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LOI N°005/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT RESTAURATION DU TERME « IMPOT »

                                               EXPOSE DES MOTIFS

            Le vocable « Contribution » avait été adopté de manière systématique lors de la réforme fiscale de 1969 pour atténuer la charge émotive liée à l’impôt, rattaché dans l’imaginaire populaire, à la servitude dans laquelle ployait les populations autochtones pendant la colonisation.

            A ce jour, ce terme semble plutôt avoir produit un effet démobilisateur dans le chef des contribuables, faisant parfois croire qu’aucune contrainte n’était plus attachée aux droits dus au Trésor Public au titre de contribution.

            Les impératifs de reconstruction nationale notamment par l’apport de tous les contribuables congolais ou résidents requièrent une insistance sur le caractère obligatoire des droits dus au Trésor Public.

            Pair ailleurs, l’intégration économique régionale et internationale, à laquelle la République Démocratique du Congo s’est engagée, exige une harmonisation des termes.

            En effet, dans la quasi-totalité des pays au monde, le concept « impôt » est d’usage. Et, le droit à la différence qui pourrait être le seul argument résiduel pour le maintient jusqu’à ce jour du  terme «  contribution » dans notre langage fiscal, ne facilite pas toujours la compréhension de nos partenaires bilatéraux et multilatéraux.

Aussi, la présente Loi vise –t-elle donc à rétablir le terme « impôts » qui symbolise mieux la contrainte attachée à la participation de chaque contribuable aux charges publiques.

                                               LOI

L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET LEGISLATIVE- PARLEMENT DE TRANSITOIRE A ADOPTE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art 1^er :            Le terme « impôt » est substitué au terme « CONTRIBUTION » contenu dans les Ordonnances-Lois n° 69-006 du 10 février 1969 relative à la contribution réelle, n° 69-007 du 10 février 1969 relative à la contribution exceptionnelle sur les rémunérations du personnel expatrié, n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux contributions cédulaires sur les revenus et n° 69-058 du 5 décembre 1969 relative à la contribution sur le chiffre d’affaires, telles que modifiées et complétées à ce jour, dans leurs mesures d’application ainsi que dans toute autre disposition légale ou réglementaire y faisant référence.

Art 2 :          La présente Loi sort ses effets à la date du 1^er janvier 2003.

                                                                                  Fait à Kinshasa, le 13 mars 2003

                                                                                              Joseph KABILA