Arrêté interministériel n°0536/CAB.MIN/MINES/01/2008 et n° 276/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 02 décembre 2008 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 3154/CAB. MIN/MINES/01/2007 et n°0311CAB/MIN/FINANCES/ 2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines. JO 2009, 2, col 25
Le Ministre des Mines et le Ministre des Finances
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement son article 93 ;
Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 2003, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°87-004 du 10 janvier 1987 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception;
Vu le Décret n° 007-2002 du 02 février 2003 relatif au mode de payement des dettes envers l'Etat;
Vu le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier,
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Viceministres;
Vu l'Ordonnance n" 07/017 du 13 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères, spécialement son article 1 er.B points 12 et 25 ;
Revu l'Arrêté interministériel n° 3154/CAB.MIN/MINES et n° 031/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministre des Mines;
Vu l'Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du II août 2007 portant réglementation de l'entité de traitement et de l'entité de transformation des substances minérales;
Vu l'Arrêté ministériel n° 3164/CAB.MIN/MINES/2007 du II août 2007 portant réglementation des laboratoires d'analyse des produits miniers marchands;
Considérant la crise financière internationale et son incidence sur l'économie nationale en générale et le secteur minier en particulier;
Vu l'urgence;
ARRETENT
Article 1 er :
«L'article ler de l'Arrêté interministériel n° 3154/CAB.MIN/ MINES/01/2007 et n° 031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines est modifié et complété de la manière suivante:
« Article 1 er : les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines tel que fixés dans le tableau annexé à l'Arrêté interministériel n°3154/CAB/MIN/MINES/01/2007 et n°031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances, à charge de l'entité de traitement ou de transformation et des laboratoires d'analyses sont modifiés comme suit:
• Redevance annuelle anticipative :
Pour l'entité de traitement:
- Catégorie A : 15.000USD
- Catégorie B : 25.000USD
Pour l'entité de transformation: 25.000USD
Pour le laboratoire d'analyses des produits miniers marchands: 25.000USD
• Caution pour l'agrément au titre d'entité de traitement:
Catégorie A :
- Hétérogenite : 8.000USD
- Cuivre : 2.500USD
- Cassitérite : 1.500USD
- Coltan : 1.500USD
- Wolframite : 1.500USD
Catégorie B :
- Hétérogenite : 12.500USD
- Cuivre : 4.000USD
- Cassitérite : 2.500USD
- Coltan : 2.500USD
- Wolframite : 2.500USD
• Caution pour le laboratoire d'analyses des produits miniers marchands: 4.000USD
• Frais de dépôt lors de la demande d'autorisation d'exportation des concentrés ou des alliages: 125USD/50t.
Article 2 :
Les mesures dont question à l'article 1er ci-dessus sont valables pour une période de trois (03) mois renouvelable par tacite reconduction tant que durera la crise financière internationale.
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4:
Le Secrétaire Général aux Mines, le Secrétaire Général des Finances, le Directeur Général du Cadastre Minier et le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait Kinshasa le 02 décembre 2008 Le Ministre des Finances Athanase Matenda Kyelu
Le Ministre des Mines Martin Kabwelulu