Arrêté interministériel n° 0023/CAB/MIN/TC/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/135 du 11 décembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Transports et Voies de Communications

Le Ministre des Transports et Voies de Communications et

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°78-022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route ;

Vu la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’Aviation civile, spécialement en ses articles 99 et 100 ;

Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

Vu l’Ordonnance-loi n°66/96 du 14 mars 1966 portant Code de la navigation fluviale et lacustre ;

Vu l’Ordonnance-loi n°66/98 du 14 mars 1966 portant Code de la navigation maritime ;

Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance n°5/TP du 25 décembre 1924 relative à la surveillance et à la Police de la navigation sur le haut fleuve, les affluents et les lacs ;

Vu l’Ordonnance n°82/TP du 18 septembre 1928 relative à la Police des chemins de fer ;

Vu l’Ordonnance n°22/270 du 28 août 1956 portant travaux de chargement, déchargement, de construction, de réparation et d’entretien des navires et bateaux ;

Vu l’Ordonnance n°62/12 du 17 janvier 1957 portant règlementation du poids maximum autorisé des véhicules ;

Vu l’Ordonnance n°62/181 du 25 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules affectés au transport des personnes et des choses ;

Vu l’Ordonnance n°64-560 du 22 décembre 1958 portant surveillance et Police de la navigation, mesures conservatoires de la voie navigable, des ouvrages d’art et des installations portuaires ;

Vu l’Ordonnance n°66/521 du 19 septembre 1966 fixant la teneur et la forme des lettres de mer ;

Vu l’Ordonnance n°67/133 du 12 mars 1967 portant mesures d’exécution en ce qui concerne les visites et titres de sécurité des navires de commerce et de pêche ;

Vu l’Ordonnance n°19 /056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre ;