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Ministère Ministère de la Justice 
et Ministère des Finances

Arrêté Interministériel n° 689/CAB/MIN/JUSTICE/2004 et n° 163/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13/11/2004 portant fixation des taux de certains droits ; taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice JO RCD 2005 n° 6

 Le Ministre de la Justice
et
Le Ministre des Finances,

    Vu la Constitution de la Transition, spécialement son article 91 ;

Vu la Loi financière  n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;

Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalités de perception, spécialement son article 3 ;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratique de collaboration entre le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et Vice-Ministres, spécialement son article 24

Vu l’Arrêté Ministériel n° 076/CAB/MIN/ECO/FIN & BUD/2002 du 11 février 2002 portant mesures d’application du Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif aux modes de paiement des dettes envers l’Etat ;

Vu la nécessité de mettre en place une stratégie économique de promotion d’investissement permettant d’attirer de nouveaux capitaux dans le secteur financier ;

Le conseil des ministres entendu ;

ARRETE

                                Article 1^er : Est fixé à 1% (un pour cent), le droit proportionnel à percevoir  sur le capital social des Etablissements de crédit et institutions de micro-finance au moment de leur Constitution sous forme d e SARL.  

 

Article 2 : Est fixé à 1 0/00 (un pour mille), le taux du droit proportionnel à percevoir sur les opérations d’augmentation du capital social et de prorogation de la durée des Etablissements de crédit et institutions de micro-finance dont question à l’article premier.

Article 3 : Les présentes dispositions sont prises pour une durée de cinq (05) ans.