Décret n°20/008 du 1er avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office des Voies de Desserte Agricole, en sigle « OVDA »

 

Le Premier ministre,

 

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de  la Constitution de la République Démocratique   du    Congo    du    18    février    2006 spécialement en son article 92 alinéas 1 et 2 ;

Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Établissements publics ;

 

Vu la nécessité;

Sur  proposition  du  Ministre  du  Développement Rural ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

 

 

DECRETE

 

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I : De la création, de la nature juridique et du siège

Section 1 : De la création et de la nature juridique

 

Article 1

 

Il est créé un Etablissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et jouissant d'une autonomie financière et de gestion, dénommé « Office   des   Voies   de   Desserte   Agricole   »   de   la République Démocratique du Congo, en sigle « OVDA».

 

Article 2

 

Aux termes du présent Décret, on entend par « voies de desserte agricole :

-    les  routes  d'intérêt  local  classées  au  niveau  des territoires  connectées  au  réseau  national  ou provincial ;

-   les cours d'eau navigable d'intérêt local (mouillage 1,20 m HE - 0,80 m BE et 0,90 m HE - 0,40m BE) et

 

-   les  pistes  d'atterrissage  en  milieu  rural  dont  la longueur est comprise entre 800 et 1000 m.

Ces voies permettent les échanges entre les milieux ruraux, centres de production, et les centres de consommation.  Elles  concernent  aussi  les  voies  qui relient les centres de production aux centres périurbains.

 

Section 2 : Du siège

 

Article 3

 

L'OVDA a son siège à Kinshasa et exerce ses activités sur toute l'étendue du territoire national.

Il peut être transféré en tout autre lieu de la République par Arrêté du Ministre ayant le Développement  Rural  dans  ses  attributions,  à la demande du Conseil d'administration.

Il dispose des Directions dans les provinces.

 

Chapitre II : Des missions

 

Article 4 : L'OVDA a pour missions de :

 

1.    Construire réhabiliter et entretenir  les routes d'intérêt local ;

 

2.    Aménager  et  entretenir  les  cours  d'eau  d'intérêt local (de 3e et 4e catégories) destinés à assurer les échanges entre les centres de production agricole et les centres de consommation ;

 

3.    Promouvoir un partenariat entre le pouvoir public, propriétaire des infrastructures (maître d'ouvrage), les bailleurs de fonds apportant l'appui financier et les opérateurs de développement,    principaux usagers des voies de desserte agricole, ainsi que les bénéficiaires.

4.    Former,  installer  et  fédérer  à  la  base  (Territoire, Commune rurale, Secteur ou chefferie) les Comités Locaux d'Entretien et de Réhabilitation (CLER) comme organes de gestion des patrimoines routiers et fluviaux jouissant d'une reconnaissance juridique.

 

5.    Promouvoir les bonnes pratiques de l'utilisation du réseau routier.

Titre II : Des structures, de l'organisation et du fonctionnement

 

Chapitre I : Des structures organiques

 

Article 5

 

Les structures de l'OVDA sont :

-   le Conseil d'administration ;

-   la Direction générale ;

-   le Collège des commissaires aux comptes.

 

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

 

Section 1: Du Conseil d'administration

 

Article 6

 

Le Conseil d'administration est l'organe de conception, d'orientation et de décision de l'OVDA.

A ce titre, il :

 

-    Soumet à l'approbation   de   l'autorité de tutelle, les projets de l'organigramme détaillé avec le job description,  le  statut  et  les  conditions  de rémunération du personnel et le règlement intérieur

-    Approuve,   sur proposition   du   Directeur général, après avis de recrutement public, la nomination et, le cas échéant, le licenciement des cadres de direction et de commandement de l'OVDA ;

-    Adopte le budget annuel de fonctionnement   et d'investissement de l'OVDA présenté par le Directeur général sur base des programmes et des ressources prévisionnelles ;

-    Approuve les états financiers accompagnés de l'avis du  Collège   des   commissaires   aux   comptes   à transmettre à l'autorité de tutelle et, le cas échéant, faire des recommandations qu'il juge utiles à ces dernières et au Directeur général de l'OVDA ;

-    Veille au strict respect de l'application des manuels de procédures de l'OVDA ;

-    Donne, dans la limite des programmes d'entretien et réhabilitation  des  voies  de  desserte  agricole approuvés, son accord préalable sur le financement des conventions programmes passés avec les Maîtres d'œuvre délégués.

 

Article 7

 

Le Conseil d'administration est composé de cinq (5) membres représentés comme suit :

-    le Président du Conseil d'administration ;

-    deux représentants du secteur public responsables de la politique sectorielle;

-    deux   représentants   du   secteur   privé   issus   des organisations et/ou entreprises opérant dans le secteur des infrastructures de transport.

 

Article 8

 

Les membres du Conseil d'administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du Conseil d'administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Le mandat des membres du Conseil d'administration peut également prendre fin par décès ou démission volontaire.

Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d'administration, un Président autre que le Directeur général.

Nul ne peut  détenir  plus  d'un  mandat d'administrateur.

 

Article 9

 

Le Conseil d'administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire sur convocation de son président,

II peut être convoqué en séance extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l'intérêt de l'Office l'exige.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et à l'autorité de tutelle huit (8) jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

L'ordre  du  jour  des  réunions  est  arrêté  par  le président du Conseil d'administration et peut être complété par toute question dont la majorité de membres du Conseil demande l'inscription.

Le Conseil d'administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquième de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n'est requis.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

 

Article 10

 

Un règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil d'administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle détermine l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'administration.

 

Article 11

 

Les  membres  du  Conseil  d'administration perçoivent, à charge de l'OVDA, un jeton de présence dont le montant est déterminé par Décret du Premier ministre  délibéré  en  Conseil  des  Ministres  sur proposition du Ministre de tutelle.

Section 2 : De la Direction générale

 

Article 12

 

La Direction générale exécute les décisions du Conseil d'administration et assure la gestion courante de l'OVDA.

 

Elle exécute le budget, élabore les états financiers de l'OVDA et dirige le personnel et l'ensemble des services.

Elle représente l'OVDA vis-à-vis des tiers. A cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'OVDA et pour agir en toute circonstance en son nom.

 

Article 13

 

L'OVDA est géré par un Directeur général, assisté d'un Directeur général adjoint, tous nommés et relevés de leurs fonctions, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres.

 

Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par Arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le Gouvernement.

En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du Directeur général est assuré par le Directeur général adjoint ou, à défaut, par un Directeur en fonction désigné par le Ministre de tutelle, sur proposition de la Direction générale.

 

Article 14

 

Les actions en justice tant en demande qu'en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de l'OVDA par le Directeur général ou, à défaut par son remplaçant ou toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.

 

Section 3 : Du Collège des commissaires aux comptes

 

Articles 15

 

La  surveillance  des  opérations  financières  de l'OVDA est assurée par un Collège des commissaires aux comptes composés de deux personnes nommées parmi   les   Experts   comptables   en   conformité   avec l'article 59 de la Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre National des Experts Comptables.

Les commissaires aux comptes sont nommés par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

 

Ils peuvent être relevés à tout moment de leurs fonctions, pour faute constatée dans l'exécution de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

 

Article 16

 

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément,  un  droit  illimité  de  surveillance  et  de contrôle sur toutes les opérations financières de l'OVDA.

A cet effet, ils ont mandat de :

 

-   vérifier les livres, la caisse et les autres valeurs de l'OVDA ;

-   contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l'exactitude des informations données sur le compte de l'OVDA dans les rapports du Conseil d'administration ;

-   prendre connaissance, sans les déplacer, des livres de caisse, des correspondances, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l'OVDA.

Ils rédigent à cet égard, un rapport annuel de certification à l'attention du Ministre de tutelle.

Dans ce rapport, ils font connaître le mode d'après lequel, ils ont effectué les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.

Ils font toute proposition qu'ils jugent convenable.

 

Article 17

 

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l'OVDA, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.

 

Section 4 : Des incompatibilités

 

Article 18

 

Le Directeur général et le Directeur général adjoint ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, au marché conclu avec l'OVDA à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

 

Article 19

 

Dans l'exercice de leurs fonctions, les Commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.

 

Titre III : Du patrimoine et des ressources

 

Chapitre I : Du patrimoine

 

Article 20

 

Le patrimoine initial de l'OVDA est constitué de :

-    tous  les  biens  ayant  appartenu  à  la  Direction  des

Voies de Desserte Agricole, « DVDA » en sigle ;

-    des biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l'Etat à sa création ;

-    des biens meubles et immeubles susceptibles d'être acquis dans le cadre de l'exécution des accords bilatéraux et multilatéraux avec des bailleurs de fonds en appui à la mise en place de l'OVDA;

 

Les biens de l'OVDA, tant qu'ils ne sont pas régulièrement désaffectés, sont incessibles et insaisissables.

 

Article 21

 

Le patrimoine de l'OVDA pourra s'accroître de toute acquisition jugée nécessaire pour son fonctionnement et des apports ultérieurs que l'Etat pourra lui consentir.

 

Chapitre II : Des ressources

 

Article 22

 

Les ressources financières de l'OVDA sont constituées de :

-    dotation initiale de l'Etat ;

-    dotation du budget annuel alloué par l'Etat ;

-    quotité   du   Fonds   National   d'Entretien   Routier (FONER),  conformément  à  l'article  32  du  Décret n°08/ 27 du 24 décembre 2008 portant création et statuts d'un Etablissement public dénommé Fonds National d'Entretien Routier, en sigle FONER;

-   subventions, dons, legs, avances et autres libéralités ;

-    recettes sur prestations réalisées auprès des tiers ;

-    contributions des bailleurs des fonds.

 

Article 23

 

Les frais de fonctionnement de l'OVDA sont constitués de 5% de son budget annuel et prélevés au prorata de toutes les ressources collectées.

 

Titre IV : De l'organisation financière

 

Article 24

 

Les opérations financières de l'OVDA sont soumises aux règles de la comptabilité appliquée en République Démocratique du Congo.

 

La Direction générale établit chaque année un état des prévisions des dépenses et recettes pour l'exercice de l'année à venir et le transmet, au plus tard le 1er septembre,  après  approbation  du  Conseil d'administration à l'autorité de tutelle.

 

Article 25

 

L'exercice   financier   de   l'OVDA   coïncide   avec l'année civile et court du 1er  janvier au 31 décembre de chaque année.

 

Toutefois et à titre exceptionnel, le premier exercice de l'OVDA débute avec le démarrage effectif de ses activités  et  se  termine  au  31  décembre  de  la  même année.

 

Article 26

 

Le budget de l'OVDA est divisé en budget d'investissement et en budget de fonctionnement.

Il est exécuté par la Direction générale sous le contrôle du Conseil d'administration.

 

Article 27

 

A la fin de chaque exercice, le Conseil d'administration fait établir, après inventaire :

 

1.  un état d'exécution du budget en présentant dans les colonnes successives :

-   les prévisions des recettes et des dépenses ;

-   les réalisations des recettes et des dépenses ;

-   les différences entre les prévisions et les réalisations.

2. des états qui établissent un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d'information sur l'activité de l'OVDA au cours de l'exercice passé. Ce rapport doit clairement indiquer le mode d'évaluation de différents postes de l'actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d'évaluation précédemment adoptées, ont été modifiées.

Le bilan, les états financiers et le rapport du Conseil d'administration sont mis à la disposition du Collège des Commissaires aux comptes au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.

Les mêmes documents sont transmis avec le rapport des commissaires aux comptes à l'autorité de tutelle et au Premier ministre au plus tard le 30 avril de la même année.

 

Titre V : Du personnel

 

Article 28

 

Le personnel de l'OVDA est régi par le Code de travail.

 

Le cadre organique et le statut du personnel de l'OVDA sont fixés par le Conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'Autorité de tutelle.

Le statut du personnel détermine notamment les grades, les conditions de recrutement, les rémunérations, les règles d'avancement, la discipline et les voies de recours.

 

Article 29

 

Le  personnel  initial  de  la  DVDA  est  versé  à l'OVDA.

Il peut être fait recours aux compétences extérieures des autres services de l'Etat justifiant d'une expertise et d'une expérience avérées dans le secteur d'intervention de l'OVDA.

Le recrutement d'autres unités se fera suivant les critères de compétence et de qualification par appel à candidature.

 

Titre VI : De  l'organisation  des marchés des travaux, des fournitures et services et du régime fiscal

 

Chapitre I : De l'organisation des marchés des travaux, des fournitures et services

 

Article 30

 

La passation des marchés publics par l'OVDA s'effectue conformément à la législation en vigueur en la matière.

 

Chapitre II : Du régime fiscal

 

Article 31

 

L'OVDA est assimilé à l'Etat en matière fiscale.

 

Titre VII : De la tutelle

 

Article 32

 

L'OVDA est placée sous la tutelle du Ministre ayant le Développement Rural dans ses attributions.

 

Article 33

 

L'Autorité  de  tutelle  exerce  ses  pouvoirs  soit  par voie d'autorisation préalable soit par voie d'approbation.

Sont notamment soumis à l'autorisation préalable du Ministre ayant le Développement Rural dans ses attributions :

 

-    les    acquisitions   et    aliénations   mobilières    et immobilières ;

-    l’établissement  des  bureaux  tant  à  l'intérieur  qu'à l'étranger ;

-    les emprunts et prêts ;

-   les  marchés  des  travaux,  des  fournitures  et  des services  d'un  montant  égal  ou supérieur à 500.000.000 des Francs congolais.

Sont  également  soumis  à  l'approbation  préalable  du Ministre   ayant   le   Développement   Rural   dans   ses  attributions :