Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/Mmw/002/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/003 du 23 janvier 2019 modifiant et complétant l’Arrêté intermistériel n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/006/2018 et n° CAB/MIN/FINANCES/2018/015 du 15 février 2018 portantfixation des taux des droits, taxes et redevances àpercevoir à l’initiative du Ministère des Postes,Télécommunications et Nouvelles Technologies del’Information et de la Communication

Ministre des Postes, Télécommunications etNouvelles Technologies de l’Information et de la Communication et Ministre des Finances

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certainsarticles de la Constitution de la RépubliqueDémocratique du Congo du 18 février 2006,spécialement en son article 93 ;

Vu le règlement des Radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications, en sigleRR, spécialement en son article 18 paragraphe I ;

Vu la Loi n° 012/2002 du 16 octobre 2002 sur la poste ;

Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 surles télécommunications en République Démocratiquedu Congo ;

Vu la Loi n° 11/11 du 13 juillet 2011 relative auxfinances publiques ;

Vu la Loi de finances n° 18/025 du 13 décembre2018, pour l’exercice 2019 ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 71-015 du 15 mars 1971 surles installations radiocommunications privées ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013portant réforme des procédures relatives à l’assiette, aucontrôle et aux modalités de recouvrement des recettesnon fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances duPouvoir central ;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatifau mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel quemodifié et complété par le Décret n° 011/2011 du 14avril 2011 ;

Vu l’Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministresd’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et desVice-ministres, telle que modifiée par l’Ordonnancen°18/014 du 15 février 2018 portant réaménagementtechnique du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°17/024 du 10 juillet 2017portant organisation et fonctionnement duGouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsiqu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017 fixantles attributions des Ministères ;

Vu l’Arrêté interministériel n° 002/TNT/CAB/CM/LMO/2015 et n° AB/VPM/PTNTIC/TLL/00/2015 du15 avril 2015 portant définition des acteurs du nouveaupaysage audiovisuel congolais, récupération par l’Etatcongolais des fréquences analogiques octroyées auxchaînes de télévision et interdiction d’importation enRDC des récepteurs analogiques ;

Revu l’Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/006/2018 et n° CAB/MIN/FINANCES/2018/015 du 15 février 2018 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances àpercevoir à l’initiative du Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies del’Information et de la Communication

Vu l’Arrêté n° 007/CAB/MIN/PTT/2009 du février 2009 portant fixation des catégories d’autorisationsd’exploitation des activités postales ;

Considérant la nécessité d’adapter le prix de la taxe sur le renouvellement de licence ou contratd’exploitation des services publics destélécommunications, de la deuxième génération (2G) aux besoins de l’évolution technologique et du marchédes télécommunications ;

Vu l’urgence ;

ARRETENT

Article 1

Le point 9 du tableau des taux des droits, taxes etredevances figurant à l’annexe de l’Arrêtéinterministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/006/ 2018 et n° CAB/MIN/FINANCES/2018/015 du 15 février 2018 susvisé est modifié et complété commesuit :

Article 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieurescontraires au présent Arrêté.

Article 3

Le Secrétaire général aux Postes, Télécommunications etNouvelles Technologies de l’Information et de laCommunication ainsi que le Directeur général desrecettes administratives, judiciaires, domaniales et departicipations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre envigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 23 janvier 2019