Arrêté interministériel n° 028/CAB/MINET/ECONAT/2017 et n° CAB/MIN/FINANCES/2017/ 101 du 18 octobre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l’Économie Nationale
Le Ministre d’État, Ministre de l’Économie Nationale
Et
Le Ministre des Finances
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93;
Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques;
Vu le Décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce;
Vu l'Ordonnance-loi du 24 février 1950 relative à la concurrence déloyale;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret loi du 20 mars 1961 relatif au prix;
Vu l'Ordonnance-loi n° 81-017 du 03 avril 1981 modifiant et complétant la Loi n° 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité en République Démocratique du Congo;
Vu l'Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance-loi n° 13/009 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance-loi n° 90-046 du 08 août 1990 portant réglementation du petit commerce;
Vu l'Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 portant création d'un numéro d'identification nationale;
Vu l'Ordonnance n° 73-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d'application ·obligatoire du Plan comptable général congolais;
Vu le Décret n° 007 /2002 du 02 février 2002 relatif 21 au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifié et complété par le Décret n° 011/2011 du 14 avril 2011 ;
Vu l'Ordonnance n° 17 /024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministre d’État, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice ministres;
Revu l'Arrêté interministériel n° 013/CAB/MIN/ECO&COM/2013 et n° CAB/MIN/FINANCES/2013 du 26 novembre 2013/1055 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l’Économie Nationale;
Considérant la nécessité et l'urgence;
ARRETENT
Article 1
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l’Économie Nationale sont fixés en Dollars américains et payés en Francs congolais, au taux officiel du jour, suivant le tableau en annexe.
Article 2
En application des sanctions prévues par le Décret loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, les taux des amendes aux infractions à la législation sur le prix, sont fixés suivant les montants repris à l'annexe du présent Arrêté.
Article 3
En cas d'infraction qualifiée de pratique des prix illicites ou de hausse illicite des prix, le montant correspondant aux sommes indûment perçues sera versé intégralement au compte du Trésor public sans préjudice des peines et -amendes prévues par les lois.
Article 4
Les recettes résultant des contrôles économiques organisés par les Divisions provinciales de l’Économie auprès des producteurs et importateurs ou celles réalisées à la suite des missions de contrôle économique ou de contre-vérification effectuées auprès de ces mêmes· opérateurs économiques par les Inspecteurs nationaux du Ministère ayant l’Économie Nationale dans ses attributions, dans les Provinces et Entités administratives décentralisées, sont perçues pour le compte du Pouvoir central.
Article 5
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général à l'Economie Nationale et le Directeur général de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, DGRAD en sigle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Le Ministre des Finances
Fait à Kinshasa, le 18 octobre 2017