Arrêté Interministériel n°065/CAB/MIN/TVC/2011 et n° 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Transports et Voies de Communication
Le Ministre des Transports et Voies de Communication, et Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution de la République, telle que modifiée par la Loi n011/002 du 20 janvier 2011 ;
Vu la Loi financière n°83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-Loi n°87-004 du 10 janvier 1987;
Vu la Loi 004/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes générateurs des Recettes. Administratives, Judiciaires et Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception, telle que modifiée et complétée par la Loi n°05/008 du 31 mars 2005; .
Vu le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;
Vu le Décret n°05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n0068 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du . Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n011/063 du 11 septembre 2011 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres;
Vu l'Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/014 du 05 avril 2011 portant création de la Commission chargée de la mise en œuvre du Plan d'Action Gouvernemental pour l'élimination des perceptions aux frontières;
Revu l'Arrêté Interministériel n0018/CAB/MINITVC/2010 et n0039/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 16 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Transports et Voies de Communication;
Considérant la nécessité de mettre fin aux perceptions excessives ou sans contrepartie à divers points d'entrée et de sortie du territoire national, et l'urgence de les ramener à hauteur du coût justifiant le service rendu;
Vu la nécessité;
ARRETENT:
Article 1er:
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Transports et Voies de Communication sont fixés suivant le tableau en annexe.
Article 2:
Les droits, taxes et redevances dont question à l'article 1er ci-dessus sont acquittés en équivalent en Franc Congolais du Dollar américain à la date du paiement.
Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Arrêté .
Article 4:
Le secrétaire Général aux Transports et Voies de Communication ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. ..
Fait à Kinshasa, le 26 novembre 2011
Le Ministre des Finances Le Ministre des Transports et Voies de Communication
Matata Ponyo Mapon Prof Dr J. M.Kitumba Gagedi
Annexe à l'Arrêté interministériel n°065/CAB/MIN/TVC/2011 et n° 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°0181CABIMINITVCI2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/ 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Transports et Voies de Communication
