Arrêté interministériel n°002/CAB/MIN/PTNTIC/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/126 du 08 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunic

Arrêté interministériel n°002/CAB/MIN/PTNTIC/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/126 du 08 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo

Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo ;

Vu la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002, portant création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo;

Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019, portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n°17/024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n°007/002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat tel que modifié et complété par le Décret n°011/2011 du 14 avril 2011 ;

Article 2

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, l’utilisation d’une ressource non attribuée entraine le paiement de la taxe due pour l’attribution ou la réservation et de la taxe annuelle, lorsqu’elle est due, majoré d’une amende allant de 100 % à 200% du taux desdites taxes.

- La taxe payée au moment de la réservation ou de l’attribution des ressources en numérotation ;

- La taxe annuelle payée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle à laquelle elle se rapporte. Pour la première année, cette taxe est calculée au prorata temporis. Il en est de même en cas de cessation d’activités en cours d’année.

La taxe de régulation des télécommunications est perçue sur la quote-part de la recette rétrocédée par les opérateurs des télécommunications se trouvant à l’étranger aux concessionnaires locaux des télécommunications, à la suite d’un appel international qui termine dans un des réseaux desdits concessionnaires (taxe terminale ou frais de terminaison).

Tout assujetti à la taxe de régulation est tenu de déclarer les éléments taxables au plus tard le 10 du mois qui suit celui de la réalisation des revenus perçus auprès des opérateurs des télécommunications se trouvant à l’étranger.

La taxe de régulation est payée au plus tard le 15 du mois qui suit celui auquel les recettes se rapportent et ce, avant l’échange des comptes entre les opérateurs étrangers et exploitants concessionnaires locaux des télécommunications.

Le non-paiement ou le paiement tardif de la taxe de régulation des télécommunications entraine des amendes transactionnelles allant du simple au double des sommes dues.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Le président du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo ainsi que le Directeur général de la DGRAD, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.