A Guillaume et Olivier
Arrêté interministériel n°020/CAB/MIN/ETPS/ 2012 et n° 563/CAB.MIN/FINANCES/2012 du 06 octobre 2012 portant fixation des taux des droits taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.
Le Ministre de l 'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, et
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par le Loi no 011/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 91 et 93 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 10 octobre 2002 portant Code du travail ;
Vu le Décret-loi du 29 juin 1901organiquc de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes administratives, judiciaires ct de la Participations ainsi que leur modalité de perception, telle que modifiée et complétée à cc jour ;
Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 20 Il relative aux Finances publiques ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier;
Vu l'Ordonnance n° 75/304 bis du 26 novembre 1975. modifiant ct complétant l'Ordonnance n° 74/98 du
06 juin 1974 portant protection de la main d'œuvre nationale ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril2012 portant nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres, Ministre délégué et Vice-ministres ;
Vu 1 'Ordonnance n° 08/073 du 22 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier;
Vu le Décret n° 011/20 du 14 avril2011 modifiant et complétant le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;
Vu le Décret n° 05/185 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal ;
Revu 1 'Arrêté interministériel n° 00116/CAB/MIN/ETPS/2010 et n° 023/CAB/MTN/FTNANCES/2010 du 19 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale;
ARRETENT:
Article 1 :
Les taux des droits taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Emploi. Travail et Prévoyance Sociale sont fixés comme suit :
Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3 :
Le Secrétaire général à l’Emploi ct au Travail. Le Secrétaire général à la Prévoyance Sociale ct le Directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 06 octobre 2012