Cabinet du Vice-premier Ministre,
Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale
Arrêté Interministériel n° 0011 b/CAB/MIN/ETPS/2010 et n° 023/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 17 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.
Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, et Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 93 ;
Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation ainsi que leurs modalités de perception, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;
Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Viceministres;
Revu l'Arrêté Interministériel n° 062/CAB/MIN/TRAV.PREV.SOC./2005 et n° 063/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 27 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale;
ARRETENT:
Article 1 er :
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale sont fixés comme suit:
Article 2:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3 :
Le Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail et le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 17 avril20l0
Le Ministre des Finances Le Vice-président Ministre, Ministre,
Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale
Matata Ponyo Mapon Mobutu Nzanga