ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 022 du 31 mars 1990 réglementant la déductibilité de l’impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation sur les intrants industriels et les collections M.K.D./C.K.D.. (Ministère des Finances et ministère de l'Économie nationale et de l'Industrie)
Art. 1er. - L'I.C.A. payée à l'importation su ries intrants industriels indiscutables ainsi que sur les collections M.K.D (Medium Knock Down) et C.K.D. (Complet Knock Down) est déductible de l'I.C.A. à l'intérieur payée sur la production locale.
Art. 2. - Le mécanisme de déductibilité est conçu comme suit:
• L'I.C.A. à l'importation est payée par l'industriel lors de l'accomplissement des formalités douanières et une attestation ad hoc lui est délivrée par l'Office des douanes et accises;
• L'I.C.A. à l'intérieur est payée mensuellement, à date fixe par l'industriel conformément à la réglementation en la matière;
• Lors du paiement de l'I.C.A. à l'intérieur, du mois, l'industriel déduit le montant nominal de l'I.C.A. à l'importation versée le mois précédent du montant global dû;
• L'industriel est tenu de conserver, dans sa comptabilité, l'attestation Ofida ainsi que la déclaration mensuelle de l'I.C.A. à l'intérieur en vue d'u n contrôle ultérieur des services compétents.
Art. 3. - Le président-délégué général de l'Office des douanes et accises et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté interdépartemental qui entre en vigueur à la date du 5 avril 1990.