PRESIDENCE
DE LA REPUBLIQUE
Décret n°
009/2002 du 05 février 2002 portant création et statuts d’un établissement
public dénomme «Fonds Social de la République Démocratique du Congo », en sigle
«FSRDC » tel que modifié et complété par le décret n° 05/063 du 22 juillet 2005.
Texte
coordonné et mis à jour au 28 févier 2007
TITRE l:
DISPOSITIONS GENERALES
Article
1er:
modifié et complété par l’article 1
du Décret n° 05/063 du 22 juillet 2005
Il est créé, sous la dénomination de
«Fonds Social de la République Démocratique du Congo
»,
en sigle « FSRDC
»
un établissement public à caractère social doté
de la personnalité juridique et placé sous la Haute Autorité du Président de la
République qui en est le Président d’Honneur.
Le Fonds Social de la République Démocratique du Congo jouit de l’autonomie
financière.
Article 2. Le Fonds a son
siège social et administratif à Kinshasa. Il peut être établi des antennes sur
toute l’étendue de la République Démocratique du Congo.
Le Fonds exerce ses activités sur toute
l’étendue du territoire national.
Article 3
:
modifié
et complété par l’article du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.
Le Fonds a pour mission de participer à l’effort de reconstruction de
la République Démocratique du Congo en contribuant à:
1°) l’amélioration des conditions de vie de la population congolaise et de son
accès aux services sociaux moyennant la réhabilitation et la reconstruction des
infrastructures économiques et sociales communautaires;
2°) la création des revenus et des emplois dans les milieux ruraux et urbains
par l’exécution ou l’implantation des microprojets
générateurs des revenus pour alléger la pauvreté et promouvoir le développement
économique et social de la République Démocratique du Congo.
A cet effet, le Fonds a pour tâches notamment de
- -
améliorer les services sociaux des communautés défavorisées à travers le pays,
en l’occurrence les groupes de population vulnérables tels que les femmes, les
jeunes, les déplacés et les reclassés, les soldats démobilisés, les victimes de
la guerre d’agression handicapés, veuves et orphelins;
- contribuer à réhabiliter et à reconstruire les infrastructures économiques et sociales dans les milieux ruraux et urbains et améliorer l’accès des communautés locales aux services de base tels que l’éducation, l’eau potable, les soins médicaux, les routes de desserte agricole et autres infrastructures rurales;
- - promouvoir la réalisation des micro- projets dans un certain nombre de secteurs de l’économie : agriculture, l’élevage, la pêche, l’industrie, l’environnement, la santé et l’éducation et impliquer de larges segments de la population dans la relance de l’économie, en encourageant leur participation aux activités productives à petite échelle
- créer des
emplois pour la mise en oeuvre des travaux publics à
haute intensité de main-d’oeuvre;
-
trouver des solutions aux problèmes de
pauvreté en développant des stratégies, des politiques et autres projets
conséquents en concertation avec les communautés de base, les autorités locales
et les organisations non gouvernementales (ONGS);
- fournir de l’assistance technique aux communautés locales, aux autorités locales et aux ONGS dans la préparation et l’exécution des micro-projets et encourager l’engagement et la participation des précitées dans des activités de développement
- financer, sur base d’un contrat de prêt ou de subvention, des micro-projets pour la réhabilitation ou la reconstruction des infrastructures sociales
- soutenir des
projets mobilisateurs tendant à promouvoir la réconciliation et la paix entre
les communautés à la base pour instaurer dans le pays une véritable culture de
la paix
-
réaliser toutes autres opérations qui se
rattachent directement ou indirectement à sa mission.
Article 4:
Suivant la mission lui assignée, le
Fonds intervient dans le cadre des programmes sociaux du Gouvernement ou des
programmes ou projets d’aide d’urgence convenus avec les Bailleurs de fonds tels
que les Puissances étrangères, les Institutions multilatérales et bilatérales,
les fondations privées, les ONGS locales et internationales, les organisations
et sociétés privées ou publiques.
Les interventions financières du Fonds dans les
micro-projets se feront sous forme des subventions
ou des prêts et aux conditions convenues avec les Bailleurs de fonds.
Article 5:
Tout micro-projet à financer doit
nécessairement faire l’objet d’une évaluation technique, économique et
financière et d’une approbation préalable par les services techniques et
d’administration du Fonds.
Le financement des micro-projets approuvés fera
l’objet des contrats de subvention ou de prêt entre le Fonds et le promoteur du
micro-projet.
Article 6:
TITRE II: DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES
Le patrimoine du Fonds est constitué:
a) des biens meubles et immeubles mis à sa
disposition par 1’ Etat lors de son démarrage;
b) des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre
de l’exécution des Accords de don et de prêt conclus avec les Bailleurs de fonds
à l’appui des programmes sociaux du Gouvernement ou des programmes ou projets
d’aide d’urgence convenus avec ces derniers.
Article 7:
Les ressources du Fonds proviennent:
1°) des allocations financières de l’Etat sous forme de subventions et/ou d’impôts, droits et taxes créés en sa faveur
2°) des dons de l’Etat multilatérales ou bilatérales et d’institutions
3°)
des subventions des Fondations privées;
4°)
des dons des organisations non gouvernementales
locales et internationales;
5°) des contributions ou libéralités des entreprises publiques ou privées
opérant en République Démocratique du Congo au financement des activités du
Fonds;
6°) des bonus de participation aux activités du Fonds, des entreprises nouvelles
des secteurs minier et agricole qui s’installent en République Démocratique du
Congo;
7°) des dons et legs de personnes physiques.
TITRE III: DES STRUCTURES, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Chapitre 1er: DES STRUCTURES.
Article 8: modifié et complété
par l’article 1er
du Décret n° 05/063 du 22 juillet 2005
Les structures du Fonds sont:
- -
le Conseil d’Administration;
- -
la Coordination Générale.
Chapitre II: DE L’ORGANISATION ET DU
FONCTIONNEMENT.
Section 1: Du Conseil d’Administration.
Article 9: Le litera “d” est
reformulé par l’article 1jer
et le litera “h” est abrogé par l’article 3 du Décret n° 05/063 du
22juillet 2005
Le Conseil
d’Administration du Fonds est l’organe d’administration et de surveillance
chargé d’assurer le suivi de l’exécution et de la gestion des programmes ou
projets d’aide d’urgence par la Coordination Générale du Fonds.
A ce titre, il est chargé notamment de:
a) approuver et, le cas échéant, réviser le planning de l’exécution des
programmes ou projets d’aide d’urgence. le plan
d’actions global, les objectifs ou les buts, les politiques, les programmes
sectoriels et les activités du Fonds soumis par la Coordination Générale;
b) arrêter les politiques financières et les lignes maîtresses pour atteindre
les objectifs du Fonds;
c) examiner et approuver les recommandations de la Coordination Générale du
Fonds sur la création des antennes provinciales du Fonds;
d) autoriser et
approuver le recrutement du personnel dirigeant du Fonds, en l’occurrence le
Coordonnateur Général, le Directeur Administratif et Financier, le Directeur
Technique, le Directeur des Etudes et Développement des Programmes et d’un
Auditeur Interne;
e) examiner les plans d’actions annuels,les projets
de budgets annuels internes (fonctionnement, investissement et trésorerie), les
rapports d’activités, les rapports d’exécution budgétaire, les rapports
trimestriels et annuels de gestion des programmes ou projets d’aide et des
micro-projets, les états financiers, le compte de
fin d’exercice et le bilan présentés par la Coordination Générale du Fonds;
f) examiner les opinions des Auditeurs Externes sur les états financiers, les
écritures et les comptes ainsi que leurs rapports d’audit et lui proposer la
mise en oeuvre des mesures qui y sont proposées;
g) assurer la liaison permanente entre la Coordination Générale du Fonds et le
Gouvernement;
h) abrogé par 1 ‘article 3 du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005
i) effectuer, en tant que besoin, des
visites sur les sites d’exécution ou d’implantation des
micro-projets et des micro-entreprises financés par le Fonds.
Article 10: modifié et complété par l’article du Décret n°
05/063 du 22juillet 2005.
Le Conseil d’Administration est composé de
dix-sept (17)
membres ci-après, appelés
Administrateurs:
-
Le Représentant du Ministère ayant les
Affaires Sociales dans ses attributions
-
Le Représentant du Ministère ayant les
Finances dans ses attributions
-
Le Représentant du Ministère ayant la
Condition féminine et Famille dans ses attributions
-
Le Représentant du Ministère ayant la
Santé dans ses attributions
-
Le Représentant du Ministère ayant
l’Enseignement Primaire et Secondaire dans ses attributions
-
Le Représentant du Ministère ayant le
Développement Rural dans ses attributions
-
Un Délégué du Président de la République;
-
Un Délégué du
Vice-Président de la République en charge de la Commission Sociale et
Culturelle;
-
Un Représentant de Haut rang des
Confessions religieuses
-
Un Représentant des Organisations Non
Gouvernementales;
-
Deux Représentants du secteur privé;
-
Trois Représentants des Communautés de
base;
-
Deux Représentants des Bailleurs de
Fonds;
-
Le Coordonnateur Général du Fonds Social.
Article 11 : modifié et complété
par l’article Ier
du Décret n° 05/063 du 22 juillet 2005.
Les membres du Conseil d’Administration du
Fonds sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le
Président de la République.
Le Président du Conseil d’Administration est désigné par le Président de la
République parmi les administrateurs représentant les Ministères.
Article 12: modifié et complété par I ‘article I
er
du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.
Le Conseil d’Administration a un pouvoir
illimité de surveillance et de contrôle sur le fonctionnement et les opérations
du Fonds.
Article 13: modifié et complété par l’article I
er
du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.
Le Conseil d’administration se réunit sur
convocation de son Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci,
sur celle de l’Administrateur préséant, lorsque
l’intérêt du Fonds l’exige ou chaque fois que la demande a été faite par écrit,
par la moitié au moins des Administrateurs.
Un règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement du Conseil
d’Administration du Fonds.
Article 14:
Les membres du Conseil d’Administration du Fonds ont droit à un jeton de
présence dont le montant est fixé par le Président de la République, sur
proposition du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Section 2 : De la Coordination Générale du
Fonds.
Article 15: modifié et complété par l’article du Décret n°
05/063 du 22juillet 2005.
La Coordination Générale du Fonds est l’organe de gestion du Fonds. Elle
comprend le Coordonnateur Général, le Directeur Administratif et Financier, le
Directeur Technique, le Directeur des Etudes et Développement des Programmes et
l’Auditeur interne.
Elle est chargée de coordonner et d’exécuter les activités des programmes et
projets d’aide d’urgence ainsi que d’évaluer et de suivre l’exécution des
micro-projets à financer en conformité avec les
règles et les procédures définies dans le manuel d’organisation et de gestion du
Fonds.
Elle veille à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration du Fonds et
en assure la gestion des affaires courantes.
A ce titre, elle est chargée notamment de:
1) assurer la gestion des fonds d’aide d’urgence mis à la disposition de la
République Démocratique du Congo par les divers Bailleurs de fonds à l’appui des
programmes ou projets d’aide d’urgence à la reconstruction du pays;
2) mettre en place des normes et procédures appropriées d’organisation et de
gestion des programmes ou projets d’aide d’urgence et des
micro-projets et de libération des fonds;
3) exécuter les buts et les objectifs du Fonds tels que définis dans les
programmes sociaux du Gouvernement ou les programmes ou projets d’aide d’urgence
convenus avec les Bailleurs de fonds ainsi que les décisions du Conseil
d’Administration;
4) diffuser les objectifs du Fonds et des programmes ou projets d’aide d’urgence
et les conditions d’éligibilité à toutes les Communautés susceptibles d’être
intéressées par les activités du Fonds et des projets;
5) planifier les activités annuelles du Fonds et préparer le budget du Fonds;
6) sélectionner et évaluer en vue du financement les
micro-projets soumis par les Communautés de base, les autorités
locales et les organisations non
gouvernementales et contrôler leur
exécution;
7) conclure avec les Communautés de base, les Autorités locales et organisations
non gouvernementales bénéficiaires, les Organismes d’exécution, les contrats de
subvention, de prêt ou de service aux fins de l’exécution des
micro-projets à financer avec les ressources gérées
par le Fonds
8) organiser des soumissions compétitives et/ou la sélection de tous les
consultants et auditeurs
9) organiser la formation du personnel du Fonds ou des organisations non
gouvernementales, des Autorités locales et des chefs des Communautés de base;
10) préparer des propositions pour la création des antennes ou unités
provinciales du Fonds;
11) établir les rapports trimestriels de gestion des projets d’aide d’urgence et
des micro- projets, les rapports mensuels et annuels d’activités.
Les modalités d’exécution de ces attributions sont arrêtées dans le Manuel
d’organisation et de gestion de la Coordination Générale du Fonds approuvé par
le Conseil d’Administration.
Article 16: modifié et complété par l’article du
Décret n° 05/063 du 22 juillet 2005.
La Coordination Générale du Fonds est dirigée par un Coordonnateur nommé et,
le cas échéant, relevé de ses fonctions par le Président de la République.
Le
coordonnateur Général est assisté d’un Directeur Administratif et Financier,
d’un Directeur Technique d’un Directeur des Etudes et
Développement des Programmes et d’un Auditeur interne recrutés sur concours par
le Conseil d’Administration, sur base de contrats de droit privé.
Article 17: modifié et complété par
l’article je du Décret n°
05/063 du 22juillet 2005.
Les actes de gestion engageant le Fonds sont
signés conjointement par le Coordonnateur Général et le Directeur Administratif
et Financier.
Article 18:
Sans préjudice des dispositions de
l’article 16 ci-dessus, l’organigramme de la Coordination Générale du Fonds est
fixé par le Conseil d’ Administration.
Article 19: modifié et complété par
l’article Jer
du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.
La Coordination Générale du Fonds est
assistée par un panel d’experts locaux et internationaux choisis pour leur
connaissance et leur maîtrise des domaines d’intervention du Fonds et prestant
leurs services sur base d’un contrat.
Section 3 : modifié et complété par
l’article 2 du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.
De la Certification des Comptes.
Article 20: modifié et
complété par l’article je du
Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.
La vérification semestrielle des écritures,
des comptes ainsi que celle des états financiers en fin d’exercice est effectuée
par un cabinet d’audit de renommée internationale, recruté par appel d’offres
par le Conseil d’Administration.
Le cabinet d’audit preste sur base d’un contrat conclu avec le Fonds.
Article 21: abrogé par l’article 3 du Décret n° 05/063 du
22
juillet 2005.
Article 22: abrogé par l’article 3 du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.
Section 4 : Du personnel.
Article 23: modifié et complété par
l’article 1 du Décret n° 05/063 du
22 juillet 2005.
Le personnel du Fonds comprend des cadres
nationaux et, le cas échéant, étrangers ainsi que tous
autres agents nécessaires à la bonne exécution de ses attributions.
Article 24:
Le cadre et le statut du personnel de
la Coordination Générale du Fonds sont fixés par le
Conseil d’Administration, sur proposition du Coordonnateur Général du Fonds.
Le personnel national est régi par les dispositions générales du Code du
Travail congolais
et par les dispositions contractuelles qui auront été négociées librement avec
le Fonds.
Les emplois de la Coordination Générale du Fonds sont incompatibles avec la
qualité de
fonctionnaire en activité de services.
TITRE IV: RÉGIME DOUANIER, FISCAL ET PARAFISCAL
Article 25:
Pour toutes ses opérations, le Fonds est
exonéré de tous impôts, droits, taxes et redevances.
TITRE V: DISPOSITIONS FINALES
Article 26: modifié et
complété par 1’article 5 du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.
Les Ministres ayant les Finances et les
Affaires sociales dans leurs attributions sont chargés de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Joseph KABILA
Général Major.