Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Entité de Liaison des Droits de l'Homme en République Démocratique du Congo.
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers ministres, Ministres et Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des ministères, spécialement en son article 1 er, point 8.35 ;
Vu la résolution 53/144 du 09 décembre 1998 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies portant Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme;
Vu la résolution 1999/60 du 28 avril 1999 de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies relative à la responsabilité des individus, des groupes et organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme;
Vu les résolutions 7/20 du 27 mars 2008 et A/HCRlI0/L.3 du 27 mars 2009 du conseil des droits de l'homme qui appellent à la mise en place d'un mécanisme local de coopération entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et la section droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations Unies au Congo (MONUC);
Sur proposition du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions;
Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE
Article 1 er :
Il est créé un cadre de concertation et de collaboration en matière des droits de l'homme en République Démocratique du Congo, appelé « Entité de Liaison des Droits de l'Homme », ci-après dénommée « Entité de Liaison ».
Article 2 :
L'Entité de liaison comprend les institutions, ministères, services publics et organisations dont la mission et le fonctionnement concourent à la promotion et à la protection des droits humains.
Article 3 :
L'Entité de liaison est chargée notamment de:
- Evaluer les activités nationales dans le domaine des droits de l'homme;
- Suggérer les orientations nécessaires à une bonne protection des droits de l'homme;
- Veiller au respect, par toutes les parties, des obligations en matière des droits de l'homme en République Démocratique du Congo.
- Assurer le suivi et l'exécution technique et financière du plan national de promotion et de protection des droits de l'homme;
- Veiller à l'élaboration des rapports initiaux et périodiques des droits de 1 'homme;
- Examiner les problèmes à la base des violations des droits de l'homme, et en proposer des solutions.
Article 4 :
L'Entité de liaison comprend trois organes, à savoir: - Le Comité de pilotage;
- Le Comité des experts;
- Le Secrétariat technique.
Article 5 :
Le Comité de pilotage est composé des membres ci-après:
- Le Ministre des Droits Humains;
- Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité;
- Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants ;
- Le Ministre des Affaires Etrangères ;
- Le Ministre de le Justice;
- Le Ministre de la Communication et des Médias;
- Le Ministre de la Santé;
- Le Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale;
- Le Ministre du Genre, Famille et Enfant;
- Le Ministre des Affaires Sociales ;
- Un Délégué du cabinet du Président de la République;
- Un Représentant du Sénat;
- Un Représentant de l'Assemblée Nationale;
- Un Délégué du cabinet du Premier Ministre;
- Le Procureur Général de la République ou son délégué;
- Le Directeur Général de la Direction Générale de Migration (DGM) ;
- L'Administrateur Général de l'Agence Nationale des Renseignements (ANR) ;
- Le Chef d'Etat-Major de l'Armée;
- L'Inspecteur Général de la Police Nationale;
- L'Auditeur Général près la Haute Cour Militaire;
- Le Directeur et le Directeur Adjoint du Bureau conjoint du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme - Division Droits de l'Homme de la MONUC ;
- Trois représentants des plateformes d'Organisations Non Gouvernementales Nationales des Droits de l'Homme;
- Le Président de l'Institution Nationale des Droits de l'Homme;
- Deux représentants des Organisations Non Gouvernementales internationales des Droits de l'Homme.
Article 6:
Le Comité de Pilotage définit les stratégies en rapport avec les objectifs poursuivis par l'Entité de Liaison.
Il approuve les rapports du Comité des experts.
Article 7 :
Le Comité de pilotage est présidé par le Premier Ministre. Le Ministre en charge des Droits Humains en est le Vice-Président.
Article 8 :
Le Comité de pilotage se réunit une fois par trimestre, en séance ordinaire, et chaque fois que les circonstances l'exigent, en séance extraordinaire.
Ses réunions sont convoquées par son Président.
Le Président peut inviter aux réunions de l'Entité de liaison toute personne susceptible d'apporter à cette dernière des informations particulières.
Article 9 :
Le Président de l'Entité de liaison tient, à la fin de chaque mois et toutes les fois que les circonstances l'exigent, le Président de la République dûment et régulièrement informé de ses activités.
Article 10:
Le Comité des experts a notamment pour missions de :
- Statuer sur toutes questions lui soumises par le Comité de pilotage;
- Procéder à l'évaluation périodique de la situation des violations des Droits de l'homme en République Démocratique du Congo;
- Emettre des recommandations et des propositions des décisions au Comité de pilotage.
Article 11 :
Le Comité des experts est composé de délégués des Institutions et services dont relèvent les membres du Comité de pilotage, en raison d'un délégué par institution ou service. Ils sont nommés, relevés, et le cas échéant révoqués de leurs fonctions par Arrêté du Ministre des Droits Humains sur proposition de leur structure d'origine.
Article 12 :
Le Secrétariat technique est dirigé par un Secrétaire permanent, assisté de cinq agents techniques et administratifs, tous, nommés, relevés, et le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions.
Le Secrétaire permanent est d'office rapporteur du Comité de pilotage et du Comité des experts.
Article 13 :
Les documents et archives de l'Entité de liaison sont conservés au ministère des Droits Humains.
Article 14 :
L'Entité de liaison bénéficie d'un budget de fonctionnement émargeant au budget de l'Etat.
Les membres du Comité de pilotage, du Comité des experts et du Secrétariat technique ont droit à un jeton de présence fixé par le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions, après avis des Ministres ayant le budget et les Finances dans leurs attributions.
Article 15 :
Le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 août 2009.
Adolphe MUZITO
Upio Kakura Wapol Ministre des Droits Humains.