DECRET N° 09/13 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE QUELQUES ENTREPRISES PUBLIQUES
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;
Vu la Loi n° OS/007 du 07 juillet 200S portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 11 et 12 ;
Vu l'Ordonnance n° OS/073 du 24 décembre 200S portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement ses articles 9, 10 et 11 ;
Vu l'Ordonnance n° OS/074 du 24 décembre 200S fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 littera B point 14 ;
Vu l'Ordonnance n° OS/064 du 10 octobre 200S portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° OS/067 du 26 octobre 200S portant nomination des Vicepremiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;
Considérant que les entreprises publiques, dont la liste en annexe, sont en état de cessation de paiement et/ou que leurs activités économiques ne se justifient plus;
Considérant qu'il échet dès lors de les dissoudre et de fixer les règles relatives à leur liquidation;
Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
Article 1 :
Sont dissoutes et mises en liquidation, les entreprises publiques dont liste en annexe du présent Décret.
Article 2 :
Sont transférés à l'Etat, tous les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, divis et indivis qui appartiennent ou sont censés appartenir aux entreprises dissoutes, ainsi que toutes les obligations et charges leur incombant à la date d'entrée en vigueur du présent Décret.
Article 3:
L'Etat peut, à tout moment, transférer tout ou partie du patrimoine des entreprises dissoutes à d'autres entreprises du Portefeuille existantes ou à créer.
Article 4 :
Jusqu'à l'intervention d'une éventuelle décision de transfert de patrimoine dont question à l'article 3 ci-dessus, le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions est chargé d'organiser la liquidation des entreprises dissoutes.
A cet effet, il désigne des liquidateurs qui, sous sa responsabilité et dans un délai ne pouvant excéder six mois, devront notamment:
1. arrêter la situation bilantaire d'ouverture, l'état des créances, la situation des actifs corporels et incorporels, et le bilan de clôture;
2. évaluer et dresser" un état détaillé relatif à la situation patrimoniale des entreprises dissoutes, en indiquant clairement les éléments entrant en ligne de compte pour l'actif et le passif;
3. dresser le programme de recouvrement, à l'amiable ou par toute voie de droit, des créances;
4. établir l'état prévisionnel hebdomadaire des dépenses;
5. soumettre les propositions de réalisation des actifs corporels et incorporels et procéder à leur réalisation, après approbation du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions;
6. proposer l'affectation du produit de réalisation des actifs à l'apurement des dettes, telles qu'elles ressortent du relevé des dettes vérifiées, et veiller t=t son affectation effective, après approbation du Ministre ayant le Portefeuille daris ses attributions;
7. reverser le cas échéant, après les opérations reprises au point 6, le solde net au compte général du Trésor;
8. prendre les mesures nécessaires à la situation du personnel et à la conservation du patrimoine.
Article 5 :
Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires pour séparer les actifs et les évaluer, en vue de leur apport total ou partiel à toute entreprise du Portefeuille existant ou à créer. Il fait préparer tous actes et actions nécessaires à cet apport.
Le transfert des actifs est exonéré de tous impôts, droits et taxes, conformément à la législation en vigueur.
Article 6 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 7 :
Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Kinshasa, le 24 avril 2009 Adolphe MUZITO
La Ministre du Portefeuille JeannineMABUNDA L10KO
ANNEXE
Liste des Entreprises publiques dissoute~ et à liquider
N° DENOMINATION SIGLE
1 1. Secteur Agriculture
01 Cacaoyer du Sulu CACAOCO
02 Palmeraie de GOSUMA PALMECO
03 Cotonnière du Congo COTONCO
04 Complexe Sucrier de Lotokila CSL
05 Caisse de Stabilisation Cotonnière CSCO
2. Secteur Service
06 - Office des Biens Mal Acquis OBMA
Vu pour être annexé au Décret n° 09/13 du 24 avril 2009
Kinshasa, le 24 avril 2009 Adolphe MUZITO
La Ministre du Portefeuille
Jeannine MABUNDA LlOKO