Numéro Spécial
JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo
Cabinet du President de la République
LOI Nº 15/015 DU 25 AOUT 2015 FIXANT LE STATUT DES CHEFS COUTUMIERS
Kinshasa 31 août 2015
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi nº15/015 du 25 août 2015 fxixant le statut des chefs coutumiers
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi nº 15/015 du 25 août 2015 fixant le statut des chefs coutumiers.
Exposé des motifs.
La crise des valeurs traditionnelles compte parmi les principaux maux qui, non
seulement, minent l'unité et la cohésion nationales, mais aussi hypothèquent le
développement intégral, harmonieux et durable de la République Démocratique du
Congo.
Face à cette situation, la Constitution du 18 février 2006 reconnait, en son
article 207, l'autorité coutumière comme socle des valeurs traditionnelles.
La présente Loi est donc la mise en oeuvre de cette exigence constitutionnelle.
Elle vient s'ajouter a l'arsenal juridique sur l'organisation territoriale,
administrative et politique en République Démocratique du Congo qui confère au
chef coutumier, en plus des responsabilités coutumières, des charges
administratives.
Elle prend en effet en compte les valeurs traditionnelles immuables et saines
dans une société fondée sur le droit écrit, la démocratie, la bonne gouvernance
et le respect des droits de l'homme. Elle vise notamment à :
- Affirmer le rôle protecteur du chef coutumier en ce qui concerne l'identité
culturelle ainsi que les valeurs traditionnelles morales ;
- Réaffirmer le caractère apolitique du chef coutumier;
- Réaffirmer l'implication du chef coutumier dans la sauvegarde de l'unité et de
la cohésion nationales ;
- Réserver aux seules structures reconnues par la coutume le droit et le pouvoir
de designer le chef coutumier;
- Confirmer le droit des pouvoirs publics de reconnaitre ou de prendre acte de
la désignation du chef coutumier ;
- Reconnaitre a l'autorité coutumière le droit d'être consulté par les pouvoirs
publics ;
- Ouvrir la possibilité de mise en place de commissions consultatives locales,
provinciales et nationales pour le règlement des conflits coutumiers ;
- Définir les voies de recours pour le chef coutumier lésé par les décisions et
actes des autorités administratives hiérarchiques.
Par ailleurs, elle determine les obligations du chef coutumier.
Dans cette perspective, un régime disciplinaire lui est appliqué.
La présente Loi s'articule autour de six chapitres ci-après:
Chapitre I : Des dispositions générales ;
Chapitre II : De l'exercice de l'autorité coutumière ;
Chapitre III : Des droits, des obligations, du statut judiciaire
et des incompatibilités ;
Chapitre IV : Du régime disciplinaire et des voies de
recours;
Chapitre V : Des conflits de pouvoir coutumier ;
Chapitre VI : Des dispositions finales
Telle est l'économie générale de la présente Loi.
LOI
L' Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le President de Ia République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Chapitre I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Section 1 :De l' objet et du champ d'application.
Article 1
La présenté Loi fixe le statut des chefs coutumiers.
Elle s'applique au:
1. Chef de chefferie ;
2. Chef de groupement ;
3. Chef de village, designe conformement à la coutume locale.
Est chef coutumier, toute personne désignée conformément à la coutume locale,
reconnue par les pouvoirs publics et chargée de diriger une entité coutumière.
Section 2 : Des definitions.
Article 2
Au sens de la présente Loi, il faut entendre par :
1. Autorité coutumière : pouvoir reconnu au chef coutumier et fonctionnant
conformément a la coutume locale ou la personne revêtue de ce pouvoir;
2. Coutume locale : ensemble des usages, des pratiques et des valeurs qui, par
l'effet de la répétition et revêtus d'une publicité, s'imposent, à un moment
donné, dans une communauté, comme règles obligatoires ;
3. Empêchement définit: toute situation qui, de manière définitive, rend
impossible la poursuite de l'exercice des fonctions de chef coutumier ;
4. Intronisation: ensemble de cérémonies et rites coutumiers exécutés
conformément à la coutume locale après la désignation du nouveau chef en vue de
son installation ;
5. Pouvoir coutumier ; ensemble des mécanismes d'administration d'une communauté
fondés sur les us et coutumes ;
6. Terre des communautés locales: les terres occupées par les communautés
locales qui y habitant, cultivent ou exploitent d'une manière quelconque,
individuellement ou collectivement, conformément aux coutumes ou aux usages
locaux.
Chapitre II: DE L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ COUTUMIÈRE
Section 2 : De la juridiction de l'autorité coutumière.
Article 3
L'autorité coutumière s'exerce au sein des entités territoriales suivantes :
1. La chefferie ;
2. Le groupement ;
3. Le village, organisé sur base de la coutume locale ;
Article4
Le chef coutumier réside, selon le cas, au chef-lieu de la chefferie, du
groupement ou dans son village.
Section 2 : Des conditions d'exercice des fonctions de Chef Coutumier.
Article 5
Nul ne peut exercer les fonctions de chef coutumier s'il ne remplit les
conditions suivantes :
1. Etre de nationalité congolaise ;
2. Etre âgé d'au moins de 18 ans;
3. Etre ayant droit a la succession ;
4. Etre de bonne moralité ;
5. N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine privative
de liberté pour infraction intentionnelle ;
6. Avoir un niveau minimum de formation scolaire.
Article 6
L'exercice des attributions de chef coutumier est subordonné à :
1. L'existence d'une entité territoriale reconnue ;
2. La présence d'une population ;
3. L'intronisation conformement à la coutume locale ;
4. L'investiture et la reconnaissance par les autorités publiques compétentes.
Article 7
Le pouvoir du chef coutumier prend fin dans les cas ci-après:
1. Décès;
2. Abdication;
3. Empêchement définitif;
4. Déchéance conformément à la coutume locale.
Dans ce cas, l'intérim et le remplacement du chef sont organisés conformément
aux dispositions pertinentes de la section 5 du présent chapitre.
Section 3 : De l' organisation de l'autorité coutumière
Article 8
L'autorité coutumière est exercée par le chef coutumier. Celui-ci est assisté,
le cas échéant, par des structures de consultation ou de concertation selon la
coutume locale.
Les chefs coutumiers peuvent créer des organisations civiles les regroupant dans
le respect de la législation en vigueur.
Article 9
Les chefs coutumiers peuvent être consultés, à tout moment, par les autorités
publiques sur toute question relative à l'exercice du pouvoir coutumier.
Section 4 : De la mission du chef coutumier.
Article 10
Sans préjudice des prérogatives définies dans la Loi organique nº08/016 du 07
octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités
territoriales décentralisées et leurs rapports avec I'Etat et les provinces et
de la Loi organique nº 10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions
territoriales à l'intérieur des provinces, le chef coutumier assure la pérennité
des coutumes et la bonne marche de sa juridiction.
A ce titre, il exerce les attributions spécifiques suivantes:
1. Veiller à la cohesion, à la solidarité et à la justice sociale dans sa
juridiction ;
2. Sauvegarder et faire respecter les valeurs traditionnelles morales, le
patrimoine culturel, les vestiges ancestraux dont les sites et lieux coutumiers
sacrés ;
3. Veiller, conformément à la Loi, à la protection des espaces fonciers qui
relevant des terres des communautés locales ;
4. Promouvoir les relations de bon voisinage avec les entités voisines.
Section 5 : De l'interim et de la succession du Chef Coutumier.
Article 11
Outre les cas prévus a l'article 7 de la présente Loi, l'intérim du Chef
coutumier intervient dans l'une des circonstances ci-après :
1. L'absence prolongée de son entité ;
2. La suspension de ses fonctions conformément au régime disciplinaire ;
3. L'exercice d'une fonction incompatible.
Article 12
Sans préjudice des dispositions des Lois mentionnées a l'article 10 de la
présente Loi, en cas de vacance, l'intérim est assuré, s'il échet, conformément
à la coutume locale.
L'interim prend fin a Ia cessation de la circonstance qui l'a justifié.
Article 13
En cas de vacance de pouvoir dans une entité coutumière, l'agent administratif
le plus gradé de l'entité avisé, par écrit, selon le cas : ·
1. Le gouverneur de province ou son délégué pour la chefferie;
2. Le chef de chefferie ou de secteur pour le groupement ;
3. Le Chef de groupement pour le village.
Article 14
En cas de vacance, le gouverneur de province ou son délégué pour la chefferie,
le chef de chefferie ou de secteur pour le groupement, le chef de groupement
pour le village, le bourgmestre pour le groupement incorporé, selon le cas, se
rend sur le lieu et dresse le procès-verbal de constat de vacance de pouvoir
coutumier.
Article 15
Si le successeur est connu, l'autorité visée à l'article précédent autorise
l'installation.
Article 16
Dans le cas ou le successeur n'est pas connu, l'autorité visée à l'article 14 de
la présente Loi organise l'intérim et ouvre la voie à la succession.
L'intérim du chef défunt est assuré, en tant qu'autorité coutumière,
conformément à la coutume locale et tant qu'autorité administrative,
conformément à la législation particulière en la matière.
Article 17
Pour pourvoir a la vacance, l'autorité visée à l'article 14 de la présente Loi
se rend sur le lieu et dresse les procès-verbaux ci-après :
1. D'authenticité de l'arbre généalogique ;
2. D'audition des membres de la lignée du prétendant ayant droit a la succession
;
3. De témoignage, selon le cas, des chefs de groupement, des chefs de village et
de notables voisins;
4. De proclamation du chef désigné conformement à la coutume locale.
Cette autorité établit un rapport auquel sont joints tous les procès-verbaux et
le transmet à l'autorité compétente pour installation, investiture et
reconnaissance.
Chapitre III : DES DROITS, DES OBLIGATIONS,
DU STATUT JUDICIAIRES ET DES INCOMPATIBILITÉS
Section 1 : Des droits
Article 18
Le chef coutumier, a droit à des égards et au respect dus a sa dignité et à son
rang.
Article 19
Le chef coutumier a droit a une rémunération décente, aux frais de
représentation et autres dus aux animateurs des entités territoriales.
Article 20
Le chef coutumier beneficia, en outre, des avantages suivants:
1. Les frais à l'occasion des cérémonies officielles ou de son installation par
l'administration;
2. Les soins de santé et les frais funéraires pour lui, son conjoint et ses
enfants à charge ;
3. Le transfèrement par les pouvoirs publics, en cas de décès en dehors de sa
juridiction, de sa dépouille mortelle au chef-lieu de son entité.
Article 21
Le chef coutumier, à droit à la protection sociale et à un passeport de service,
pour les missions officielles.
Article 22
Le chef coutumier reçoit, lors de son investiture, un brevet, un drapeau et un
insigne comportant les armoiries de Ia République.
Section 2 : Des obligations.
Article 23
Le chef coutumier affiche en tout temps et en toute circonstance un comportement
digne.
Article 24
Les chefs coutumiers se doivent respect mutuel.
Toutefois, le chef coutumier d'une entité inférieure doit obéissance et
déférence à celui d'une entité supérieure.
Article 25
Le chef coutumier est apolitique.
II ne prend part à aucune activité dirigée contre les autorités publiques.
Sous peine des sanctions disciplinaires, il peut assister, comme observateur,
aux activités des partis politiques organisées dans sa juridiction.
Article26
Le chef coutumier règle les conflits coutumiers qui surgissent entre différentes
communautés de son entité et en informe sa tutelle ou sa hiérarchie.
Article 27
Le chef coutumier informe, selon le cas, l'autorité de tutelle ou hiérarchique
lorsqu'il s'absente de sa juridiction pour une période inférieure à trente
jours.
En cas d'absence de plus de trente jours, une autorisation préalable est
requise.
Sans préjudice des formalités requises, la sortie du territoire national du chef
coutumier est soumise à l'autorisation du Gouverneur de province.
Section 3 : Du statut judiciaire
Article 28
Les poursuites et l'arrestation contre le chef de chefferie sont soumises au
régime des articles 10 et 13 du code de procédure pénale.
Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers de police judiciaire, et sauf
infraction flagrante, les chefs coutumiers autres que le chef de chefferie, ne
peuvent faire objet d'arrestation que sur mandat du ministère public.
Section 4 : Des incompatibilités.
Article29
Sans préjudice des dispositions de l'article 108 point 6 de Ia Constitution, Ia
fonction de chef coutumier est incompatible avec celle de :
1. Membre des forces armées ou de la police nationale;
2. Agent de carriere des services publics de I'Etat ;
3. Magistrat;
4. Membre d'un parti politique ;
5. Membre du Bureau d'un organe délibérant ;
6. Membre du collège exécutif d'une entité territoriale décentralisée ;
7. Un employé permanent.
Les dispositions du point 6 ci-dessus ne s'appliquent pas au chef de chefferie,
s'agissant du collège exécutif de la chefferie.
Chapitre IV : DU RÉGIME DISCIPLINAIRE ET DES
VOIES DE RECOUS
Article 30
Le régime disciplinaire applicable au chef coutumier est fixe, selon le cas, par
la Loi ou par la coutume locale.
Article 31
Tout manquement du chef coutumier aux devoirs de son état, à l'honneur et à la
dignité de ses fonctions constitue une faute disciplinaire passible, selon le
cas, des sanctions prévues par la Loi ou par la coutume locale.
Article 32
Le chef coutumier reconnu coupable de faute administrative dans l'exercice de
ses fonctions, encourt, selon la gravite des faits, l'une des sanctions
disciplinaires suivantes :
1. Le blâme;
2. La retenue du 1/3 du traitement pour une durée ne depassant pas un mois ;
3. La privation de traitement pour une durée ne dépassant pas trois mois ;
4. La déchéance.
Dans ce cas, la procédure disciplinaire applicable est mutatis mutandis celle
applicable aux agents de carrière des services publics de I'Etat.
La déchéance est prononcée, selon le cas, par le ministre de la République ayant
les affaires coutumières dans ses attributions pour le chef de groupement, par
le Gouverneur de province pour le chef de chefferie et par l'administrateur du
territoire ou le Bourgmestre pour le chef de village.
Le chef coutumier frappé d'une condamnation irrévocable à une peine privative de
liberté supérieure à trois mois pour infraction intentionnelle est déchu
d'office de ses fonctions.
Article 33
L'exercice illicite des fonctions ou prérogatives de chef coutumier est réprimé
conformément au droit commun.
Article 34
Les recours contre les sanctions encourues par le chef coutumier en matière
coutumière sont organisés conformément à la coutume locale.
Les recours contre les sanctions administratives sont exercés conformément à .
la procédure applicable aux agents de carrière des services publics de I'Etat.
Chapitre V : DES CONFLITS DE POUVOIR COUTUMIER
Article 35
Les conflits de pouvoir coutumier surviennent en cas notamment de :
1. Désignation du chef coutumier, même a titre intérimaire ;
2. Usurpation du pouvoir ;
3. Contestation des limites des entités coutumières ;
4. Contestation des terres des communautés locales ;
5. Revendication de création de nouvelles entités coutumières ;
6. Soumission d'une entité coutumière à celle dont la coutume n'est pas la
sienne.
Article 36
En cas de conflit né à l'occasion de l'exercice du pouvoir coutumier, le
Gouverneur de province ou son délégué pour la chefferie, le chef de chefferie ou
de secteur ou leurs délégués pour le groupement et le village s'impliquent de
manière à contribuer à son règlement par voie de conciliation, de médiation ou
d'arbitrage.
II peut être créé au niveau du secteur ou de la chefferie, de la province et du
Ministère de la République ayant les affaires coutumières dans ses attributions
une commission consultative de règlement des conflits coutumiers.
Article 37
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait a Kinshasa, le 25 août 2015
Joseph KABILA KABANGE