MESURES COMPLEMENTAIRES MISE EN SERVICE D'UNE ATTESTATION DE GESTION PAR LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES [N.S. n°01/048/DGI/DG/IS/FD/2003 du 6 mai 2003]
En vue de rendre aisée l'application de la loi n°006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits, d'une part, et de l'arrêté ministériel n°008/CAB/MIN/FIN&BUD/2003 du 14 février 2003 modifiant l'arrêté départemental n°0113 du 2 août 1978 rendant obligatoire pour
les personnes physiques et morales la présentation préalable à certaines opérations d'une attestation de situation fiscale, d'autre part, les services sont informés qu'il est mis en service un imprimé dénommé : "Attestation de gestion par la Direction des Grandes Entreprises".
Cette attestation, […], est délivrée par le Directeur des Grandes Entreprises de manière à permettre à ces dernières de n'être ni soumises au paiement du précompte ni obligées de présenter une attestation de situation fiscale lors de l'accomplissement de certaines opérations.
Le présent document est obtenu gratuitement et doit être établi au courant de la 1ère semaine du mois de janvier sur base de la liste approuvée par le [Directeur Général des Impôts]. Sa durée de validité coïncide avec la fin de l'année civile.
L'original de cette attestation doit être détenu au siège de l'entreprise. Toutefois, les copies certifiées conformes par le Directeur des Grandes Entreprise peuvent être établies à la demande du contribuable, pour faciliter les opérations au niveau des succursales et autres agences sur toute l'étendue du Territoire national.
[Note : Le système d'acomptes provisionnels ayant été étendu, par la loi n°06/005 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits, aux contribuables gérés par les Centres des Impôts en ce qui concerne le recouvrement de l'impôt sur les bénéfices, l'attestation de gestion est également délivrée auxdits contribuables pour les mêmes fins].