ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 004 du 6 janvier 1989 portant suspension de l’impôt sur le chiffre d'affaires sur les intrants industriels indiscutables et sur les prestations de service à façon du secteur industriel de montage automobile. (Département des Finances et département de l'Économie nationale et de l'Industrie)
Art. 1er. - [Alinéa 1er et 2 abrogés ]
Est également suspendu l’impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les prestations de service à façon du secteur industriel de montage automobile.
Art. 2. - Au sens du présent arrêté interdépartemental, il faut entendre par intrant industriel indiscutable tout produit ou bien intermédiaire nécessaire et indispensable au processus de production, de fabrication, de façonnage, de transformation ou de conditionnement des unités industrielles.
Art. 3. - Le bénéfice de la suspension de l’impôt sur le chiffre d'affaires est subordonné à l'accord préalable du commissaire d'État à l'Économie nationale et à l’industrie su r demande exclusive des industriels et à la présentation de l'attestation fiscale certifiant que le requérant est en règle vis-à-vis du Fisc.
Art. 4. - [Abrogé ]
Art. 5. - [AIinéa. 1er abrogé ]
Les agents de l'Office des douanes et accises et de la direction générale des impôts dûment mandatés sont autorisés à effectuer le contrôle à destination des intrants admis au bénéfice de la suspension de l’impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 6. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté départemental 024/CAB/CE/FIN./88 du 29 mars 1988.
Art. 7. - Le présent arrêté interdépartemental entre en vigueur le 9 janvier 1989.