Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale. et Ministère de la Fonction Publique
Arrêté interministériel n° 130/CAB/MINAFFECI/014 du 13 juillet 2006, n° CAB/MIN.FD/038 du 13 juillet 2006, portant création, organisation et fonctionnement de la Direction des Congolais de l'Etranger, DCE en sigle. JO RDC 2007 n° 3 col 9
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, et Le Ministre de la Fonction Publique.
Vu l'Accord Global et Inclusif du 17 décembre 2003 sur la transition politique en République Démocratique du Congo,
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition, ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-présidents de la République, les Ministres et les Vice-ministres, spécialement l'article 24 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son point S, concernant les Affaires Etrangères;
Vu le Décret n° 03/028 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement des Cabinets Ministériels;
Vu le Décret n° 005/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition;
Considérant les conclusions de la dixième Conférence diplomatique tenue à Kinshasa du 02 au 07 décembre 2002, relative au renforcement des capacités du Ministère des Affaires Etrangères ct de la Coopération Internationale;
Considérant l'inexistence d'un mécanisme d'encadrement des congolais de l'extérieur et qu'il importe que ces derniers gardent spirituellement et matériellement un lien fort avec la mère patrie;
Vu la nécessité et l'urgence.
ARRETENT
Titre l : Des dispositions générales
Article 1 :
Il est créé au sein du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, une Direction chargée des Congolais de l'Etranger, DCE en sigle.
Article 2 :
La Direction est chargée de l'orientation, du suivi, de la défense et de la protection des intérêts des ressortissants congolais vivant à l'étranger.
Article 3 :
La Direction est chargée d'encourager, de coordonner et de rentabiliser les initiatives des congolais de l'extérieur en leur apportant assistance en cas de besoin et en favorisant leur implication au développement de la République Démocratique du Congo.
Article 4 :
La Direction organise et supervise la vie associative des congolais de l'extérieur en vue de leur permettre de se tisser un réseau de solidarité internationale.
Article 5 :
La Direction est chargée de fournir aux voyageurs congolais, des informations nécessaires sur leur séjour à l'étranger, sur les législations étrangères en matières de travail, de scolarité et autres...
Article 6 :
La Direction est chargée d'aider la diaspora congolaise à identifier les projets d'investissements utiles au progrès social de la République Démocratique du Congo et susceptibles de favoriser leur réinsertion future dans la société congolaise.
Article 7 :
La Direction chargée des congolais de l'étranger sert de relais entre nos compatriotes de la diaspora et les différents services publics relevant du domaine du développement socio- économique de la République Démocratique du Congo.
Titre II : De l'organisation et du fonctionnement Des structures de la Direction chargée des Congolais de l'Etranger.
Section 1 : La Direction
Article 8 :
Elle est dirigée par un Directeur- Chef de Services
§ 1: Du Directeur- Chef de Services:
Article 9 :
Le Directeur-Chef de Services supervise ct coordonne l'ensemble des activités et des services de la Direction chargée des congolais de l'étranger.
Article 10 :
Le Directeur-Chef de Services gère le personnel, les crédits ainsi que les biens et meubles mis à la disposition de la direction des congolais de l'étranger.
Article 11 :
Il est nommé et le cas échéant relevé de ses fonctions par le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.
Section 2 : Des Divisions
La Direction chargée des Congolais de l'Etranger est composée de quatre Divisions:
1. La Division chargée de ['Identification, du déploiement et des Statistiques;
2. La Division chargée des Facilitations. Liaisons et Contentieux:
3. La Division chargée des Projets, Suivis et réalisations: el
4. La Division chargée de la Publication, Presse, Information à l'Emigration, Orientation, retour et Réinsertion.
Titre III : Des Ressources Financières et Humaines
Article 12 :
La Direction des Congolais de l'Etranger dispose pour son fonctionnement des appuis financiers provenant du Budget de l'Etal et plus particulièrement du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.
Elle bénéficiera également des aides, dons et legs des partenaires bilatéraux ou multilatéraux de droit privé ou public.
Section 3 : Du Personnel
Le Personnel Administratif et Technique de la Direction chargée des Congolais de l'Etranger est régi par le règlement d'administration du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale dont il dépend exclusivement.
Titre IV : Des dispositions finales
Article 13 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.
Article 14 :
Le Secrétaire Général aux Affaires Etrangères et le Secrétaire Général de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 13 juillet 2006
Athanase Matenda Raymond Ramazani Baya
