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A Guillaume et Olivier

Ordonnance-loi n° 13/007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines  dispositions de l’ordonnance-loi  n° 10/001 du 20 aout   2010  portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le Président  de la République,

Vu la  Constitution,  telle  que modifiée  par la  Loi n° 11/002 du 20 janvier  2011 portant révision  de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ;

Vu, telle que modifiée et complétée  à ce jour, la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ;

Vu la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Revu l’Ordonnance-loi  n°  10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Revu l’Ordonnance-loi n° 001/2012 du 21 septembre 2012 modifiant  et complétant  certaines  dispositions  de l’Ordonnance-loi  n°  10/001 du  20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

Sur  proposition   du  Gouvernement  délibérée   en Conseil des Ministres,

O R D O N N E :

Article  1er :

Les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010  portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée sont modifiés et complétés comme suit :

« Article  6 :

La livraison d’un bien meuble corporel consiste en un transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme propriétaire, en ce compris le transfert opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique.

Les livraisons de biens meubles  corporels sont notamment :

- l’échange de biens ;

- l’apport en société ;

- la location-vente ;

- la vente à tempérament ;

- les ventes d’articles et matériels d’occasion faites par des professionnels ;

- les cessions d’éléments d’actifs ;

- les  exportations  de  marchandises  et  opérations assimilées. »

«  Article  8 :

Les  prestations  de services sont toutes les opérations autres que  les livraisons de biens meubles corporels. Elles constituent  toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise, par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant contrepartie.

Les prestations de services sont notamment :

- les locations de biens meubles ;

- les locations d’immeubles meublés ;

- les opérations portant sur des biens meubles incorporels ;

- les opérations de crédit-bail ;

- le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention ;

- les  opérations  réalisées  dans  le  cadre  d’une activité libérale, de travaux d’études, de conseil, d’expertise et de recherche ;

- la fourniture des télécommunications ;

- la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, d’énergie thermique et des biens similaires ;

- les opérations d’entremise ;

- les ventes à consommer sur place ;

- les réparations avec ou sans pose de pièces et le travail à façon ;

- les travaux immobiliers;

- les locations des terrains   nus non aménagés et des locaux nus réalisées par des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles par les promoteurs immobiliers ;

- les jeux de hasard et de divertissement. »

« Article  14 :

Les personnes morales et physiques sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à  80.000.000 de Francs congolais. Toutefois, les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’option est accordée sur demande expresse adressée à l’Administration des Impôts suivant les modalités fixées par voie réglementaire. Elle est définitive pendant deux ans suivant l’exercice de l’option, sauf révocation de l’Administration des Impôts.

Sans préjudice de l’alinéa 1er, les membres des professions libérales sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, sans considération de leur chiffre d’affaires.

Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par un assujetti devient inférieur au seuil fixé à l’alinéa premier, celui-ci conserve sa qualité les deux années suivant celle de la constatation de la diminution du chiffre d’affaires.

Lorsque les circonstances l’exigent, le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie d’arrêté, modifier le seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée repris à l’alinéa premier ci-dessus. »

« Article  15 :

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations  de  livraison    de  biens  et  d’importation  ci- après :

1.    les ventes de biens meubles d’occasion effectuées par  les  personnes  qui  les  ont  utilisés  pour  les besoins de leur exploitation lorsque ces biens n’ont pas ouvert droit à déduction de la taxe lors de leur acquisition ;

2.    les ventes réalisées par les associations sans but lucratif  légalement  constituées  lorsque  ces opérations présentent un caractère social, sportif, culturel, religieux, éducatif ou philanthropique conforme à leur objet ;

3.    les ventes et  les cessions effectuées par l’Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les organismes publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions définies à l’article 13, alinéa 3, ci-dessus ;

4.    les ventes et les importations de timbres officiels ou de papiers timbrés ;

5.    l’importation des billets de banque, des intrants, des équipements servant à la fabrication des signes monétaires et leurs pièces de rechange réalisées exclusivement par l‘Institut d’émission ;

6.   les ventes et les importations des équipements agricoles destinés à l’agriculture sur base d’une liste déterminée par voie réglementaire ;

7.    les  opérations  ayant  pour  objet  la  cession d’immeubles par des personnes autres que les promoteurs immobiliers et passibles de droits d’enregistrement ;

8.     l’importation et la livraison des organes et du sang humains  par  les  institutions  médicales  ou organismes agréés ainsi que l’importation et les fournitures des prothèses ;

9.     l’importation et la vente de bateaux et de filets de pêche ;

10. l’importation   et   l’acquisition   des   produits pharmaceutiques destinés à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, des emballages des produits pharmaceutiques et des intrants  pharmaceutiques, dont la liste est fixée par voie réglementaire, réalisées par les industries pharmaceutiques, ainsi que l’importation et l’acquisition des matériels médicaux ;

11.    l’importation et la vente de moustiquaires ;

12.   l’importation et l’acquisition des équipements, des matériels, des réactifs et autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection, à l’exploration, à la recherche et  à la construction et développement du projet minier et pétrolier, avant exploitation ;

13.  l’importation des :

- échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu’ils représentent ;

-      biens mobiliers, à l’exclusion des matériels de caractère industriel ou commercial, destinés à l’usage personnel d’une personne ou des membres de famille qui sont amenés en République Démocratique du Congo en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence ;

-   biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du de cujus, sa résidence principale en République Démocratique du Congo, à condition que ces biens aient été affectés à l’usage personnel du défunt ;

-   récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence en République Démocratique du Congo, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la douane ;

-   cercueils contenant les dépouilles mortelles et les urnes funéraires contenant des cendres des dépouilles incinérées, ainsi que les objets d’ornement qui les accompagnent ;

-   produits en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale ;

-   dons, legs ou matériels fournis gratuitement à l’Etat, aux provinces, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes de droit public ;

-   bagages des voyageurs non passibles des droits et taxes prévus par la législation douanière.

14. les ventes d’œuvres d’art originales  par l’artiste créateur ;

15.  l’importation et la vente de cercueils. »

« Article  17 :

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de services ci-après :

1. les opérations de composition, d’impression, d’importation et de vente des journaux, livres et périodiques, à l’exclusion des recettes afférentes à la publicité ;

2.    la location des livres, périodiques et autres supports magnétiques contenant des informations à caractère scientifique, éducatif, culturel ou religieux ainsi que les prestations de services fournies aux lecteurs des bibliothèques, les services d’archives et de documentation ;

3. les   recettes   liées   aux   visites   des monuments historiques et musées nationaux, des parcs zoologiques et botaniques

4.    les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des établissements d’enseignement national régulièrement autorisés selon le cas, par le ministre ayant l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel ou l’Enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ;

5.   les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d’analyse et de biologie  médicale pour les humains ;

6.   le transport des malades et des blessés par des moyens de     transport spécialement équipés à ces fins ;

7.    les prestations faites par les pompes funèbres et le transport de corps ;

8.   les prestations effectuées dans le cadre de leurs activités normales par les associations sans but lucratif  légalement  constituées, lorsque  leur  non assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence;

9.   les prestations de services ci-après, relatives aux aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % de l’ensemble des services qu’elles exploitent :

-    atterrissage et décollage ;

-    usage  des dispositifs d’éclairage, du stationnement, de l’amarrage et de l’abri des aéronefs ;

-    usage  des installations   aménagées  pour   la réception des passagers et des marchandises ;

-    usage des installations destinées à l’avitaillement des aéronefs ;

-    opérations techniques afférentes à l’arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ;

-    usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne, de la   mise en œuvre des moyens mécaniques, électriques ou pneumatiques pour la mise en route des moteurs des aéronefs ;

-    transports de l’équipage sur l’aire des aéroports ;

-    opérations   d’entretien   et   de   réparation   des aéronefs ainsi que des matériels et équipements de bord ;

-    service   de   prévention   et   de   lutte   contre l’incendie ;

-    visites de sécurité, des expertises techniques, du relevage et du sauvetage des aéronefs ;

-    expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les    aéronefs et des indemnités d’assurances destinées à réparer le  préjudice en résultant ;

-    opérations réalisées par les consignataires d’aéronefs et agents aériens.

10. le   transport  aérien  de   personnes  ou  de marchandises à destination ou en provenance de l’étranger ;

11. le transport terrestre, lacustre, fluvial, maritime et ferroviaire de personnes ou de marchandises pour la partie  du  trajet  accomplie  hors  des  limites  du territoire national ;

12.  les  prestations  de  contrôle  technique  portant  sur le poids et la qualité des marchandises destinées à l’exportation effectuées par un organisme public;

13.  les prestations de services ci-après, effectuées pour les besoins directs des navires de commerce maritime, des bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle en haute mer, des travaux de sauvetage et d’assistance en mer :

-    pilotage ;

-    amarrage ;

-    remorquage ;

-    location des portiques ;

-   séjour des bateaux ;

-   utilisation des installations portuaires ;

-   assistance   et   sauvetage   de   navires   et   de bateaux ;

-   entretien du navire et du matériel de bord ;

-   services   de   prévention   et   de   lutte   contre l’incendie ;

-   usage   des   installations   aménagées  pour   la réception des passagers et des marchandises ;

-   usage des installations destinées à l’avitaillement des navires ;

-   visites   de    sécurité,    examen    des    carènes, expertises techniques ;

-   expertises    ayant    trait    à    l’évaluation    des dommages subis par des navires ;

14. les intérêts  relatifs  aux  crédits  bancaires  à l’investissement, aux crédits-bails, aux crédits agricoles et aux découverts bancaires ;

15.  les intérêts rémunérant les dépôts effectués auprès des établissements de crédit par des non- professionnels ;

16.  les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;

17.  les opérations de crédit social ou agricole effectuées par les caisses de crédit mutuel, les coopératives d’épargne et de crédit et les autres institutions de micro-finance. »

« Article  18 :

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les activités et prestations ci-après, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :

1.   les ventes de billets d’accès aux manifestations de loisirs dans les installations sportives;

2.   les  droits  d’entrée dans une  manifestation culturelle ;

3.   les  opérations  suivantes,  soumises  aux  droits d’enregistrement :

-   les  opérations  ayant  pour objet la transmission  de  propriété  ou  d’usufruit  de biens immeubles, des fonds de commerce ou de clientèle, de droit au bail, à l’exclusion des ventes d’immeubles neufs bâtis effectuées par les promoteurs immobiliers ;