LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 6) parcs publics: complexes sportifs et terrains de jeux de la commune;

7) marchés publics: aménagement, entretien et gestion des marchés publics d'intérêt communal;

8) hygiène: organisation et gestion d'un service d'hygiène de la commune;

9) police des spectacles et des manifestations publiques; 10) budget et taxes de la commune.

Art. 121. - Le conseil consultatif communal donne son avis sur tous les projets qui lui sont soumis par l'autorité supérieure.

Art. 122. - Le conseil consultatif communal peut demander au bourgmestre toute information ou tout renseignement relatif à sa gestion.

C) Du fonctionnement

Art. 123. - Le conseil consultatif communal est dirigé par un président élu par ses pairs. Celui-ci est choisi parmi les membres du conseil consultatif communal autres que les fonctionnaires de l'État.

Art. 124. - Les réunions et les délibérations du conseil consultatif communal se déroulent, mutatis mutandis, conformément aux articles 73 à 78 du présent décret-loi.

Art. 125. - Les dispositions des articles 36 et 38 du présent décret-loi s'appliquent mutatis mutandis au conseil consultatif communal.

CHAPITRE 6 DES COMMUNES EN PROVINCE

Section 1 re  De la nature juridique

Art. 126. - La commune est une circonscription administrative dépourvue de la personnalité juridique. Elle est une subdivision de la ville. La commune est subdivisée en quartiers et/ou en groupements incorporés.

Section 2 Du bourgmestre

A) De la désignation

Art. 127. - Les dispositions des articles 106 à 108 du présent décret-loi sont applicables mutatis mutandis au bourgmestre de la commune en province.

B) Des attributions

Art. 128. - Le bourgmestre est à la fois représentant du gouvernement et autorité locale. À ce titre, il assume la responsabilité du bon fonctionnement des services publics de l'État dans la commune et de la bonne marche de l'administration de sa juridiction. Il statue par voie de décision.

Art. 129. - Sans préjudice des attributions spécifiques qui lui sont conférées par les textes particuliers, le bourgmestre:

1) veille à l'exécution des lois, des règlements et décisions de l'autorité supérieure;

2) veille au maintien de l'ordre public dans sa commune. À cet effet, il dispose des unités de la police nationale affectées à la commune et peut, le cas échéant, requérir l'armée après l'avis de l'autorité supérieure;

3) assure l'accomplissement des tâches d'intérêt général notamment:

a) instruire les affaires à soumettre au conseil consultatif de la ville;

b) publier ou notifier les décisions du gouverneur de la ville et de sa commune;

c) diriger les services de la commune;

d) administrer les établissements de la commune;

e) diriger les travaux à exécuter aux frais de la commune;

f) veiller à la sauvegarde du patrimoine de la ville;

g) superviser, dans son entité, la collecte des taxes et contributions revenant au Trésor et à la ville;

h) préparer et présenter au maire de la ville le projet du budget de la commune, le projet des crédits supplémentaires et de virements des crédits ainsi que le programme d'action;

i) gérer les crédits de la commune, approuver les dépenses et contrôler la comptabilité.

Art. 130. - Le bourgmestre adjoint s'occupe des problèmes économiques et du suivi de l'exécution des projets de développement sous la direction du bourgmestre. Le chef de bureau de la commune coordonne l'administration de la commune.

Art. 131. - Les dispositions des articles 113 à 117 du présent décret-loi s'appliquent mutatis mutandis au bourgmestre de la commune en province.

CHAPITRE VII DE LA CITÉ

Section 1 re De la nature juridique

Art. 132. - La cité est une subdivision du territoire. Subdivisée en quartiers, elle est une circonscription administrative dépourvue de la personnalité juridique.

Art. 133. - Aux termes du présent décret-loi, est cité:

• le chef-lieu de district et de territoire;

• toute agglomération à forte concentration démographique érigée en cité par décret du président de la République sur proposition du ministre des Affaires intérieures.

Section 2 Du chef de cité

A. De la désignation

Art. 134. - La cité est dirigée par un administrateur de territoire assistant appelé chef de cité. Le chef de cité est placé sous l'autorité hiérarchique de l'administrateur de territoire dont fait partie la cité.

Art. 135. - Le chef de cité est assisté d'un chef de cité adjoint nommé par le ministre des Affaires intérieures parmi les fonctionnaires de l'État ayant au moins le grade d'attaché de bureau de première classe.

B. Des attributions

Art. 136. - Le chef de cité représente l'administrateur de territoire. À ce titre, il assume la responsabilité du bon fonctionnement des services publics de l'État dans la cité et de la bonne marche de l'administration de sa juridiction. Par délégation de pouvoir, il statue par voie de décision.

Art. 137. - Le chef de cité adresse à l'intention de l'administrateur de territoire un rapport mensuel sur l'état générai de la cité. Le commissaire de district en reçoit copie.

Art. 138. - Outre les attributions que lui confèrent des textes particuliers, le chef de cité exerce les attributions générales de l'administrateur de territoire telles qu'énumérées aux articles 90, hormis le point 3,91 à 95 du présent décret-loi.

CHAPITRE VIII DU SECTEUR ET DE LA CHEFFERIE

Section 1 re  De la nature juridique

Art. 139. - Le secteur ou la chefferie est une subdivision du territoire, subdivisé en groupements, le secteur ou la chefferie est une circonscription administrative dépourvue de la personnalité juridique.

Art. 140. - Le secteur comprend un ensemble généralement hétérogène de petites communautés traditionnelles indépendantes, organisées sur base de la coutume, maïs démographiquement trop faibles pour se développer harmonieusement et ayant à sa tête un chef reconnu et investi par le pouvoir. Il est administré conformément aux dispositions du présent décret-loi.

Toutefois, les groupements coutumiers qui le composent conservent leur organisation coutumière dans les limites et les conditions prévues par le présent décret-loi.

Art. 141. - La chefferie comprend un ensemble généralement homogène de communautés traditionnelles organisées sur base de la coutume et ayant à sa tête un chef coutumier désigné par la coutume, reconnu et investi par le pouvoir public. Elle est administrée conformément aux coutumes, sous réserve des dispositions du présent décret-loi, et pour autant que ces coutumes ne soient contraires ni aux règles de droit, ni à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Art. 142. - Les limites du secteur ou de la chefferie et, éventuellement, les limites de ses subdivisions, sont fixées par le président de la République, conformément à la coutume et aux dispositions du présent décret-loi. Ces limites sont fixées en tenant compte des limites de la chefferie ou des groupements.

Section 2 Du chef de secteur et du chef de chefferie

A. De la désignation

Art. 143. - La désignation du chef de secteur ou du chef de chefferie se fait de la manière suivante:

1) le chef de secteur est nommé parmi les fonctionnaires de l'État revêtus du grade d'attaché de bureau de 1 re classe par arrêté du ministre des Affaires intérieures sur proposition du gouverneur de province. Il est installé par le commissaire de district ou l'administrateur de territoire pour les provinces n'ayant pas de districts;

2) le chef de chefferie est désigné par la coutume et reconnu par arrêté du ministre des Affaires intérieures. Il est investi par le commissaire de district ou l'administrateur de territoire pour les provinces n'ayant pas de districts.

B. Des attributions

Art. 144. - Le chef de secteur ou le chef de chefferie est à la fois représentant du gouvernement et autorité locale. À ce titre, il assume la responsabilité du bon fonctionnement des services de l'État dans le secteur ou la chefferie et de la bonne marche de l'administration de sa juridiction. Il adresse mensuellement à l'autorité supérieure un rapport sur l'état général de son secteur ou de sa chefferie et est tenu de signaler tout événement important qui survient dans sa juridiction. Le chef de secteur ou le chef de chefferie statue par voie de décision.

Art. 145. - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées 1 par des textes particuliers, le chef de secteur ou le chef de chefferie:

1) veille à l'exécution des lois, des règlements et décisions de l'autorité supérieure;

2) veille au maintien de l'ordre public dans son secteur ou sa chefferie. À cet effet, il dispose des unités de la police locale;

3) peut, en cas d'urgence, prendre des règlements de police et les sanctionner de peines ne dépassant pas cinq jours d'emprisonnement et 300.0 NZ d'amende ou de l'une de ces peines seulement Il les communique immédiatement en indiquant les raisons de l'urgence à l'administrateur de territoire. Ces règlements cessent d'avoir effet s'ils ne sont pas entérinés endéans 45 jours par l'administrateur de territoire;

4) exécute le programme économique et social arrêté par l'administrateur de territoire ou par les autorités supérieures;  

5) contrôle l'activité de l'ensemble des groupements composant le secteur ou la chefferie et veille spécialement à l'application par ceux-ci des décisions de l'autorité supérieure;

6) assure l'animation des populations de son secteur ou de sa chefferie en vue de la réalisation de programme agricole et économique du secteur ou de la chefferie;

7) veille à la sauvegarde du patrimoine du secteur ou de la chefferie et, spécialement:

a) à l'entretien du réseau routier;

b) à la gestion du domaine;

c) à la protection:

• de la flore;

• de la faune;

• des ouvrages d'art et des sites classés;

• des eaux et des rives;

8) veille dans son secteur ou sa chefferie:

• à l'amélioration de l'habitat;

• à l'application des mesures d'hygiène et de salubrité publiques;

9) est tenu d'assurer, dans son secteur ou sa chefferie, des tâches d'intérêt généra/lorsqu'il en est requis par l'autorité supérieure ou lorsque l'urgence s'impose;

10) dirige l'administration du secteur ou de la chefferie;

11) supervise, dans son entité, la collecte des taxes locales et de la CP.M.;

12) assure la police des spectacles et des manifestations publiques;

13) veille à la réglementation des cimetières et des pompes funèbres;

14) désigne les personnes appelées à représenter le secteur ou la chefferie au sein des associations dont le secteur ou la chefferie est membre.

Art. 146. - Le chef de secteur ou de chefferie est officier de police judiciaire à compétence générale. Il est officier de l'état civil.

Art. 147. - En cas d'absence ou d'empêchement, le chef de secteur ou de chefferie est remplacé par le secrétaire de secteur ou de chefferie.

CHAPITRE IX DU QUARTIER

Section 1 re  De la nature juridique

Art. 148. - Aux termes du présent décret-loi, est quartier toute circonscription administrative composant la commune ou la cité.

Art. 149. - Le quartier est dépourvu de la personnalité juridique.

Section 2 De l'organisation administrative

Art. 150. - Le quartier est dirigé par un chef de quartier, assisté d'un chef de quartier adjoint. Le chef de quartier et le chef de quartier adjoint sont placés sous l'autorité hiérarchique du bourgmestre ou du chef de cité.

Art. 151. - Le chef de quartier et le chef de quartier adjoint sont désignés par le gouverneur de province sur proposition du maire, de l'administrateur de territoire et du bourgmestre pour la ville de Kinshasa, parmi les fonctionnaires de l'État ayant au moins le grade d'attaché de bureau de 2^e classe.

Art. 152. - Le chef de quartier est responsable de l'encadrement administratif de sa population. À ce titre, il veille, conformément aux directives et ordres du bourgmestre ou de chef de cité, à la bonne marche de l'administration du quartier. Le chef de quartier assume, on outre, toutes autres tâches généralement quelconques lui confiées par le bourgmestre ou le chef de cité.

Art. 153. - Le chef de quartier est tenu d'établir chaque mois un rapport complet sur la situation générale de son quartier. Le rapport est adressé au bourgmestre ou au chef de cité. Copie en est envoyée au maire ou à l'administrateur de territoire, selon le cas.

CHAPITRE X DU GROUPEMENT

Section 1 re  De la nature juridique

Art. 154. - Aux termes du présent décret-loi, est groupement toute communauté traditionnelle organisée sur base de la coutume et érigée en circonscription administrative sous l'autorité d'un chef coutumier désigné par la coutume, reconnu et investi par le pouvoir public. Le groupement est dépourvu de la personnalité juridique. Il est subdivisé en villages.

Section 2  De l'organisation administrative

Art. 155. - Le groupement est administré conformément aux coutumes pour autant que celles-ci ne soient contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires.

Toutefois, tout groupement incorporé dans une commune conserve son organisation coutumière dans les limites et conditions prévues parle présent décret-loi.

Art. 156. - Le groupement est dirigé par un chef de groupement placé sous l'autorité administrative du chef de secteur ou du chef de chefferie.

Art. 157. - Le chef de groupement est désigné par la coutume, reconnu par arrêté du ministre des Affaires intérieures et investi par le commissaire de district ou l'administrateur de territoire pour les provinces n'ayant pas de districts ou le maire pour les groupements incorporés.

Art. 158. - Le chef de groupement est responsable de la bonne marche de l'administration de sa juridiction.

Art. 159. - Le chef de groupement est tenu de suivre et de s'occuper de toutes les questions liées â la vie de son groupement et exécute, sous les ordres et conformément aux directives du chef de secteur ou du chef de chefferie, les lois, règlements et décisions de l'autorité supérieure.

Art. 160. - Chaque mois, le chef de groupement adresse, au chef de secteur ou chef de chefferie, un rapport complet sur la situation générale de son groupement ainsi que sur l'activité de production de sa population.

CHAPITRE XI DU VILLAGE

Section 1 re  De la nature juridique

Art. 161. - Aux termes du présent décret-loi, est village toute communauté traditionnelle organisée sur base de la coutume ou des usages locaux et dont l'unité et la cohésion interne sont fondées principalement sur les liens de solidarité clanique et parentale. Cette communauté de base est érigée en circonscription administrative sous l'autorité d'un chef reconnu et investi par le pouvoir public.

Art. 162. - Le village est dépourvu de la personnalité juridique.

Section 2 De l'organisation administrative

Art. 163. - Le village est dirigé par un chef de village désigné par la coutume ou les usages locaux, reconnu par décision de l'administrateur du territoire et investi par le chef de secteur ou de chefferie ou son délégué.

Art. 164. - Le statut administratif de chef de village est fixé par le ministre des Affaires intérieures.

Art. 165. - Les dispositions des articles 167 à 160 concernant le chef de groupement s'appliquent mutatis mutandis au chef de village.

DEUXIÈME PARTIE DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET DES RESSOURCES ENTRE LE POUVOIR CENTRAL ET LES ENTITÉS ADMINISTRATIVES DÉCENTRALISÉES

TITRE 1er DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

Art. 166. - La répartition des compétences entre le pouvoir central et les entités administratives décentralisées est déterminée par la loi. Il ne peut y être dérogé qu'en vertu d'une loi.

Art. 167. - Sans préjudice des autres dispositions du présent décret-loi, sont de la compétence exclusive du pouvoir central toutes les questions ayant trait à la politique générale du pays et à la souveraineté nationale. Il s'agit notamment des matières ci-après:

• la justice;

• les relations extérieures;

• la défense nationale;

• la sécurité intérieure et extérieure de l'État;

• la politique de la reconstruction nationale;

• la politique commerciale;

• les grands équilibres économiques;

• la monnaie;

• le budget de l'État;

• l'élaboration des lois;

• les péréquations nationales;

• les grands équipements nationaux notamment: ports maritimes, fluviaux et lacustres, aéroports;

• les postes et télécommunications;

• les orientations de l'aménagement du territoire;

• la planification globale;

• la politique de recherche scientifique et technologique;

• la politique de l'éducation;

• les secteurs économiques jugés stratégiques notamment: mines, hydrocarbures et énergie;

• les entreprises publiques nationales.

TITRE Il DES MODALITÉS DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

CHAPITRE 1^er RÉPARTITION DES COMPÉTENCES  EN MATIÈRE POLITICO-ADMINISTRATIVE

Art. 168. - Sans préjudice des autres dispositions du présent décret loi, le pouvoir de fixer l'organisation, les attributions et le cadre organique de l'administration locale relève de la compétence exclusive du pouvoir central.

Art. 169. - La gestion du personnel de carrière des services publics de l'État ainsi que celle du personnel des organismes étatiques et paraétatiques œuvrant dans les entités locales, est régie par les règles édictées par le pouvoir central.

Art. 170. - Sans préjudice des dispositions de l'article 169 ci-des sous,

• la reconnaissance des chefs de chefferie et des chefs de groupe ment tout comme leur révocation est de la compétence du ministre des Affaires intérieures;

• le pouvoir de suspension du chef de village est de la compétence de l'administrateur de territoire;

• le pouvoir de suspension du chef de groupement, chef de secteur ou de chefferie est de la compétence du commissaire de district ou de l'administrateur de territoire pour les provinces n'ayant pas de districts ou le maire pour les groupements incorporés;

• le pouvoir de suspension des cadres territoriaux allant de l'administrateur de territoire assistant au gouverneur de province est de la compétence du ministre des Affaires intérieures;

• le pouvoir de nomination comme celui de révocation des cadres territoriaux allant de l'administrateur de territoire assistant au gouverneur de province est de la compétence du président de la République.

Art. 171. - Sans préjudice des dispositions particulières attribuant des compétences au pouvoir central et aux entités administratives décentralisées, l'autorité locale veille au maintien de l'ordre public dans son entité. Elle coordonne les activités de différents services de l'État installés dans son entité et veille à leur bon fonctionnement.

Art. 172. - L'autorité locale exerce sur le personnel de carrière des services publics de l'État le pouvoir disciplinaire conformément aux dispositions légales et réglementaires:

• elle a un droit de regard sur les cadres et agents des organismes étatiques et para-étatiques;

• elle peut, pour l'exécution des travaux d'intérêt local, réquisitionner, conformément à la loi, les services des organismes de l'État installés dans son ressort.

Art. 173. - L'autorité locale dispose, conformément à l'article 13 du décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République démocratique du Congo, des services spécialisés affectés à sa juridiction tels que la police nationale, la direction générale des migrations (D.G.M.) ainsi que les agents de l'agence nationale des renseignements (A.N.R.). Elle a, sur ces derniers, un droit de regard et d'injonction.

À cet effet, en cas de manquement dans le chef des responsables de ces services spécialisés l'autorité locale prend des mesures conservatoires à leur égard et en informe leurs autorités hiérarchiques. L'autorité locale veille au bon comportement des éléments des Forces armées congolaises installés dans sa circonscription, et adresse un rapport circonstancié à l'autorité supérieure. Le gouvernement en est tenu informé. L'autorité locale a droit à l'information sur le fonctionnement des organes de la justice et des services judiciaires œuvrant dans sa juridiction. Elle exerce un droit de regard sur les fonctionnaires et agents de l'ordre judiciaire du ressort, conformément aux prescrits de l'article 15, sub 2, du présent décret-loi. À cet effet, l'autorité locale peut demander par écrit, ou verbalement, toute information relative au fonctionnement des parquets de sa juridiction.

CHAPITRE Il RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE ÉCONOMIOUES, FINANCIÈRES ET DE DÉVELOPPEMENT

Section 1 re Répartition des compétences  en matière économique

A. De la fixation des prix

Art. 174. - Sont de la compétence du pouvoir central les matières suivantes:

1) l'élaboration de la législation de base en matière de fixation et de contrôle des prix et des stocks;

2) la fixation des prix des produits pétroliers et des produits alimentaires importés dans le cadre de la coopération;

3) l'établissement des tarifs du transport aérien, fluvial, lacustre, ferroviaire et routier interprovincial;

4) la détermination des normes de poids et mesures;

5) la fixation des prix des produits stratégiques (eau, électricité, hydrocarbure);

6) l'examen de la conformité des prix à la législation économique, notamment des produits importés et des produits agricoles destinés à la transformation industrielle.

Art. 175. - Sont de la compétence des entités administratives décentralisées:

1) l'établissement des tarifs des transports en commun, notamment: taxis, taxis-bus, pirogues, bacs, transports routiers provinciaux;

2) la fixation des tarifs de vente d'eau potable dans les localités non alimentées par la REGIDESO;

3) la fixation des tarifs d'électricité d'origine thermique pour les consommations au-delà des heures déterminées par le gouvernement;

4) la fixation des prix aux pompes funèbres et des corbillards.

B. Du contrôle des prix

Art. 176. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1) l'inspection et la contre-inspection dans le domaine des importations et de la production nationale;

2) le contrôle du respect de la législation et de la réglementation économique notamment par:

• les enquêtes économiques;

• le contrôle a posteriori des prix.

Art. 177. - Sont de la compétence des entités administratives décentralisées:

1) le contrôle du respect de la législation et de la réglementation économique;

2) dans le domaine du commerce de gros et de détail notamment:

• les enquêtes économiques;

• le contrôle a posteriori des prix;

2) la vérification des poids et mesures.

- Dans sa publication, le ministère des Affaires intérieures présente à deux reprises la numérotation «point 2)).

C. Approvisionnement

Art. 178. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1) la production nationale;

2) l'évaluation des besoins nationaux tant en quantité qu'en valeur;

3) la détermination de la clé de répartition des devises destinées aux entreprises manufacturières et à l'importation des produits de première nécessité, en tenant compte des besoins exprimés par les entités locales;

4) les importations par le système bancaire;

5) l'évaluation des projets interprovinciaux;

6) la répartition des prêts étrangers sur base des listes proposées par les entités locales, en tenant obligatoirement compte des préférences fixées par ces entités;

7) la fixation des conditions d'agrément des importateurs et des exportateurs.

Art. 179. - Sont de la compétence des entités administratives décentralisées:

1) l'évaluation des besoins provinciaux ou locaux tant en quantité qu'en valeur;

2) la désignation des bénéficiaires des quotas des aides, prêts et dotations du gouvernement;

3) l'agrément des importateurs et des exportateurs.

Section 2 Répartition des compétences en matière des finances

Art. 180. - Sans préjudice des dispositions particulières relatives à la répartition des compétences, les compétences respectives du pouvoir central et des entités dans le domaine des finances publiques sont réparties par des dispositions légales et réglementaires, en particulier, par la loi financière.

Section 3 Répartition des compétences en matière d'agriculture et du développement rural

Art. 181. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1) la conception, l'organisation, la réorientation et la planification de la politique agricole nationale et de développement rural;

2) l'agriculture d'exportation;

3) les projets d'encadrement ou de production végétale, animale ou piscicole d'intérêt national requérant la participation étrangère ou nationale;

4) l'organisation des institutions de recherche dans le domaine de l'agriculture et du développement rural;

5) les intrants agricoles (sélection et importation des semences et outillages);

6) la législation en matière agricole, coopérative et de développement rural;

7) la conception et la planification de la politique de l'habitat rural;

8) les projets liés par des accords à caractère bilatéral et multilatéral;

9) l'élaboration de la législation en matière de police sanitaire des abattoirs, tueries et aires d'abattoirs.

Art. 182. - Sont de la compétence des entités administratives dé centralisées:

1) l'exécution de la politique de l'habitat rural en tenant compte dl type des matériaux locaux disponibles dans chaque entité;

2) l'avis sur l'élaboration du programme agricole;

3) les actions touchant au développement agricole provincial et à l'amélioration des conditions de vie des populations rurales, spécialement, les coopératives agricoles, les coopératives d'épargne et de crédit, l'organisation et la planification des paysannats et centre d'adaptation et de production des semences améliorées, les fermettes et les fermes-écoles, les brigades agricoles et artisanales, l'aménagement hydraulique, l'adduction d'eau en milieu rural, la mécanisation agricole avec l'appui des entités rurales (territoires et secteur ou chefferies) les bâtiments d'élevage ou de conservation des pro duits agricoles, les programmes d'assainissement en milieu rural l'action de promotion sociale intégrée, les centres de développe ment rural, la commercialisation des produits agricoles et d'élevage la distribution des intrants agricoles;

4) les projets d'encadrement ou de production végétale et animait d'intérêt rural;

5) l'utilisation rationnelle du personnel technique et spécialisé dans les divers domaines de l'agriculture et du développement rural mi: à la disposition des entités locales par l'administration centrale;

6) l'organisation de la pisciculture;

7) la promotion des activités artisanales;

8) l'élaboration des programmes agricoles et de développement rural et leur exécution suivant le plan établi par le gouvernement, conformément aux normes de la politique agricole nationale et de lé philosophie du développement rural définie par le pouvoir central;

9) l'infrastructure de stockage, de traitement et de conditionnement des produits agricoles;

10) la commercialisation des produits vivriers de grande consommation, notamment le manioc, le maïs et le riz en raison de leur incidence sur l'approvisionnement des grands centres urbains;

11) l'approvisionnement des milieux ruraux en produits manufacturés de première nécessité, notamment ceux relevant des domaines ci après: matériaux de construction, textiles, emballages, certains article de traite suivant les besoins exprimés par les entités administrative décentralisées;

12) la conception du programme d'entretien des routes de desserte agricole;

13) la signature des conventions d'entretien des routes, l'exécution dl programme ainsi que le financement complémentaire en fonction dl développement des activités productives;

14) la collecte des données statistiques agricoles;

15) les rapports de collaboration et de soutien avec les organisations non gouvernementales;

16) les projets agricoles initiés par les entités administratives décentralisées au moyen des ressources locales;

17) le financement et le contrôle des programmes d'entretien des routes de desserte agricole;

18) la promotion des cultures pérennes (coton, café, quinquina, hévéa, cacao);

19) l'importation des intrants agricoles (semences, outillage et engrais) préalablement autorisée par le pouvoir central.

Section 4 Répartition des compétences en matière des travaux publics et de l'aménagement du territoire

Art 183. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1) la conception et l'élaboration des plans d'aménagement du territoire soit à l'initiative du gouvernement, soit sur base des propositions faites par les entités administratives décentralisées;

2) l'élaboration et la mise à jour de la carte géographique du territoire national;

3) la fixation des modalités de délivrance des autorisations de bâtir et de celles relatives aux projets d'investissements;

4) la construction et l'entretien des routes nationales et des routes provinciales prioritaires ainsi que des ouvrages annexes de drainage des eaux fluviales;

5) l'intervention dans les constructions et l'entretien de grands ouvrages;

6) l'agrément et la classification des entreprises de travaux publics;

7) la passation des marchés des travaux et l'achat des véhicules financés par le gouvernement;

8) le suivi et le contrôle de l'exécution de tous les projets de génie civil commandés pour le compte de l'État et des entreprises publiques;

9) la décision du déclassement des engins et véhicules de l'État sur proposition des entités administratives décentralisées;

10) la subdélégation des crédits prévus à l'entité administrative décentralisée.

Art 184. - Sont de la compétence des entités administratives décentralisées:

1) l'exécution des plans d'aménagement;

2) les prérogatives en matière des lotissements, sous réserve des textes légaux régissant le régime général des biens, le régime foncier et immobilier et le régime des sûretés;

3) la délivrance des autorisations de bâtir après avis de la commission chargée de statuer sur les demandes introduites à cet effet;

4) la construction et l'entretien des routes secondaires d'intérêt provincial et d'intérêt local ainsi que les ouvrages annexes de drainage des eaux pluviales;

5) la construction et l'entretien des routes d'intérêt urbain et d'intérêt local ainsi que les ouvrages annexes de drainage des eaux des pluies;

6) la passation et la réception des travaux financés par les entités administratives décentralisées, le suivi et le contrôle de ceux-ci e cours d'exécution;

7) la construction et l'entretien de tous les bâtiments des entités locale:

8) le déclassement et la vente aux enchères des engins et véhicule préalablement autorisés par le pouvoir central;

9) la construction et l'entretien des ouvrages de lutte anti-érosive;

10) l'aménagement et la construction des ports et berges.

Section 5 Répartition des compétences en matière de transports et communications

Art. 185. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1) la politique nationale de développement coordonnée de tous les moyens de transport et des équipements publics qu'elle nécessite;

2) l'agrément et le contrôle des sociétés de transport à caractère national et international et la délivrance des autorisations de transport public des biens et des personnes aux sociétés de transport à caractère national;

 3) la réglementation des tarifs de transport;

4) la délivrance des permis de navigation aérienne, fluviale et lacustre;

5) la fabrication des plaques minéralogiques des véhicules, des motos, motocyclettes et des vélos et l'immatriculation des aéronefs et des bateaux.

Art. 186. - Sont de la compétence des entités administratives décentralisées:

1) la délivrance des autorisations de transport des personnes (taxi, taxi-bus et autobus des sociétés) à caractère provincial et urbain ainsi que le contrôle.

Cependant, au cas où la société de transport dessert deux ou plusieurs villes d'une même province, c'est la ville dans laquelle se trouve le siège social de la société qui a compétence pour délivrer l'autorisation;

2) la fixation des itinéraires et horaires de transport (ville);

3) l'homologation des garages et auto-écoles;

4) l'organisation des parkings (ville);

5) la numérotation des taxis (ville);

6) l'immatriculation des embarcations, des véhicules, des motos, motocyclettes, vélos;

7) la délivrance des permis de conduire national et international.

Section 6 Répartition des compétences en matière de planification et de reconstruction

Art. 187. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1) la définition des politiques, orientations et objectifs globaux de reconstruction et de développement socio-économique du pays;

2) la traduction en termes de plans et programmes, de la politique de reconstruction et de développement économique et social;

3) la coordination de toutes les initiatives et actions énumérées à l'article 2 de l'ordonnance 79-051 du 6 mars 1979 portant création du département du Plan telle que modifiée à ce jour;

4) le suivi et le contrôle de tous les projets d'investissements publics.

Art. 188. - Sont de la compétence des entités administratives décentralisées:

1) l'élaboration du programme provincial de reconstruction et de développement économique et social. Ce programme est proposé par le gouverneur de province et approuvé par le ministre des Affaires intérieures. Les ministres concernés en reçoivent copie;

2) la préparation du budget provincial d'investissements publics, destiné au financement des projets d'intérêt provincial et local;

3) la promotion et, le cas échéant, l'agrément des projets d'investissements privés d'intérêt local;

4) le suivi et le contrôle de tous les projets d'investissements privés d'intérêt local.

Section 7 Répartition des compétences en matière d'environnement, conservation de la nature et tourisme

Art. 189. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1) la définition, la planification et la coordination de la politique générale de la protection de l'environnement;

2) l'élaboration des normes environnementales;

3) l'élaboration, le contrôle d'application et d'adaptation de la réglementation en matière d'environnement;

4) la planification et la coordination, par le biais du programme national d'assainissement, des activités relatives à la salubrité du milieu;

5) la délivrance des permis d'exploitation, après avis du gouverneur de province, et le contrôle des établissements dangereux, insalubres et incommodes de la catégorie 1;

6) la subdélégation des crédits prévus à l'entité locale décentralisée;

7) la définition, la planification et la coordination de la politique forestière;

8) l'élaboration des normes de gestion forestière;

9) l'élaboration, le contrôle d'application et d'adaptation de la réglementation forestière;

10) la délivrance, après enquête d'usage menée par l'autorité locale, des permis de coupe de bois pour les sociétés prélevant plus de 500 m³ de bois annuellement;

11) l'élaboration et l'exécution des programmes de reboisement;

12) la délivrance des permis de pêche industrielle;

13) l'élaboration de la politique de promotion du tourisme.

Art. 190. - Sont de la compétence des entités administratives décentralisées:

1. la lutte antivectorielle et, particulièrement, la désinsectisation sous toutes les formes;

2. la protection des sites classés installés dans les entités locales ainsi que celle des monuments;

3. le nettoiement, la collecte et l'évacuation des ordures ménagères· et immondices;

4. la sensibilisation de la population aux problèmes de l'hygiène du milieu;

5. le drainage et curage des collecteurs et des égouts des eaux usées;

6. la délivrance des permis d'exploitation et de contrôle des établissements dangereux, insalubres et incommodes de la catégorie Il;

7. l'autorisation de ramassage et de transfert des trophées (pointes d'ivoire, peaux précieuses d'animaux) conformément aux modalités fixées par le pouvoir central;

8. le pouvoir d'ouverture et de fermeture de la chasse et de la pêche sur toute l'étendue de l'entité locale, dans des conditions définies par la législation en vigueur;

9. la délivrance des permis de chasse et de pêche;

10. la délivrance des permis de légitime détention des animaux protégés.

Section 8 Répartition des compétences en matière des mines

Art. 191. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1. l'élaboration des critères en matière de gestion des mines;

2. la délivrance des permis de recherche aux personnes morales;

3. la délivrance des permis d'exploitation industrielle, l'autorité locale dûment informée des diverses autorisations d'exploitations accordées;

4. l'agrément des comptoirs d'achat, sur avis de l'autorité locale; 5.le contrôle des comptoirs d'achat des produits d'exploitation artisanale et l'établissement des rapports d'activité à cet effet;

6. la délivrance aux étrangers des permis de séjour et de circulation dans les zones minières;

7. l'octroi aux personnes physiques des autorisations personnelles de prospection et les permis de recherche aux personnes physiques sur base des critères fixés par le pouvoir central.

Art. 192. - Sont de la compétence des entités administratives décentralisées:

1. l'octroi de permis d'exploitation artisanale sur base des critères fixés par le pouvoir central;

2. le contrôle des activités minières autorisées;

3. la délivrance des autorisations de transport des échantillons minéralogiques;

4. l'établissement des rapports sur les activités des détenteurs des titres miniers d'exploitation artisanale;

S.la coordination des actions de lutte contre la fraude des matières précieuses à tous les niveaux des services intéressés;

6. la collaboration avec les sociétés minières, les entreprises d'exploitation artisanale et les comptoirs en vue d'une politique concertée sur la réalisation des programmes agricoles;

7. le contrôle des obligations légales des entreprises d'exploitation industrielle dans le domaine du développement agricole et social.

Section 9 Répartition des compétences en matière de santé publique

Art. 193. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1.la définition de la politique nationale en matière de santé publique, notamment l'épidémiologie et la médecine préventive, en matière pharmaceutique et laboratoire, soins de santé primaire, enseignement des sciences de santé, autorisation d'ouverture des hôpitaux de référence, cliniques et polyclinique, fixation des normes sur l'autorisation d'ouverture et de fermeture des pharmacies et des dépôts pharmaceutiques;

2. la réglementation des tarifications des prestations sanitaires;

3. l’organisation et la normalisation de recueil des données épidémiologiques et contrôles;

4. l'élaboration des programmes d'enseignement des sciences de santé;

5. la cession de la gestion des hôpitaux à des particuliers, personnes physiques ou morales, suivant avis du gouverneur de province.

Art. 194. - Sont de la compétence des entités administratives décentralisées:

1. le pouvoir d'ouverture et de fermeture, aux frais des entités locales, des centres de santé (maternités, dispensaires, laboratoires);

2. la détermination de la tarification des notes et des examens médicaux des établissements susvisés sur base des critères définis par le gouvernement;

3. l'application de la réglementation des tarifications des prestations sanitaires;

4. le pouvoir d'ouverture et de fermeture des pharmacies et des dépôts pharmaceutiques;

5. l'application de la politique nationale en matière de soins de santé primaire;

6. l'organisation et la gestion des postes de quarantaine;

7. la fixation des taux des frais scolaires et le contrôle des écoles d'enseignement des sciences de santé.

Section 10 Répartition des compétences en matière d'enseignement primaire, secondaire et professionnel

Art. 195. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1. toutes les matières concernant la politique nationale de l'enseignement primaire, secondaire et professionnel, notamment en ce qui concerne la conception, l'orientation scolaire et le contrôle des représentations;

2. la fixation du taux des frais scolaires;

3. la désignation et la mise à la disposition des gouverneurs de province, des chefs de divisions provinciales, et des inspecteurs principaux de l'enseignement primaire, secondaire et professionnel;

4. la rémunération du personnel enseignant et des agents administratifs de l'enseignement national public;

5. la création, la fermeture, la scission, la fusion, le transfert, la transformation, l'intégration et l'agrément des écoles sur proposition du gouverneur de province, après avis de la commission provinciale de la promotion scolaire;

6. l'évaluation des connaissances acquises à la fin du cycle long d'enseignement secondaire et professionnel.

Art. 196. - Sont de la compétence des entités administratives décentralisées:

1. la gestion administrative et pédagogique des écoles maternelles, primaires, secondaires et professionnelles;

2. la désignation et l'affectation, mutation, permutation des chefs d'établissements et chefs de sous-divisions provinciales, de l'enseignement primaire, secondaire et professionnel;

3. le contrôle administratif et pédagogique des écoles;

4. la fixation du taux des frais d'internat;

5. la gestion des frais scolaires inscrits au budget pour ordre des entités administratives décentralisées, par les écoles non conventionnées, par les diocèses, les coordinations et le comité de gestion pour les écoles conventionnées;

6. le transfert et l'ouverture de nouvelles classes des élèves d'enseignement public et la création des écoles d'enseignement privé.

Section 11 Répartition des compétences en matière d'enseignement supérieur, universitaire et de recherche scientifique

Art. 197. - L'enseignement supérieur, universitaire ainsi que la recherche scientifique relèvent du pouvoir central.

Section 12 Répartition des compétences en matière sociale

Art. 198. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1. l'organisation, l'extension, l'institution et la tutelle des œuvres sociales;

2. la conception, l'élaboration et la diffusion des programmes d'action à vocation nationale;

3. l'agrément, la subsidiation et la tutelle des organismes sociaux et des actions de développement communautaire;

4. la législation et la réglementation sur la prévoyance, la promotion et l'assistance sociale;

5. la délivrance de l'attestation de demande d'exonération des droits de douane au profit des organismes d'entraide sociale;

6. la politique générale et la promotion de l'habitat;

7. les études sur l'habitat social, la prospection des sources de financement de l'habitat;

8. l'élaboration des stratégies pour l'élimination de l'analphabétisme;

9. la production des programmes et matériel didactique pour l'éducation des adultes et l'alphabétisation;

10. la définition des stratégies, méthodes, techniques et programmes de développement communautaire;

11. l'évaluation des besoins sociaux nationaux;

12. l'évaluation des projets d'intégration socio-économique et des centres communautaires;

13. le contrôle, l'inspection des unités sociales et communautaires; 14.la supervision des équipes des techniciens polyvalents.

Art. 199. - Sont de la compétence des entités administratives décentralisées:

1. l'avis sur l'élaboration du programme social à vocation nationale;

2. l'exécution du programme social du gouvernement;

3. l'exécution et le suivi des programmes d'unités sociales;

4. l'élaboration et l'exécution des programmes d'action sociale à vocation locale;

5. la création, l'agrément et la gestion des unités sociales d'intérêt local;

6. l'animation et l'encadrement des populations en vue de la réalisation des travaux d'utilité économique et sociale;

7. la reconnaissance, l'encadrement, la dynamisation, la planification et le contrôle des activités des groupes et projets sociaux;

8. les enquêtes sociales, l'aide aux nécessiteux et indigents;

9. la délivrance de l'attestation de demande d'exonération des droits de douane au profit des organismes d'entraide sociale par délégation expresse;

10. l'action pour l'amélioration de l'habitat;

11. l'application et la réglementation en matière d'habitat (baux et loyers);

12. la collecte des données statistiques dans tous les domaines d'intervention des affaires sociales;

13. l'ouverture et la gestion des comptoirs de vente et de promotion des matériaux locaux de construction;

14. les conseils sur l'architecture locale et les normes de l'habitat;

15. l'encadrement des auto-constructeurs;

16. la vulgarisation des méthodes et techniques de développement communautaire;

17. la constitution des dossiers de pension et la supervision de la paie des personnes et des retraités.

Section 13 Répartition des compétences en matière de culture et arts

Art. 200. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1.la définition de la politique culturelle nationale en ce qui concerne:

• l'identité nationale;

• la révolution de la pensée;

• la mobilisation des énergies;

• la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national;

2. la législation sur les droits d'auteur et les droits voisins;

3. la législation et la réglementation sur la promotion culturelle et la diffusion des œuvres artistiques;

4. l'autorisation d'exportation des œuvres d'art et d'artisanat;

5. l'autorisation d'importation des bandes cassettes, vidéo, disques, livres et périodiques.

Art. 201. - Sont de la compétence des entités administratives dé­centra 1 isées:

1. les avis sur l'élaboration de la charte culturelle nationale;

2. l'exécution des programmes culturels à vocation nationale;

3. l'élaboration et l'exécution des programmes culturels à vocation locale;

4. l'agrément des associations culturelles à vocation locale;

5. le recensement des unités culturelles et artistiques;

6. l'application des réglementations en matière culturelle;

7. l'autorisation de sortie du pays des artistes, orchestres, troupes théâtrales et associations culturelles;

8. l'autorisation d'ouverture des activités cinématographiques, vidéothèques, bibliothèques, etc.;

9. l'autorisation d'ouverture des centres culturels à vocation locale;

10. l'octroi des permis d'affichages publicitaires.

Section 14 Répartition des compétences en matière de jeunesse, sports et loisirs

Art. 202. - Sont de la compétence du pouvoir central:

1. la définition, la planification et la coordination de la politique générale en matière de jeunesse, des sports et loisirs;

2. la législation et la réglementation sur l'organisation et la pratique des activités sportives, de jeunesse et des loisirs;

3. l'élaboration d'un programme national pour l'équipement sportif et socio-éducatif;

4. la réglementation sur l'utilisation la protection et la réalisation des équipements sportifs et socio-éducatifs;

5. l'entretien et la gestion des installations sportives et socio-éducatives à vocation nationale;

6. l'agrément, la subsidiation et la tutelle administrative des organes sportifs, de jeunesse et des loisirs;

7. l'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Art. 203. - Sont de la compétence des entités administratives décentralisées:

1. l'exécution et le suivi des programmes nationaux;

2. la détermination des besoins locaux en installations sportives, de jeunesse et des loisirs;

3. l'entretien et la gestion des installations sportives et socio-éducatives à vocation provinciale et locale;

4. la participation aux travaux de construction ou la construction directe d'installations sportives et socio-éducatives d'intérêt provincial ou local;

5. l'agrément, par délégation expresse des organismes sportifs, de jeunesse et des loisirs.

TITRE III DES DISPOSTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA RÉPARTITION DES RESSOURCES

Art. 204. - La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour chaque citoyen. Il ne peut être établi d'exemption ni d'allégements fiscaux que par la loi.

Art. 205. - Les finances du pouvoir central et des entités administratives décentralisées sont distinctes.

Art. 206. -II ne peut être établi de contribution que par la loi.

Art. 207. - Les biens, les bénéfices ou revenus d'activités industrielles ou commerciales des entités administratives décentralisées ne peuvent être assujettis par le pouvoir central à aucune contribution ni ceux du pouvoir central par les entités administratives décentralisées.

Art. 208. - La superposition des contributions et taxes sur une même assiette est interdite.

TITRE IV DES MODALITÉS DE RÉPARTITION DES RESSOURCES

Art. 209. - Sans préjudice des autres dispositions légales ou réglementaires, notamment la loi financière, les recettes des entités administratives décentralisées proviennent de:

a) produits de contributions et taxes sur les matières locales non imposées par l'État;

b) recettes administratives rattachées aux actes générateurs dont la décision relève de leur compétence;

c) produits des contributions et taxes fiscales ci-après cédées par le pouvoir central aux entités administratives décentralisées;

1. contribution personnelle minimum;

2. contribution foncière tant des personnes physiques que des personnes morales;

3. contribution réelle sur les véhicules;

4. taxe spéciale de circulation routière;

5. contribution sur les revenus locatifs des personnes physiques non commerçantes;

6. les recettes provenant du fonds de péréquation.

Art. 210. - La caisse de péréquation a pour mission de financer des projets et programmes d'investissement public en vue d'assurer la solidarité nationale et corriger les déséquilibres de développement entre les entités administratives décentralisées.

Art. 211. - La loi organique fixe l'organisation, le fonctionnement et les ressources de la caisse nationale de péréquation.

Art. 212. - Le président de la République fixe, par voie de décret, les règles de perception et répartition des ressources financières entre les entités administratives décentralisées.

TROISIÈME PARTIE DU CONTRÔLE DES ENTITÉS ADMINISTRATIVES DÉCENTRALISÉES ET DU RECOURS ADMINISTRATIF ET JURIDICTIONNEL

TITRE 1^er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 213. - Les entités administratives décentralisées sont soumises à un contrôle administratif. Leurs actes sont susceptibles de recours juridictionnel.

TITRE II DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF

CHAPITRE 1 er  DU CONTRÔLE DE TUTELLE

Art. 214. - La province, la ville, la commune pour la ville de Kinshasa et le territoire en tant qu'entités administratives décentralisées, sont placés sous la tutelle administrative du ministre des Affaires intérieures. Les ministères dont les services sont présents dans ces entités exercent une tutelle technique sur ceux-ci par le biais du ministre des Affaires intérieures. La tutelle administrative porte aussi bien sur les organes que sur les actes. Suivant les matières faisant l'objet du recours, le ministre des Affaires intérieures peut subdéléguer par un arrêté ses prérogatives à certaines autorités territoriales.

Art. 215. -II est créé, au sein du ministère des Affaires Intérieures un corps d'inspecteurs de la territoriale. Le président de la République fixe par voie de décret le statut particulier de ce corps.

Section 1 re Du contrôle des organes

Art. 216. - Le contrôle des actes des autorités des entités administratives décentralisées s'exerce par voie:

• d'autorisation et d'approbation préalable;

• de suspension;

• d'annulation ou réformation;

• de substitution.

Section 2 Du contrôle des actes

Art. 217. - Le contrôle des actes des autorités des entités administratives décentralisées s'exerce par voie:

• d'autorisation et d'approbation préalable;

• de suspension;

• d'annulation ou réformation;

• de substitution.

Art. 218. - Le ministre des Affaires intérieures peut, en cas de carence notoire, après deux rappels demeurés sans suite, se substituer à l'autorité pour prendre des décisions et poser des actes obligatoires qui sont de la compétence de cette dernière.

Art. 219. - Les décisions des autorités des entités administratives décentralisées en matière locale peuvent, selon le cas, faire l'objet d'annulation ou de réformation, par le ministre des Affaires intérieures, à la requête dûment motivée de toute personne intéressée. Le contrôle de tutelle est fondé principalement sur des motifs de légalité.

Art. 220. - Lorsque la loi le prévoit expressément, certaines décisions des autorités administratives décentralisées sont soumises à l'approbation préalable du gouvernement.

À cet effet, les décisions soumises à l'approbation sont communiquées au ministre des Affaires intérieures dés leur adoption. L'autorité de tutelle dispose d'un délai de 45 jours pour se prononcer. Passé ce délai, les décisions deviennent exécutoires.

Art. 221. - Pour autant qu'elles exercent, suivant le cas, un droit de regard ou de gestion portant sur les services de l'État mis à leur disposition, les entités administratives décentralisées peuvent faire l'objet d'un contrôle hiérarchique du pouvoir central dont relèvent ces services et agents.

TITRE III DU RECOURS ADMINISTRATIF ET JURIDICTIONNEL

Art. 222. - Les décisions des autorités des entités administratives sont des actes administratifs susceptibles de révision ou d'un recours en annulation. Toute personne s'estimant lésée par une décision des autorités administratives dispose de deux voies de recours: le recours administratif et le recours juridictionnel.

Art. 223. - Le recours administratif auprès de l'autorité hiérarchique ou de l'autorité de tutelle doit être introduit dans un délai d'un mois à partir de la publication ou de la notification de l'acte faisant l'objet du recours.

Art. 224. - Le recours juridictionnel est introduit dans un délai de trois mois à partir de la publication ou de la notification de la décision, auprès de la cour d'appel du ressort de l'autorité qui fait l'objet du recours. Il est subordonné à l'épuisement du recours administratif.

QUATRIÈME PARTIE  DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Art. 225. - Sous réserve des dispositions du statut des agents de carrière de service public de l'État, le président de la République fixe par voie de décret les dispositions complémentaires ayant trait aux statuts des autorités chargées de l'administration des entités territoriales.

CINQUIÈME PARTIE  DES DISPOSITIONS FINALES