Arrêté interministériel n°013/09/CAB/MIND/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/2015/0287 du 23 septembre 2015, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Industrie.

Le Ministre de l'Industrie et
Le Ministre des Finances

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°ll/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février  2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle ;
Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;
Vu le Décret du 17 aout 1910, tel que modifié et complété par le Décret du 31 mars 1959 instituant le système métrique décimal des poids et mesures ;
Vu le Décret du 25 novembre 1913 relatif à la surveillance des instruments de pesage réglementaire ;
Vu l'Ordonnance-loi n°13/002 du  23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ;
Vu l'Ordonnance-loi  n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;
Vu l'Ordonnance n° 75-271 du 22 aout 1975 portant création d'un Comité national de normalisation, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 87-017 du 19 janvier 1987, spécialement son article 5 bis, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n°89-173 du 07 août 1989, portant mesures d'application de la Loi n°S2-001 du 07 janvier 1982 régissant la Propriété industrielle;
Vu l'Ordonnance n°014/078 du 7 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement,modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifié et complété par le Décret n°0lll20 du 14 avril 2011;
Considérant la nécessité et l'urgence;

ARRETENT

Article 1
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Industrie sont ceux repris aux annexes cotées de 1 à 4 du présent Arrêté.

Article 2
-La taxe sur le transfert des royalties est payable par trimestre;
-Le dépôt de la déclaration doit intervenir dans les 10 jours qui suivent le  trimestre échu ;
-Le paiement de la taxe de transfert des royalties doit s'effectuer endéans 8 jours à dater de la réception de la note de perception émise par la DGRAD.

Article 3
-Le taux de la taxe sur le transfert des royalties et savoir faire est de 5% sur la valeur transférable ;
-La valeur transférable est calculée sur le chiffre d'affaires à multiplier par le taux contractuel de la licence d'exploitation.

Article 4
Le défaut de déclaration, les déclarations tardive, incomplète et inexacte donnent lieu à des pénalités d'assiette prévues aux articles 11 et 12 de l'Ordonnance­ loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales;

Article 5
Les arriérés des paiements de l'exercice 2014 au titre de taxe sur la détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial ainsi que les paiements des droits, taxes et redevances des exercices partant de 2015 s'effectueront conformément aux dispositions de l'article 1er du présent Arrêté.

Article 6
Les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.

Article 7
Le Secrétaire général à l’Industrie et le Directeur général de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 23 septembre 2015