollution par les hydrocarbures en milieu marin et côtier de la République Démocratique du Congo;
Considérant les recommandations du plan sous-régional d'urgence de lutte contre la pollution par les hydrocarbures en milieux marins et côtiers des pays membres de la commission intérimaire du courant de Guinée;
Considérant les missions de la Direction Nationale de 12 commission intérimaire du courant de Guinée (C.LC.G. en sigle), organe relevant du Ministère de l'Environnement, Conservation de 12 Nature et Tourisme et de la Direction de la Marine, relevant du Ministère des Transports et Voies de Communication, qui consistent respectivement au contrôle, à la surveillance, assainissement des milieux marins et limnologiques, lutte contre la pollution, à la mise en œuvre de la Convention MARPOL pour la protection des écosystèmes marins ainsi que la surveillance des navires effectuant le transport en République Démocratique du Congo;
Considérant les objectifs de l'Association de gestion des ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, dont la Régie des Voies Maritimes est membre, de veiller que les navires ne polluent pas l'environnement portuaire par des déchets de toute nature inhérents à leur activité et de créer des services de nettoyage et de désinfection des navires pour répondre à cette recommandation;
Vu l'urgence.et la nécessité;
ARRETENT
Article 1 :
Il est créé, sous l'autorité du Ministère de l'Environnement et celui des Transports et Voies de Communication, un Centre de Contrôle et de Surveillance de Pollution Marine, en sigle « C.C.P.M. », dont le siège est situé dans les installations de la RVM, sise à Borna, avenue Makhuku n° 2, dans la Commune de Nzadi, Province du Bas-Congo;
Article 2 :
Le C.C.P.M. est géré et supervisé conjointement par la RVM et la C.LC.G.
Le cadre définissant les principes de collaboration dans la supervision du C.C.P.M. sera défini par un contrat de partenariat signé par la RVM et la C.LC.G. ;
Article 3 :
Le C.C.P.M. a pour missions de mettre en œuvre la Convention MARPOL par:
- le monitoring des pollutions sur les eaux marines dans les espaces maritimes;
- la fourniture des services de nettoyage et de désinfection à tout navire empruntant le bief maritime du fleuve Congo;
- la gestion des déchets des navires (évacuation, traitement et élimination) ;
- le contrôle et la surveillance de rejet des eaux de ballast;
- la participation à des missions des recherches pour la mise en valeur des ressources biologiques marines en vue d'en assurer la protection contre la pollution pour tout désastre écologique d'origine terrestre, marine et océanique.
Les Ministres ayant l'environnement et le transport dans leurs attributions peuvent étendre la mission du CCPM à d'autres matières se rapportant à la mise en œuvre des dispositions de la Convention MARPOL.
Le Commissariat maritime peut également donner des directives au C.C.P.M. en ce qui concerne l'état sécuritaire d'un navire se trouvant dans les eaux congolaises en rapport avec les objectifs du présent Arrêté;
Article 4 :
Tout navire empruntant le bief maritime du fleuve Congo doit être soumis aux opérations de contrôle de lutte contre la pollution qui seront effectuées par le C.C.P.M. Le navire ayant subi ces opérations exigera au centre, moyennant paiement, un certificat de contrôle de pollution;
Article 5 :
Les services prestataires dans les ports maritimes de Matadi, Boma et Banana ayant pour activités l'enlèvement des ordures ménagères des navires doivent, chacun, fonctionner selon les termes de référence fixés par le C.C.P.M.
La compétence du C.C.P.M. est étendue au traitement des autres déchets des navires, notamment lourds, toxiques et dangereux;
Article 6 :
Toute autre intervention du C.C.P.M. de nature à prévenir, contenir et éliminer la pollution sera facturée à l'endroit de l'auteur considéré comme source de cette pollution;
Article 7 :
Le Secrétaire général à l'Environnement et Conservation de la Nature ainsi que le Secrétaire général aux Transports et Voies de Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Le Ministre des Transports Le Ministre de l'Environnement, et Voies de Communication Conservation de la Nature et Tourisme
Matthieu Mpita José Endundu Bononge