Ministère du Commerce Extérieur et Ministère des Finances,
Arrêté interministériel n°002/CAB/MIN/COMPME/2011 et n°327 CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 23 décembre 2011 modifiant complétant et l'Arrêté interministériel n°017/CAB/MIN/COMPME/ 2011 et n°083/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 1er avril 2011 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère du Commerce Extérieur
Le Ministre du Commerce Extérieur et Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 93; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 73009 du 05 janvier 1973, dite loi particulière sur le commerce;
Vu la Loi financière n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques;
Vu, telle que modalisée et complétée à ce jour, la Loi n°004/015 du 16 juillet 2004, fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes Administratives,. Judiciaires, Domaniales et des Participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu le Décret n°· 007/2002 du 02 février 2002, relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008, fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011, portant nomination des Vices-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres;
Vu l'Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/014 du 05 avril 2011, portant création de la Commission chargée de la mise en œuvre du Plan d'action gouvernemental pour l'élimination des perceptions aux frontières;
Revu l'Arrêté Interministériel n°017/CAB/MIN/COMPME/2011 et n°083/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 1er avril 2011, portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère du. Commerce, Petites et Moyennes Entreprises dans le secteur du Commerce;
Vu le rapport des réunions de concertation entre la Commission chargée de la mise en œuvre du Plan d'action gouvernemental d'élimination des perceptions aux frontières et les experts du Ministère du commerce ;
Vu la nécessité;
ARRETENT:
Article 1er:
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère du Commerce, Petites et Moyennes Entreprises dans le secteur du Commerce sont fixés comme suit:
Article 2 :
• le taux de l'amende transactionnelle pour importation d'une marchandise non soumise au contrôle avant l'embarquement, pour une importation irrégulière (absence d'un . numéro import-export, absence d'une déclaration préalable à l'importation des biens modèle «lB», fausse déclaration des biens importés, sous évaluation de la quantité, de la qualité et du prix), pour une importation des denrées alimentaires sans un certificat phytosanitaire, pour toute importation d'équipement de mesure non accompagnés d'un certificat d'étalonnage, ainsi que pour toute importation des biens et marchandises non couverts par une police d'assurance, est fixé à une fois les droits et taxes douaniers, calculés sur la base de la valeur CIF réajustée, sans préjudice des sanctions prévues par la législation douanière.
· le taux de l'amende transactionnelle pour exportation frauduleuse et illicite des mitrailles ferreuses et non ferreuses, des bois (grumes et dérivés), des minerais, des produits couverts par la convention CITES, est fixé au double de la valeur de la marchandise.
• le taux de l'amende transactionnelle pour toute opération d'exportation, de réexportation ou de transit irrégulière des produits pétroliers et autres, sans autorisation préalable du Ministère du Commerce est fixé à 0,005% de la valeur FOB.
Article 3:
Le Secrétaire Général au Commerce, ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et entre en vigueur à la date de sa signature .:
Fait à Kinshasa, le 23 décembre 2011
Matata Ponyo Mapon Justin Kalumba Mwana Ngongo
Le Ministre des Finances Le Ministre du Commerce