Décret n° 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications, « A.R.P.T.C. » en sigle
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 8 ;
Vu la Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications du Congo, spécialement en son article 21 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et des Participations ainsi que leurs modalités de perception, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 Mars 2005 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/73 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er litera B point 35 ;
Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Viceministres ;
Considérant la nécessité de fixer les taux et les modalités de calcul des revenus des prestations de l’A.R.P.T.C., en application de la Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 créant l’A.R.P.T.C. ;
Sur proposition du Vice-Premier Ministre, Ministre des Postes et Nouvelles Technologies de Communication ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
Article 1er :
En application de l’article 21 de la Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 créant l’A.R.P.T.C., les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’A.R.P.T.C., sont arrêtés comme suit :
Article 2 :
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Postes et Nouvelles Technologies de Communication est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 20 février 2012.
Adolphe MUZITO
Louis Alphonse KOYAGIALO NGBASE