ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL 001/CAB/MIN/AFF.INTER.&FIN/99 du 20 mai 1999.portant fixation des taux de taxes administratives d’intérêt commun et de taxes spécifiques des entités administratives décentralisées. (Ministère d’État chargé des Affaires intérieures et ministère des Finances et Budget)
Art. 1er. — Les taux des taxes administratives d’intérêt commun et des taxes spécifiques des entités administratives décentralisées sont fixés comme suit:
I. Taxe administratives d’intérêt commun
• taxe sur la consommation de la bière et du tabac produits localement: 3% ;
• taxe sur le produit de transaction de l’or et du diamant d’exploitation artisanale perçue sur les transactions entre les creuseurs et les comptoirs: 1 %.
II. Taxes spécifiques
A. Compétence province
1. Taxes rémunératoires
• frais de fonctionnement des jardins d’enfants créés à l’initiative de la province: 10 à 50 Ff;
• taxe sur poste de quarantaine (concernant le bétail):
– gros bétail: 3Ff /tête/jour;
– petit bétail: 2 Ff/tête/jour;
– volaille: 1 Ff/tête/jour;
• produit de vente des publications de l’assemblée provinciale: 8 Ff à 30 Ff;
• taxe sur exposition foraine (kermesse, foire, etc.):
– foire: 5.000 Ff;
– kermesse et autres expositions foraines: 50 Ff à 250 Ff;
• frais de certificat de non-contagiosité de transport des cadavres humains à l’intérieur et à l’extérieur: 300 Ff pour l’intérieur et 1.000 Ff pour l’extérieur;
• frais de certificat de bonne santé pour le personnel des établissements classés: 3Ff/trimestre;
• taxe péage pont de Matadi: 10 % des recettes OEBK;
• frais de carte d’abonnement à une bibliothèque officielle ou publique: 1 Ff/trimestre;
• frais de procès-verbal de destruction des denrées alimentaires avariées: 5 Ff.
2. Taxes fiscales
• taxe sur permis d’exportation des produits vivriers de première nécessité: 30 à 145 Ff/opération;
• taxe sur permis d’exploitation de Rauwolfia: 50 Ff/an;
• taxe sur autorisation de bâtir des immeubles autres qu’en étages assise sur le coût de construction, fixée de la manière suivante:
1) construction à usage social dont la superficie de construction minimum est de 80 m2: 0.5 %;
2) villa de moyen standing:
a) superficie construite comprise entre 80 m2 et 120 m2:
– située dans une zone urbanisée et non équipée: 0.6 %;
– située dans une zone équipée et urbanisée: 0.75 %;
b) superficie construite supérieure à 120 m2:
– située dans une zone urbanisée non équipée: 0.85 %;
– située dans une zone urbanisée et équipée: 1 %;
• pourcentage sur vente d’immeubles non enregistrés au service des titres immobiliers: 2,5 % du prix de vente.
B. Compétence ville
1. Taxes rémunératoires
• taxe sur location échoppe au marché central:
– dépôt: 10 Ff à 100 Ff/mois;
– restaurant: 1 Ff à 5 Ff/semaine;
– table: 1 Ff à 3F f/semaine;
• taxe sur autorisation d’abattage gros et petit bétail:
– boeufs et chevaux: 3Ff/tête;
– veaux et porcs: 2 Ff/tête;
– moutons, porcelets et chèvres: 1 Ff/tête;
• taxe sur utilisation d’installations sanitaires publiques:
– 0,1 Ff à 0,2 Ff/utilisation;
• taxe sur actes notariés:
– légalisation signature: 5 Ff à 500 Ff;
– autres actes (statut, assemblée générale, etc.): 2 Ff à 20 Ff;
• revenus de location et utilisation des complexes sportifs appartenant à la ville: 100 Ff à 1.000 Ff/location ou utilisation;
• revenus de location d’immeubles appartenant à la ville: 10 Ff à 1.500 Ff/mois;
• taxe sur étalage diamant et autres minerais d’exploitation artisanale sur les mini-marchés publics: 6 Ff à 200 Ff/jour;
• taxe sur demande d’avis pour raccordement d’électricité et d’eau: 1 Ff à 5 Ff;
• taxe de stationnement au parking public appartenant à la ville et aménagé à cet effet: 1 Ff à 5 Ff/jour.
2. Taxes fiscales
• taxe sur attestation d’autorisation pour organisation spectacle et autres manifestations: 20 Ff à 50 Ff;
• pourcentage sur vente d’immeubles non enregistrés au service des titres immobiliers: 2,5 % du prix de vente;
• taxe pollution sur des entreprises industrielles dont le degré de pollution dépasse les normes requises: 200 Ff à 2.000 Ff/an;
• amendes transactionnelles sur l’hygiène: 1 Ff à 100 Ff;
• taxe sur casinos: 500 Ff à 1.000 Ff/an.
C. Compétence commune
1. Taxes rémunératoires
• taxe sur attestation de succession: 8 Ff;
• taxe sur actes d’état civil: 2 Ff;
• taxe sur entretien des bêtes prises en divagation: 1 Ff/tête/jour;
• taxe sur certificat d’aptitude physique: 5 Ff;
• taxe sur enregistrement de parcelle: 4 Ff;
• taxe journalière d’étalage aux marchés officiels communaux: 1 Ff/
5 jours;
• taxe sur licence de vente des boissons alcooliques de fabrication artisanale: 20 Ff/trimestre;
• taxe sur autorisation d’abattage d’arbres: 4 Ff/arbre;
• patente:
1. patente commerciale:
– catégorie A: 10 Ff;
– catégorie B: 15 Ff;
– catégorie C: 20 Ff;
– catégorie D: 3 0Ff.
2. patente artisanale:
– catégorie A: 10 Ff;
– catégorie B: 15 Ff;
– catégorie C: 20 Ff;
– catégorie D: 3 0Ff.
2. Taxes fiscales
• impôt personnel minimum (I.P.M.):
– 10 Ff dans la ville de Kinshasa;
– 6 Ff en milieux urbains autres que la ville de Kinshasa;
• taxe sur vente plaque vélo et chariot: 3Ff /an;
• taxe unique d’établissement de l’activité commerciale ou industrielle:
50 Ff à 500 Ff.
D. Compétence territoire
1. Taxes rémunératoires
• taxe d’inspection vétérinaire:
2 Ff/tête pour le gros bétail;
1 Ff/tête pour le petit bétail;
• taxe sur actes d’état civil: 2 Ff;
• taxe sur étalage diamant et autres minerais d’exploitation artisanale dans les mini-marchés publics: 3Ff à 100 Ff/jour;
• taxe sur certificat d’aptitude physique: 5 Ff;
• taxe sur attestation de succession: 8 Ff.
2. Taxes fiscales
• taxe sur carte de planteur et d’éleveur: 1 Ff/an;
• taxe sur autorisation d’abattage et d’incinération du bétail:
– pour l’autorisation d’abattage:
boeufs et chevaux: 3Ff/tête;
veaux et porcs: 2 Ff/tête;
moutons, porcelets et chèvres: 1 Ff/tête;
– pour l’autorisation d’incinération:
boeufs et chevaux: 2 Ff/tête;
veaux et porcs: 1 Ff/tête;
moutons, porcelets et chèvres: 1 Ff/tête;
• taxe sur achat de produits agricoles non vivriers: 10 Ff;
• patente:
1. patente commerciale:
– catégorie A: 10 Ff;
– catégorie B: 15 Ff;
– catégorie C: 20 Ff;
– catégorie D: 3 0Ff.
2. patente artisanale:
– catégorie A: 10 Ff;
– catégorie B: 15 Ff;
– catégorie C: 20 Ff;
– catégorie D: 3 0Ff;
• taxe sur licence de vente des boissons alcooliques de fabrication artisanale: 10 Ff/trimestre;
• taxe sur permis de légitime détention d’animaux protégés: 20 Ff;
• taxe d’assainissement due par les usines et industries à l’origine de la pollution: 200 Ff à 2.000 Ff/an.
E. Compétence secteurs et chefferies
1. Taxes rémunératoires
• taxe sur étalage aux marchés publics: 1 Ff/10 jours;
• taxe sur actes d’état civil: 2 Ff;
• taxe sur étalage du diamant et autres minerais d’exploitation artisanale dans les mini-marchés publics: 1 Ff à 30 Ff/jour;
• frais de justice et de procédure devant les tribunaux coutumiers de secteurs ou chefferies: 2 Ff à 20 Ff.
2. Taxes fiscales
• impôt personnel minimum (C.P.M.): 2 Ff;
• taxe sur licence de vente des boissons alcooliques de fabrication artisanale:
5 Ff/trimestre;
• taxe sur autorisation d’abattage palmier: 4 Ff/palmier;
• amendes et confiscations prononcées par les tribunaux coutumiers des secteurs ou chefferies: 1 Ff à 100 Ff;
• taxe sur vente plaque vélo et chariot: 3Ff /an;
• taxe sur pirogue: 3F f/an;
• taxe sur carte de planteur et d’éleveur: 1 Ff/an;
• taxe sur carte de pêche artisanale: 1 Ff/an;
• taxe sur production artisanale des huiles de palme: 1 Ff/fût.
Art. 2. — Les taux des taxes fixés à l’article premier ci-dessus peuvent être modifiés si les circonstances et/ou la conjoncture économique l’exigent.
Art. 3. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.