ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL CAB/ MIN/ECO-FIN&BUD/ AF.F-E.T /063/2001 du 21 novembre 2001. fixant les tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d'enregistrement en République démocratique du Congo. (Ministère de l'Économie, finances et Budget et ministère des Affaires foncières, Environnement et Tourisme)
Art. 1er• - Les tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d'enregistrement sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 2. - Le secrétaire général aux Affaires foncières et le directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Annexe I
13-21: Droits fixes et proportionnels d’enregistrement
Nouveau certificat d’enregistrement 4,50 Ff
Remplacement ancien certificat d’enregistrement 16,00 Ff
Page supplémentaire 4,80 Ff
Inscription, mention, annotation, annulation 6,00 Ff
Perte de certificat d’enregistrement 12,00 Ff
Valeur de vente (mutation propriété enregistrée) 15 %
Mutation par partage ou cession copropriété 13 %
Mutation par succession, apport, fusion ou donation 10 %
Changement de dénomination 95,00 Ff
Mutation de tout droit d’emphytéose ou de superficie 3 %
Inscription hypothécaire et autres droits réels 3 %
Réinscription hypothécaire et autres droits réels 1,5 %
Radiation hypothécaire et autres droits réels 1 %
insertion 32,00 Ff
22-12: Taxes spéciales sur les transferts des contrats de location
Taxe de transfert de contrat de location de référence 75 % du prix
Taxe de cession de bail 9,50 Ff
23-41: Frais d’établissement contrat en matière foncière
Contrat 2,40 Ff
Avenant 9,50 Ff
Annotation 6,00 Ff
Arrêtés ou autres actes portant concession ou autorisation 24,00 FF
23-42: Frais de réparation et vérification des actes par le C.T.I.
Préparation des actes 12,00 Ff
Vérification des actes 2,40 Ff
Page notariée 1,50 Ff
Page annexée 1,20 Ff
Actes rédigés par le C.T.I. 7,00 Ff
Passation d’actes devant le C.T.I. 9,50 Ff
Mise en adjudication, provision 240,00 Ff
23-43: Copies documents fonciers, immobiliers et cadastraux
Croquis 0,50 Ff
Reproduction 6,00 Ff
Extraits cadastraux cotés 2,40 Ff
Notes d’usage 2,40 Ff
Copie contrats 2,40 Ff
Copie plan cadastral 8,00 Ff
23-44: Consultation de registres et livres fonciers, immobiliers et documents cadastraux
Consultation ordinaire 1,20 Ff
Consultation écrite 4,80 Ff
Consultation globale 7,00 Ff
Abonnement 12,00 Ff
23-45: Frais de mesurage et de bornage des parcelles
P < 4.400 m Frais = P (100 – V P)/10
P > 4.400 m Frais = 327 (V P).
23-46: Frais d’enquête et constat en matière foncière
P.V. d’enquête préalable à la concession 9,50 Ff
Frais de constat 2,40 Ff
Journée indivisible 2,40 Ff
Journée perte du temps 2,40 Ff
P.V. de constat de lieux et de mise en valeur 1,60 Ff
P.V. de mesurage et bornage 1,60 Ff
Placement des bornes (500 Fc par borne) 1,60 Ff
P.V. d’audition des conflits 4,80 Ff
23-47: Conversion des titres
Opération de conversion de livrets de logeur
Opération de conversion autres titres
Les tarifs des frais à payer seront déterminés, selon le cas, sur base de différents actes à poser conformément à la présente annexe.
31-13: Vente biens privés immobiliers abandonnés
(biens sans maîtres): Le prix sera déterminé à dire d’expert.
32-01: Frais de reconstitution des limites et de remplacement des bornes déplacées 14,30 Ff