Arrêté interministériel n°0100/CAB/MIN/AFF. FONC/2020 et n°/CAB/MIN/FINANCES/2020/068 du 02 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières
Le Ministre des Affaires Foncières
Et
Le Ministre des Finances
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°l1/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu l'Acte uniforme relatif aux Droits des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;
Vu l'Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordonnance- loi n°l8/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes, et redevances du Pouvoir Central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordonnance n°74/148 du 20 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le Décret n°011 /20 du 14 avril 2011 ;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETENT
Article 1
Les taux des droits, taxes et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agropastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre sur le marché, conformément à la procédure organisée par l'article 4, de l'Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour, sont fixés en Dollar américain (USD), payables en Franc congolais au taux officiel du jour, suivant les annexes I, II, III et IV au présent Arrêté.
Article 2
Pour l'application des taux fixés aux annexes visées à l'article 1er ci-dessus, sont assimilés :
a. Aux terrains à usage résidentiel et commercial : ceux à usage artisanal, d'hôtellerie, de motel, de restaurant, de stations-services, de station d'essence et d'activités similaires ;
b. Aux terrains à usage industriel : ceux à usage d'entreposage de liquides inflammables, de carrière, de briqueterie, de dépôt d'explosifs, d'installation de chantier, de dépôt de matériaux et d'usages similaires ;
c. Aux terrains à usage agricole et d'élevage : ceux à usage de pisciculture, de petits domaines agricoles ou d'élevage, d'achat et de stockage de produits agricoles et ceux destinés par les employeurs aux cultures vivrières pour leur personnel.
d. Aux terrains à usage mixte : ceux dont le titre foncier ou immobilier n'indique pas l'une des destinations ou usages prévus à l'article soixante (60) de la Loi foncière n° 73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour.
Article 3
La redevance annuelle due pour la construction des canaux ou aqueducs à l'usage du secteur privé, pour l'établissement des chemins de fer, des lignes téléphoniques ou électriques, d'oléoducs ou autres voies de transports ou de communications sur terres domaniales, est fixée au tableau de l'annexe 11 du présent Arrêté.
Article 4
Les taux des droits fixes et proportionnels d'enregistrement sont repris à l'annexe I du présent Arrêté. Les droits proportionnels sont calculés soit sur la valeur vénale expertisée, soit sur la valeur déclarée par les parties dans l’acte transactionnel. Tout rapport d'expertise-évaluation présenté par un Expert indépendant doit être visé par une commission constituée des trois Experts immobiliers de l'Administration foncière.
Article 5
La redevance annuelle sur concession ordinaire dont les taux sont fixés aux annexes II, III et IV du présent Arrêté concerne les étrangers, les personnes physiques, les personnes morales ainsi que les associations conformément à la Loi n°73- 021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour.
La redevance annuelle sur concession ordinaire est assise sur- les concessions ordinaires énumérées aux articles 109, 374 et 375 de la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 sus évoquée.
Article 6
La déclaration des éléments de l'assiette taxable servant au calcul de la redevance sur concession ordinaire (contrat de concession ordinaire, contrat d'occupation provisoire et/ou certificat d'enregistrement d'une concession ordinaire) doit intervenir au plus tard le 15 février de chaque année et le payement au plus tard le 31 mars de la même année.
 Article 7
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 8
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières et le Directeur général des Recettes Administratives, judiciaires, domaniales et de participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 02 juin 2020

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