A Guillaume et Olivier
Ordonnance-loi n°13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n°006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ;
Vu la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;
Revu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits ;
Revu l'Ordonnance-loi n° 006/2012 du 21 septembre 2012 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres,
O R D O N N E :
Article 1er :
Les articles 1er et 10 de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits sont modifiés comme suit :
« Article 1er :
Le recouvrement de l’impôt sur les bénéfices et profits est effectué par voie d’acomptes provisionnels. »
« Article 10 :
Si les acomptes provisionnels versés sont supérieurs à l’impôt dû pour la même année par le contribuable, les crédits constatés à son compte courant fiscal, peuvent, à sa demande, servir au paiement d’autres impôts et droits dus. »
Article 2 :
Sont supprimés les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits.
Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance-loi.
Article 4 :
La présente Ordonnance-loi entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel et s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Fait à Kinshasa, le 23 février 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre