Ministre des Transports et Voies de Communication.
Décret n° 011/31 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'exonération des droits, taxes et redevances sur les produits pétroliers en faveur des bénéficiaires des avantages fiscaux et douaniers.
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 08/006-A du 07 juillet 2008 portant création du Fonds National d'Entretien Routier;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d'accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques;
Vu l'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/73 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/74 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, litera B, point 9 ;
Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;
Revu le Décret n° 10/17 du 22 avril 2010 portant moratoire sur les exonérations relatives à l'importation des produits pétroliers;
Considérant la nécessité et l'urgence d'assainir le secteur des produits pétroliers et d'optimiser la mobilisation des recettes par la lutte contre la fraude et le détournement de destination privilégiée;
Sur proposition du Ministre des Finances;
Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
Article 1 er :
Au sens du présent Décret, on entend par produits pétroliers, les carburants terrestres (essence, pétrole lampant, gazoil, fuel-oil marché intérieur « FOMI » et gaz de pétrole liquéfiés « GPL » et les carburants d'aviation (avgas et jet Al).
Article 2:
1. A l'exception des produits pétroliers des bénéficiaires de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ainsi que des conventions et accords de même nature, tous les autres produits pétroliers importés et mis en consommation sur le territoire national ou issus des raffineries locales sont soumis, selon les cas, au paiement des droits de douane, de l'impôt sur le chiffre d'affaires, des droits de consommation et d'accises ainsi que de la redevance FONER, tels qu'ils sont déterminés ou fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. La Procédure et les modalités de paiement des droits, impôts et redevances visés au point 1 du présent article sont celles prévues par la législation douanière.
Article 3 :
1. Sans préjudice des dispositions de la législation douanière en matière de contrôle douanier, les bénéficiaires des exonérations et autres régimes préférentiels ont droit au remboursement total ou partiel, selon le cas, des sommes payées au titre de la fiscalité sur les produits pétroliers.
2. Aux conditions déterminées par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, l'administration douanière peut, dans l'exercice du contrôle douanier visé au point 1 du présent article, recourir à un audit indépendant.
Article 4:
Le Ministre des Finances est chargé de déterminer les modalités d'application des dispositions de l'article 3.
Article 5 :
Les Ministres des Finances et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 28 juin 20 11
Adolphe MUZITO
MATATA PONYO Mapon
Ministre des Finances
Martin KABWELULU LABILO
Ministre des Mines