Arrêté interministériel n°214/CAB/MIN/AGRI/ 2011 et n° 276/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 octobre 2011 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°0054/CAB/MINI AGRI/ 2010 et 040/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 21 avril 2010 portant fixation des taux et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Agriculture·
Le Ministre de l'Agriculture et Le Ministre des Finances,
Les articles 1 à 4 de l’Ordonnance n°91 1991 portant création d’une redevance administrative à l’importation est modifiée comme suit :
« Article 1er :
Il est créé, pour rémunérer les services rendus par la douane, une redevance administrative à l’importation des marchandises admises en franchise totale des droits et taxes à l’importation quelle que soit leur destination.
« Article 2 :
Le taux de la redevance administrative à l’importation est fixé à deux pour cent (2%) de la valeur en douane.
« Article 3 :
Seuls sont exemptés de la redevance administrative
- Les marchandises destinées à l’usage officiel d’ambassades, des Consulats et des Organismes
Internationaux ;
- Les marchandises destinées à l’usage personnel des agents diplomatiques et consulaires de carrière ainsi
que des fonctionnaires internationaux, sous réserve de réciprocité ;
- Les marchandises importées dans le cadre des projets de coopération bilatérale dons ou de subventions non remboursables et dont les similaires n’existent pas en République Démocratique du Congo ;
- Le matériel de guerre destiné à la Défense Nationale, à la Sécurité Nationale
- Les biens importés aux fins de transfert
Article 3:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 4:
Le Secrétaire Général à l'Agriculture et le Directeur Général de la DG RAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 26 octobre 2011
Le Ministre des Finances Le Ministre·de l'Agriculture
Matata Ponyo Mapon Norbert Basengezi Katintima
Annexe à l’Arrêté interministériel n°214/CAB/MIN/AGRI./2011 et n° 276/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 octobre 2011 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n°0054/CAB/MIN/ AGRI./2010 et
040/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 21 avril 2010 portant fixation des taux et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture
Ministère de la Santé Publique et Ministère des Finances;