Arrêté interministériel n°017/CAB/MIN/ECO NAT/ABM/2019  et  n°  CAB/MIN/FINANCES/2019 /132 du 24 décembre 2019 portant fixation des taux des   droits,   taxes   et   redevances   à   percevoir   à l’initiative du Ministère de l’Economie Nationale

Le Ministre de l’Economie Nationale

Et

Le Ministre des Finances

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi organique n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

Vu l’Ordonnance-Loi n°81-017 du 03 avril 1981 modifiant et complétant la Loi n°76-020 du 16 juillet 1976   portant   normalisation   de   la   comptabilité   en République Démocratique du Congo ;

Vu   l’Ordonnance-loi  n°13/003  du   23   février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au  contrôle  et  aux  modalités  de  recouvrement  des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ;

Vu l’Ordonnance n°73-236 du 13 août 1973 portant création d’un numéro d’identification nationale ;

Vu l’Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n°19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat,  des  Ministres,  des  Ministres  délégués  et  des Vice-ministres ;

Vu  l’Ordonnance  n°17/024  du  10  juillet  2017, portant  organisation  et  fonctionnement  du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017, fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié  et  complété  par  le  Décret  n°011/2011  du 14 avril 2011 ;

Vu la nécessité et l’urgence.

ARRETENT

Article 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Economie Nationale sont fixés en Dollar américains (USD), payables en Franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau ci- dessous

Article 2

 

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

 

Article 3

 

Le Secrétaire général à l’Economie Nationale et le Directeur général des Recettes Administratives, Judiciaires,  Domaniales  et  de  Participations  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2019.