A.M. n°091 du 13 janvier 2004 sur le calcul de la perception des acomptes et précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits
En application de la loi n°006/2003 du 13 mars 2003, l'impôt sur les bénéfices et profits est perçu par voie d'acomptes provisionnels ou de précomptes.
Les acomptes provisionnels sont payés par les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises.
Lesdites entreprises sont néanmoins tenues de collecter les précomptes sur les entreprises ne relevant pas de cette Direction, lorsqu'elles effectuent des opérations de vente en qualité de fabricant ou de grossiste ou lorsqu'en tant que personnes morales, elles sont bénéficiaires de services, ou lorsqu'elles sont maîtres d'ouvrage.
Le précompte est dû par les entreprises autres que celle relevant de la Direction des Grandes Entreprises.
Ces entreprises sont soumises au paiement du précompte en qualité de redevables réels et de redevables légaux, selon cas.
La perception du précompte est effectuée, selon le cas, par les services de l'Office des Douanes et Accises, les fabricants locaux, les grossistes, les personnes morales bénéficiaires des prestations de services ainsi que les maîtres d'ouvrage.
Le précompte est perçu pour le compte de la Direction Générale des Impôts.
Le précompte est liquidé soit sur les déclarations de mise en consommation définitive ou d'exportation définitive, soit sur la facture de ventes, de prestations de services ou de travaux immobiliers.
II n'y a pas perception de précompte :
1°) en cas d'importation ou d'exportation des biens ou produits exemptés ou totalement exonérés des droits de douane ;
2°) lorsque les opérations soumises à précompte sont effectuées avec un contribuable exempté ou exonéré de l'impôt sur les bénéfices et profits ;
3°) sur les opérations de vente ou de prestation de services ou les travaux immobiliers effectués avec les petites et moyennes entreprises de la troisième et de la quatrième catégorie.
Pour ces deux catégories de contribuables, le précompte n'est pas réclamé sur présentation d'une attestation d'exemption en cours de validité, établie par le service des Impôts gestionnaire du contribuable.
Toutefois, les ventes effectuées par les grossistes à des personnes physiques non commerçantes sont soumises au précompte. Dans ce cas, les opérations sont reprises sur le relevé visé à l'article 8 ci-dessous sous une rubrique unique dénommée " Précompte sur clients divers " et les montants y relatifs sont définitivement acquis au Trésor Public.
Le produit du précompte est reversé par les redevables légaux au compte du Receveur des Impôts dans les cinq jours qui suivent le mois de réalisation des opérations auxquelles il se rapporte.
Les services de l'Office des Douanes et Accises sont tenus d'exiger aux importateurs et exportateurs, avant la libération des marchandises, la copie de la preuve de paiement du précompte au profit du compte du Receveur des Impôts. Ils ne peuvent faire émarger dans leurs statistiques des recettes le produit du précompte à l'importation et à l'exportation.
Au plus tard le 10 de chaque mois, les redevables légaux sont tenus d'adresser un relevé récapitulatif des précomptes perçus au cours du mois précédent.
Ce relevé doit notamment contenir les indications suivantes :
- le numéro impôt ainsi que l'identité complète du contribuable réel, sauf en cas de précompte perçu sur les achats des personnes physiques non commerçantes auprès de grossistes ;
- la nature et le montant de l'opération soumise à précompte ;
- le numéro de la déclaration de mise en consommation ou d'exportation définitive ou de la facture, selon le cas :
- le montant perçu par opération.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt du relevé récapitulatif, il est délivré au contribuable réel, sur la base du numéro impôt, une attestation des paiements des précomptes effectivement payés.