26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0019/97 portant statuts types des associations sportives ou clubs en République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)
CHAPITRE Ier BUTS ET COMPOSITION
Art. 1er. — L’association sans but lucratif dite: association sportive ………… régie par le décret-loi du 18 septembre 1965 fondée à _____ le ____
Elle a son siège à ______
Elle a été déclarée et enregistrée auprès de l’autorité politico-administrative
de sa juridiction d’appartenance sous le no …………… du
…………………
Art. 2. — L’association sportive ………………… a obtenu son agrément auprès du ministère ayant en charge les sports sous le no……………… du …………………… à ……………………
Art. 3. — Son existence et son fonctionnement sont régis par les présents statuts types, la législation en matière d’associations sans but lucratif, les règlements et les dispositions édictés par la fédération à laquelle elle est affiliée ainsi que par règlement intérieur.
Elle ne peut être constituée sur base de tribu, de race, de religion ou d’appartenance politique.
Sa durée est illimitée.
Art. 4. — L’association sportive a pour but de concourir à la formation morale, physique et civique de la jeunesse et de ses membres.
Ses moyens d’action sont la tenue d’assemblée générale périodique, la publication d’un bulletin, les séances d’entraînements, les conférences et cours sur les questions sportives pouvant contribuer au développement de l’éducation physique en général et de la discipline en particulier.
Art. 5. — Il existe deux catégories d’associations sportives ou clubs:
• unidisciplinaire (pratiquant une seule discipline);
• pluridisciplinaire (pratiquant plus d’une discipline et affiliée à au moins trois fédérations sportives).
Membres
Art. 6. — L’association sportive ou club se compose des membres.
Pour être membre, il faut être parrainé par au moins trois (3) membres de l’association sportive ou club:
• être agréé par le comité de direction;
• payer sa cotisation annuelle ainsi que le droit d’adhésion.
Le taux de cotisation et le droit d’adhésion sont fixés par l’assemblée générale.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le comité de direction aux personnes qui ont rendu des services signalés à l’association sportive ou club. Ce titre confère à ces personnes le droit de faire partie de l’association sportive ou club et de l’assemblée générale.
Art. 7. — La qualité de membre se perd:
1. par la démission;
2. par la radiation pour non-paiement de la cotisation, pour motifs graves par le comité de direction.
Le membre concerné doit au préalable présenter ses moyens de défense.
CHAPITRE II AFFILIATION
Art. 8. — L’association sportive ou club est affiliée à la fédération sportive régissant la discipline qu’elle pratique.
Pour être admise, elle doit:
a) présenter un statut et un règlement intérieur;
b) avoir un comité offrant des garanties suffisantes pour lui permettre de tenir ses engagements vis-à-vis de son entité (cercle – entente – ligue – fédération);
c) s’engager à se conformer entièrement aux règlements édictés par la fédération dont elle relève ou par les entités sub délégataires (ligue – entente – cercle);
d) le nombre d’adhérents à l’association doit être aux trois quarts au moins de nationalité congolaise;
e) souscrire obligatoirement une police d’assurance sportive pour chacun de ses membres (athlètes et dirigeants) au début de chaque saison sportive;
f) se soumettre aux sanctions disciplinaires qui peuvent lui être infligées par application des règlements et dispositions de la fédération dont elle relève.
CHAPITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ORGANES
Art. 9. — Les organes de l’association sportive ou club sont:
• l’assemblée générale;
• le comité de direction.
1) Assemblée générale:
• composition:
L’assemblée générale d’une association sportive ou club comprend:
– les membres du comité de direction en règle de cotisation;
– les membres effectifs en règle de cotisation depuis le début de la saison sur présentation de la carte de membre;
– 10 athlètes régulièrement affiliés comprenant les catégories seniors, juniors et cadets des deux versions;
– pour les clubs pluridisciplinaires, 5 athlètes régulièrement affiliés depuis un an au moins par section, par version et par catégorie d’âge.
• attributions:
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association sportive ou club.
Elle se réunit une fois l’an à la fin de la saison sportive.
Elle se tient en présence d’un délégué de l’entité sportive d’appartenance et d’un représentant du service des sports du ressort.
Elle oriente la politique générale de l’association sportive ou club et délibère sur tous les points qui lui sont soumis, notamment:
– les cas de transferts et mutations;
– les démissions ou révocations des athlètes;
– elle élit les membres du comité de direction et propose leur révocation le cas échéant.
Si l’ordre du jour comporte le cas d’élection, l’assemblée générale est présidée par le doyen des membres présents ou, si l’assemblée générale y consent, par le délégué du service des sports de la juridiction.
Les procès-verbaux de ces réunions, qu’elles soient électives ou non, sont envoyés, dans la semaine qui suit, aux comités des entités d’appartenance qui régissent les différentes sections de l’association sportive ou club.
Assemblée générale extraordinaire
Elle peut être convoquée par:
• le comité de direction après autorisation de l’entité sportive d’appartenance;
• le comité de direction à la demande des deux tiers des athlètes régulièrement affiliés après autorisation de l’entité sportive;
• l’entité sportive, pour trancher un litige ou conflit dépassant la compétence du comité de direction;
• l’autorité politico-administrative dont dépend l’entité sportive qui régit l’association sportive ou, par délégation, par l’autorité de la commune ou du territoire du siège l’association sportive, en cas de conflit grave.
Les convocations à l’assemblée générale doivent être expédiées par le comité de direction aux membres au moins 10 jours à l’avance et l’ordre du jour doit y être annexé.
2) Comité de direction:
a) composition et mandat:
Le comité de direction de l’association sportive ou club comprend:
• un président;
• un vice-président ou des vice-présidents délégués selon qu’il s’agit d’une association sportive ou club unidisciplinaire ou pluridisciplinaire;
• un secrétaire sportif;
• un secrétaire sportif adjoint;
• un trésorier;
• quatre conseillers.
L’élection des membres du comité de direction par l’assemblée générale est confirmée par un acte officiel de l’autorité politico-administrative dont dépend l’entité sportive ou, par délégation, du bourgmestre ou de l’administrateur du territoire du siège de l’association sportive ou club.
Le mandat des membres du comité de direction est de trois ans.
b) attributions des membres du comité de direction:
• le président:
– est le premier responsable de l’association sportive ou club;
– préside les réunions des assemblées générales et du comité de direction;
– représente l’association sportive ou club auprès des tiers, des fédérations et à toutes les manifestations sportives et autres auxquelles l’association sportive ou club est invitée;
– il est l’ordonnateur des dépenses de l’association sportive ou club;
• le vice-président d’une association unidisciplinaire exerce d’office les pouvoirs dévolus au président en cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci;
• les vice-présidents délégués sont responsables chacun d’une section de l’association sportive ou club pluridisciplinaire.
Ils sont responsables uniquement vis-à-vis de l’entité qui organise le championnat auquel la section participe.
Ils peuvent, selon l’ordre de préséance établi par le règlement intérieur, exercer les pouvoirs dévolues au président, en cas d’empêchement ou absence de celui-ci;
• le secrétaire sportif tient le secrétariat de l’association sportive ou club.
Il est avec le président, le correspondant officiel de l’association sportive ou club.
Il dresse les procès-verbaux des réunions du comité de direction et des assemblées générales;
• le secrétaire sportif adjoint assiste le secrétaire sportif et le remplace en cas d’empêchement ou d’absence;
• le trésorier a, dans ses attributions, tout ce qui concerne les finances de l’association sportive ou club.
Il signe toute correspondance relative aux finances conjointement avec le président;
• les conseillers sont membres du comité de direction et peuvent être chargés de certaines missions spécifiques par le comité de direction ou par le président.
c) sections:
Les sanctions représentent les différentes disciplines pratiquées au sein de l’association sportive ou club.
Les membres des sections sont nommés, et le cas échéant, relevés par le comité de directeur.
Les membres sectionnaires détiennent donc leurs pouvoirs du comité de direction.
Le fonctionnement des sections est déterminé par un règlement d’ordre intérieur de l’association sportive ou club préalablement approuvé par l’assemblée générale.
Ce règlement intérieur doit être conforme aux dispositions sportives en vigueur.
CHAPITRE IV RESSOURCES
Art. 10. — Les fonds de l’association sportive ou club proviennent:
• des cotisations de ses membres;
• des recettes de toute nature provenant des rencontres auxquelles elle a participé;
• des subventions que peuvent lui verser l’État, la fédération, la ligue, l’entente, cercles, les entreprises ou les collectivités publiques ou privées;
• des ressources créées à titre exceptionnel et de sponsoring.
L’entité a la surveillance et le contrôle des clubs affiliés en ce qui concerne l’organisation sportive.
À ce titre, chaque association a l’obligation de lui déposer, à la fin de chaque saison:
• un rapport justifiant l’utilisation de fonds;
• un rapport sur la gestion sportive et administrative de l’association sportive ou club.
CHAPITRE V MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Art. 11. — Les statuts de l’association sportive ou clubs peuvent être modifiés:
• par les deux tiers des membres de l’assemblée générale sur proposition du comité de direction;
• à la demande des deux tiers des athlètes régulièrement affiliés à l’association sportive ou club;
• à la demande des deux tiers des membres effectifs en règle de cotisation.
Art. 12. — La dissolution d’une association sportive ou club est prononcée par les deux tiers des membres de son assemblée générale.
Elle ne devient effective qu’après l’approbation par la fédération, auquel cas une commission de liquidation sera constituée par l’assemblée générale qui décidera de l’affectation du patrimoine de l’association sportive ou club.
CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
Art. 13. — Tous les cas non prévus sont de la compétence de l’assemblée générale de l’association sportive ou club.
Art. 14. — Les présents statuts types abrogent toutes les dispositions antérieures qui leur sont contraires et sont de stricte application à la date de leur signature.