DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» EN SIGLE, « COPIREP »
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;
Vu la Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, spécialement en son article 10 ;"
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement ses articles 9, 10 et 11 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 littera B point 14 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;
Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 136/2002 du 30 octobre 2002 portant création. organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises publiques, en sigle « COPIREP » ;
Considérant la nécessité de créer et de déterminer l'organisation et le fonctionnement d'un organe technique en charge de la gestion du processus de désenqaqement ;
Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 er :
Il est créé, en exécution de l'article 10 de la Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» en sigle, « COPIREP ».
" se substitue au service public « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES », en sigle « COPIREP », dont il reprend le personnel les biens, droits et obligations.
" est régi par les dispositions de la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, ainsi que par le présent Décret.
Article 2 :
Le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat a, dans le cadre - de 'la Loi portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, pour missiorrs de:
1. rédiger le cahier des charges de chaque opération de désengagement;
2. procéder, par des experts indépendants, à une évaluation préalable des entreprises identifiées pour le désengagement;
3. proposer le mode de partenariat public-privé ou de désengagement à retenir pour chaque entreprise du Portefeuille de l'Etat identifiée;
4. élaborer et publier les avis relatifs au désengagement;
5. rédiger, le cas échéant, le- rapport motivant les raisons pour lesquelles une procédure de gré à gré doit être envisagée;
6. proposer la liste des entreprises identifiées pour le désengagement ainsi qu'un calendrier de réalisation;
7. -définir les procédures de passation des marchés relatives au désengagement de l'Etat;
8. gérer le processus de la réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat par sa préparation ainsi que par le suivi et le contrôle de sa mise en oeuvre;
9. élaborer les stratégies de réforme globales, sectorielles et par entreprise;
10. proposer des projets de textes sur le nouveau cadre légal, réglementaire et institutionnel devant régir les entreprises du portefeuille de l'Etat;
Il. assister les institutions et services publics dans la mise en oeuvre du processus de la réforme des entreprises du portefeuille de l'Etat;
12. proposer les mesures de restructuration du Conseil Supérieur du Portefeuille;
13. préparer les projets de résolutions et de mesures en matière de prise en charge des sureffectifs, des arriérés de salaires et des services sociaux des entreprises du Portefeuille de l'Etat.
Article 3 :
Le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat a son siège à Kinshasa. Il exerce ses activités sur toute l'étendue du territoire national.
Article 4 :
Le Comité de Pilotage de la Réformes des Entreprises du Portefeuille de l'Etat est placé sous la tutelle du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
TITRE n : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES
Article 5 :
. Le patrimoine du Comité de Pilotage de la Réformes des Entreprises du Portefeuille de l'Etat est constitué :
- de tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l'Etat;
- des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l'exécution des accords de don et/ou de prêt conclus avec les partenaires extérieurs.
Article 6 :
En cas de dissolution, le patrimoine du Comité de Pilotage de la Réformes des Entreprises du Portefeuille de l'Etat revient de droit à l'Etat.
Article 7 :
Les ressources du Comité de Pilotage de la Réformes des Entreprises du Portefeuille de l'Etat sont constituées de :
- subventions budgétaires d'exploitation ou d'équipement émargeant; aux budgets annexes de l'Etat;
- emprunts contractés par l'Etat et rétrocédés au Comité de Pilotage de la Réformes des Entreprises du Portefeuille de l'Etat;
- subventions, dons, legs et libéralités d'origine interne ou externe.
TITRE III : DES STRUCTURES, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Chapitre 1 er : DES STRUCTURES
Article 8 :
Les structures du Comité de Pilotage de la Réformes des Entreprises du Portefeuille de l'Etat sont:
- le Conseil Technique;
- le Secrétariat Exécutif ;
- le Collège des Commissaires aux comptes.
Chapitre Il : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Section 1 : Du Conseil Technique
Article 9 :
Le Conseil Technique est l'organe d'administration, de conception, d'orientation et de suivi du processus de désengagement et de la réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat.
A ce titre, il a notamment pour tâches de :
- entériner les dossiers techniques de réforme des entreprises du Portefeuille de l'Btat, préparés par le Secrétariat Exécutif et à soumettre au Gouvernement ;
- approuver les propositions de réforme préparées par toute instance engagée ou sollicitée par le Comité de Pilotage de la Réformes des Entreprises du Portefeuille de l'Etat dans la conduite du processus de réforme;
- concevoir les grandes orientations du processus de la réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat;
- réaliser ou faire réaliser des études ou travaux dans le cadre de l'analyse de la situation des entreprises du Portefeuille de l'Etat, de la préparation ou de la mise en place desdites réformes;
- assister le Gouvernement dans la définition et la mise en oeuvre de la nouvelle politique en matière des entreprises du Portefeuille de l'Etat;
- suivre l'exécution juridique, physique et fonctionnelle des mesures et décisions en matière de réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat;
- veiller à la communication, la diffusion et la vulgarisation des mesures, des accords et des programmes économiques et financiers liés au processus de réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat;
- examiner et soumettre à l'approbation du Gouvernement les plans d'actions annuels, les projets de budgets annuels internes, les rapports d'activités, les rapports d'exécution budgétaire, et les états financiers élaborés par le Secrétariat Exécutif. .
Article 10 :
Le Conseil Technique est composé de :
- un, délégué du Cabinet du Premier Ministre;
- un délégué du Ministre ayant les Finances dans ses attributions;
- un délégué du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions;
- le Secrétaire Exécutif du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat;
- un délégué des partenaires au développement supportant la réforme.
Le Conseil Technique peut, en cas de besoin, demander l'assistance de toute personne susceptible de l'éclaire sur une question en rapport avec sa mission.-
Article 11 :
Les membres du Conseil Technique sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République délibérée en Conseil des Ministres.
Le Président de la République nomme un Président parmi les membres du Conseil Technique.
Le Secrétariat du Conseil Technique est assuré par les Secrétaires Exécutifs Adjoints.
Article 12 :
Le Conseil Technique se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son Président.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions, chaque fois que l'intérêt général l'exige.
Les convocations sont adressées à chaque membre huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le Président et peut être complété par tout sujet dont la majorité des membres du Conseil demande l'inscription.
Le Conseil ne peut siéger valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents. Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, le Président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion aucun quorum n'est requis.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 13 :
Un règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil Technique et dûment approuvé par le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions, en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil.
Article 14 :
Les membrés du Conseil Technique bénéficient d'un jeton de présence dont le montant est fixé par Arrêté interministériel des Ministres ayant les Finances, le Budget et le Portefeuille dans leurs attributions.
Section 2 : Du Secrétariat Exécutif
Article 15 :
Le Secrétariat Exécutif est l'organe technique, chargé de la Direction Générale du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat.
. A ce titre; il est chargé notamment de :
- assurer la gestion du processus de désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille;
- préparer les dossiers techniques de la réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat à soumettre à l'approbation du Conseil Technique;
- préparer les réunions du Conseil Technique, en assurer le secrétariat, et en tenir les archives;
- mettre en application les résolutions prises et les orientations du processus de réforme arrêtées par le Conseil Technique;
- participer à la coordination de tout groupe de travail sur la réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat et suivre, en liaison avec les administrations concernées, l'exécution des opérations de réforme du Portefeuille de l'Etat;
- mener ou faire mener les études sur la réforme du Portefeuille de l'Etat;
- assister, le cas échéant, le Gouvernement dans le choix des consultant pour la réalisation des études, auxdits diagnostics, évaluations de entreprises du Portefeuille de l'Etat, et dans l'évaluation de l'exécution de mandats desdits consultants;
- assurer la liaison et la coordination des actions des partenaires a développement dans le cadre de la réforme du Portefeuille;
- assurer la gestion des fonds mis à sa disposition tant par le Gouvernement que par les bailleurs des fonds;
- assurer la liaison avec les bailleurs des fonds, les institutions, les services ou organismes publics ou privés pour les projets les concernant;
- conclure avec tout tiers tout contrat aux fins ou en relation avec se missions;
- assurer la communication, la diffusion et la vulgarisation des mesures, de: accords et des programmes économiques et financiers liés au processu de désengagement et de réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat;
- élaborer les rapports périodiques d'activités et de suivi du processus dl réforme.
Article 16 :
Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif assisté de deux Secrétaires Exécutifs Adjoints dont l'un doit être juriste de formation.
Le Secrétaire Exécutif et les Secrétaires Exécutifs Adjoints sont recrutés su concours suivant une procédure d'appel d'offres.
Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués, su proposition du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions, par Ordonnance du Président de la République, délibérée en Conseil des Ministres.
Article 17 :
Le Secrétaire Exécutif coordonne le Secrétariat Exécutif, gère le personne administratif et technique ainsi que le patrimoine du Comité de Pilotage de lé Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat.
Il représente le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises ou du Portefeuille de l'Etat vis-à-vis des tiers et a tous les pouvoirs nécessaires pou assurer la bonne marche du service et agir en toute circonstance en son nom.
Les actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, sont intentées ou soutenues au nom du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises dl Portefeuille de l'Etat par le Secrétaire Exécutif, à défaut, par son remplaçant Ol par tout mandataire désigné à cette fin par lui.
Article 18 :
Le Secrétaire Exécutif du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat peut créer en son sein des comités de travail qu'il juge utiles à la bonne exécution de ses missions.
Section 3 : Du Collège des Commissaires aux comptes
Article 19 :
Sans préjudice des pouvoirs reconnus à la Cour des comptes et à l'Inspection Générale des Finances, la vérification des comptes, des écritures et des états financiers' concernant les opérations, les ressources et les dépenses, est effectuée par un collège de deux Commissaires aux comptes.
Les Commissaires aux comptes sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués, sur proposition du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions, par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Article 20 :
Les Commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de vérification et de contrôle sur toutes les opérations du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat.
Ils apprécient les états financiers, les écritures et les comptes visés à l'article 19 'et établissent t'un rapport de certification à l'attention du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Article 21 :
Les Commissaires aux comptes reçoivent, à charge du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Arrêté interministériel des Ministres ayant les Finances, le Budget et le Portefeuille dans leurs attributions.
Section 4 : Du personnel
Article 22 :
Le personnel du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat comprend les cadres et agents nécessaires à la bonne exécution de ses attributions.
Ce personnel est recruté sur concours par le Secrétariat Exécutif.
Les cadres et agents du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat sont régis par le Code du Travail et ses mesures d'application.
La qualité de membre du personnel du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat est incompatible avec celle de fonctionnaire de l'Etat en activité de service.
Article 23 :
Le cadre organique et le statut du personnel du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat sont fixés par le Conseil Technique, sur proposition du Secrétariat Exécutif.
Ils sont soumis à l'approbation du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
TITRE IV : DU REGIME DOUANIER, FISCAL ET PARAFISCAL
Article 24 :
Pour toutes ses opérations, le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat est assimilé à l'Etat pour tous les impôts, droits, taxes et redevances effectivement à sa charge.
TITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 25 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 26 :
Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Kinshasa, le 24 avril 2009 Adolphe MUZITO
La Ministre du Portefeuille Jeannine MABUNDA LIOKO