Décret n° 09/36 du 12/08/2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Préparation et de Suivi de l'Examen Périodique Universel des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo.
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 200S portant nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 200S portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Viceministres;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 200S portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 200S fixant les attributions des ministères, spécialement en son article Ier, point B.35 ;
Vu les résolutions 1992/54 du 03 mars 1992 de la Commission des Droits Humains et NRES/4S/134 du 20 décembre 1993 de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies approuvant les principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, en particulier au point A.3.d ;
Vu la résolution 511 du Conseil des Droits de l'Homme adoptée le IS juin 2007 en son point B.l.m en ce qu'elle dispose que l'Examen Périodique Universel devrait « garantir la participation de toutes les parties prenantes, y compris des organisations non Gouvernementales et des institutions nationales des droits de l 'homme, conformément à la résolution 60/251 de l'Assemblée Générale du 15 mars 2006 et à la résolution 1996/31 du Conseil Economique et Social en date du 25 juillet 1996, ainsi qu'à toute décision que le conseil pourra prendre à ce propos» ;
Vu la résolution précitée en son point D.l.15 a, en ce que le conseil encourage les Etats à « procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes pour rassembler des renseignements devant être présentés sous forme d'un rapport national» ;
Vu, tel que modifié à ce jour, l'Arrêté ministériel n° 013/MDH/CAB/MBK/005/2001 du 13 décembre 2001 portant création d'un Comité technique interministériel d'élaboration des rapports initiaux et périodiques des droits de l'homme;
Considérant l'urgence de mener à bien le processus de l'Examen Périodique Universel de la République Démocratique du Congo par le Conseil des Droits de 1 'Homme des Nations Unies;
Sur proposition du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Article 1 er :
Il est créé une Commission nationale de préparation et de suivi de l'Examen Périodique Universel, en sigle « Commission EPU/RDC », ci-après dénommée « La Commission »,
La Commission est placée sous la coordination du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions.
Article 2 :
La Commission a notamment pour missions de :
- Préparer et soumettre le rapport national sur la situation des droits de 1 'homme en République Démocratique du Congo;
- Apporter son expertise à la présentation et à la défense du rapport national à l'Examen Périodique Universel et aux autres sessions de l'Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l'homme;
- Suivre l'exécution des résolutions issues du dialogue interactif de l'Examen Périodique Universel, et faire régulièrement rapport au Gouvernement sur les mesures à prendre.
Article 3 :
La Commission a trois organes, à savoir:
- Le Comité de Pilotage;
- Le Comité des Experts;
- Le Secrétariat Exécutif.
Article 4 :
Le Comité de Pilotage est chargé de superviser toutes les activités de la Commission et d'en faire rapport au Gouvernement.
Il représente et engage la commission.
Article 5 :
Le Comité de Pilotage comprend:
- Le Ministre des Droits Humains;
- Le Ministre de l'Intérieur et Sécurité;
- Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants;
- Le Ministre du Genre, de la Famille et de l'Enfant;
- Le Ministre des Affaires Etrangères ;
- Le Ministre de la Justice;
- Le Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale;
Le Ministre des Affaires Sociales;
- Le Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
- Un Délégué du cabinet du Président de la République;
- Un Délégué du cabinet de Premier Ministre.
- Sont invités aux réunions du Comité de Pilotage:
- Un Délégué du cabinet du Vice-Premier Ministre chargé des besoins sociaux de base;
Un Délégué du cabinet du Vice-Premier Ministre chargé de la Défense et de la Sécurité.
Article 6:
Le Ministre des Droits Humains est le Président de la commission.
Le Ministre du Genre, Famille et Enfant en est le Vice-Président.
Article 7:
Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président.
Article 8 :
Le Comité des Experts comprend les membres suivants:
- Huit membres du Comité technique interministériel d'élaboration des rapports initiaux et périodiques des droits de l'homme, dont ceux des secteurs de Droits Humains, Justice, Affaires Sociales, Santé, Education, Genre, Famille et Enfant;
- Quatre délégués du Ministère des Droits Humains;
- Un Délégué du Ministère de l'Intérieur et Sécurité;
- Un Délégué du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants;
- Un Délégué du Ministère chargé des relations avec le Parlement;
- Un Délégué du Ministère des Affaires Etrangères ;
- Un Délégué du Ministère du Budget;
- Un Délégué du Ministère des Finances;
- Trois Délégués des provinces;
- Deux Experts issus respectivement de l'Institution Nationale des Droits de l'Homme et du milieu scientifique;
- Quatre représentants des Réseaux des Organisations Non Gouvernementales des Droits de l'Homme.
Article 9:
Les membres du Comité des Experts sont choisis par leurs corporations, structures ou services respectifs. Ils sont nommés, relevés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par Arrêté du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions.
Article 10:
Le Secrétariat Exécutif comprend un Secrétaire Exécutif et un Secrétaire Exécutif Adjoint désignés, parmi les membres du Comité des Experts, par le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions.
Le Secrétaire Exécutif assure le fonctionnement harmonieux de la Commission et veille au bon déroulement de ses travaux.
Il assume d'office les fonctions de Rapporteur du Comité de Pilotage et du Comité des Experts.
Il rend compte au Comité de Pilotage.
Le Secrétaire Exécutif Adjoint assiste son titulaire et le remplace en cas d'empêchement.
Article 11 :
Les ressources financières de la Commission proviennent de :
- Subventions budgétaires émargeant au budget de l'Etat;
- Dons, legs et libéralités d'origine interne ou externe agréés par le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions.
Article 12 :
Les indemnités et collations diverses des membres de la Commission sont fixées par le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions, après avis des Ministres ayant le Budget et les Finances dans leurs attributions.
Article 13 :
Le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 août 2009.
Adolphe MUZITO
Upio Kakura Wapol
Ministre des Droits Humains.