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COÛT DES ACTES JUDICIAIRES A LA COUR SUPREME DE JUSTICE, JO.15.01.2016

(cfr arrete Interministériel nº002/CAB/MIN/J&DH/2013 et nº 785/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 15 avril 2013

 

1

Consignation (en toute matières)

18.600 FC

2

Certificat de non appel

9.300 FC

3

Certificat de de non pourvoi en cassation

9.300 FC

4

Attestation délivrée

9.300 FC

5

Ordonnance de classement definitif

18.600 FC

6

Certification pièces : 1er rôle

                                   Rôle suivant

2.700 FC

1.860 FC

7

Toute expédition : 1er page

                               Page suivante

2.790 FC

1.860 FC

8

Caution de mise en liberté provisoire

Montant fixé par le juge dans l’ordonnance

 

N.B.:

a) Tous les autres frais sont consignés;dans un document appelé «état des frais» signé par le Greffier Principal et visé par le Premier President.

b) les frais de mise au rôle sont indus dans la consignation et ne sont pas payés séparément

c) les dépens sont fixés par le juge;

 

LE GREFFIER EN CHEF

Se/Albert TAMBA TSANA

Secretaire General

 

 


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