Arrêté interministériel n°107/CAB/MIN/TVC/2012 et n°583/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 11octobre 2012 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n°065/CAB/MIN/TVC/2011 et n°310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 portant fixation des taux pour la délivrance du Permis de conduire biométrique à percevoir à l’initiative du Ministère des Transports et Voies ce Communication.

Le Ministre des Transports et Voies de Communication,

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Finances,

Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la république démocratique du Congo du 18 février 2006 ;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour la Loi n°004/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judicaires, domaniales et de participations, ainsi que leurs modalités de perception ;

Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement;

Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères ;

Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n°007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement de dettes envers l’Etat ;

Revu l’Arrêté interministériel n°065/CAB/MIN/ TVC/2011 et n°310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n°018/CAB/MIN/TVC/2010 et n°039/CAB/FINANCES/2010 du 16 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Transports et Voies de Communication ;

Considérant l’impérieuse nécessité de mieux encadre la mise en circulation de nouveaux permis de conduire et de mettre fin à leur production frauduleuse qui occasionne un manque à gagner important pour le trésor public ;

Vu l’urgence ;

ARRETENT :

Article 1

Les taux du permis de conduire biométrique à percevoir à l’initiative du Ministère des transports et Voies de Communication sont fixés de la manière ci-après

:

a. Permis de conduire national

Catégories                                      Francs congolais

A Moto                                              35.000

B Voiture                                          35.000

C Camoin                                         55.000

D Bus                                                65.000

E Remorque et véhicule spécial 65.000

b. Permis de conduire international

Catégories                                      Francs congolais

A, B, C, D et E                                 90.000

c. Renouvellement permis de conduire (national et international) : 100% du taux

Article 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 3

Le Secrétaire général aux Transports et Voies de Communication ainsi que le Directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 octobre 2012