Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 mars 2010 portant rationalisation des missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier;
Vu, telle que modifié et complétée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n°69/058 du 05 décembre 1969 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 04/015 du 16. juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des .recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception;
Vu la Loi 06/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal applicable aux Petites et Moyennes Entreprises en matière d'impôts sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur.
Vu l'Ordonnance n°33/9 du 06 janvier 1950 portant règlement d'exécution du Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, en abrégé «DGRAD ».
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 22 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères spécialement en son Article ler;
Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres.
Vu le Décret n° 09/43 du 03 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises, en sigle « DGDA» ;
Considérant la nécessité de réglementer les contrôles fiscal et parafiscal sur place en vue de contribuer à l'amélioration du climat des affaires et des investissements en République Démocratique du Congo.
Considérant l'urgence;
ARRETE
Article 1°:
Le contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place s'entend des opérations effectuées dans le cadre d'une mission de vérification visant à confronter les données des déclarations souscrites par les contribuables et assujettis aux faits matériels afin d'apprécier l'exactitude desdites déclarations et de procéder, le cas échéant, à l'établissement des suppléments d'impôts, droits; taxes et redevances éludés.
Article 2:
Les contrôles sur place effectués par les Régies Financières (DGI, DGDA et DGRAD) et, éventuellement, par l'Inspection Générale des Finances, pour ce qui est du contrôle au second degré, sont réalisés dans le temps et en fonction des législations et réglementations spécifiques qui les régissent.
Les missions de contrôle bénéficient de tout le concours du contribuable ou assujetti en vue de permettre le respect du temps leur imparti.
Article 3 :
Les Régies Financières publient au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur calendrier des contrôles en tenant compte des échéances fixées par les lois et règlements.
Les calendriers des services provinciaux des Régies Financières sont publiés par les sièges des Directions provinciales.
Pour l'exercice en cours, les calendriers visés à l'alinéa précédent sont publiés au plus tard le 31 avril 2010 ;
S'agissant du contrôle des recettes non fiscales sur place, il est effectué conjointement entre la DGRAD et les services d'assiette, sauf en cas de défaillance de ceux-ci.
Article 4 :
Ne sont pas compris dans les calendriers, les contrôles inopinés et ponctuels destinés à sauvegarder les intérêts du trésor lorsqu'ils risquent d'être compromis par des comportements frauduleux étayés par des éléments de recoupement probants.
Les Régies Financières peuvent convenir de diligenter conjointement lesdits contrôles inopinés et ponctuels.
Ne sont pas également compris dans les calendriers, les missions d'enquête et/ou de recherche consistant à déceler une opération imposable ou taxable ou à découvrir un contribuable ou un assujetti oeuvrant dans la clandestinité.
Article 5 :
En cas de concours de contrôles sur place auprès d'un même contribuable ou assujetti, chaque mission effectue le contrôle sur les matières la concernant, dans les limites du calendrier établi.
Article 6 :
Les contribuables et assujettis disposent du droit de récuser toute mission de contrôle sur place effectuée en marge du calendrier ou par des personnes n'ayant pas la qualité au regard des lois et règlements en vigueur.
Article 7
Le Directeur Général des Impôts, le Directeur Général de la DGRAD ainsi que le Chargé de Missions de la DGDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 26 mars 2010
Matata Ponyo Mapon.