PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 04/014 du 16 juillet 2004 modifiant et complétant la Loi n° 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation
Exposé des motifs
La présente Loi vise à corriger les erreurs et les incohérences constatées dans l’application de la Loi n° 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des Droits et Taxes à l’importation. La plupart de ses dispositions, sont le résultat des travaux de la Commission Tarifaire en sa session de septembre 2003. Les corrections apportées procèdent de la nécessité de respecter la nouvelle structure tarifaire qui s'articule autour des taux de 5 %, 10 % et 20 % des droits de douane, selon le degré d’ouvraison des produits, et de 3 % ou 13 % de l’impôt sur le chiffre d’affaires, selon qu’il s’agit des biens d’équipement, intrants agricoles, vétérinaires et d’élevage ou d’autres produits.
Il a été, en effet, constaté que certains produits répondant aux critères d’une catégorie, pour un type précis d’industrie, relèveraient plutôt d’une autre catégorie, pour un autre type d’industrie. Ainsi, certaines matières premières ou intrants, notamment dans le domaine pharmaceutique, de la cimenterie, de la savonnerie, ont été taxés à 10 ou 20 % des droits de douanes, au lieu de 5 ou 10 %, alors que certains intrants agricoles et d’élevage ont été taxés à 10 % de droits de douanes et 13 % d’impôt sur le chiffre d’affaires. Ce qui n’est pas conforme à la structure du nouveau tarif.
Toujours est-il que la réforme fiscale étant progressive, il est reconnu au Ministre ayant les finances dans ses attributions, la possibilité de procéder à la suspension, le cas échéant, de l’application de l’ICA sur un produit local à haute vocation sociale.
En outre, le nouveau tarif promulgué mentionnait encore les droits de consommation et d’accises sur les sucres, les ciments et les allumettes, alors que lesdits droits étaient censés supprimés par la Loi n° 010/03 du 18 mars 2003 portant modification de l’Ordonnance-loi n°68/010 du 06 janvier 1968 relative aux Droits d’Accises et de Consommation et au Régime des boissons alcoolisées. L’Exposé des motifs est clair à ce sujet.
Par ailleurs, il s’est avéré important de réaffirmer la particularité de certains biens hors commerce, tels que les billets de banque et les timbres postaux, qui bénéficient, toujours, en République Démocratique du Congo, d’une exemption douanière.
Outre ces exemptions, le nouveau tarif contient des positions spécifiques se rapportant aux déchets chimiques. Mais pour les raisons de protection de la santé de la population en cas de danger déclaré, il est temporairement interdit d’importer des déchets chimiques et nucléaires.
Les erreurs et les incohérences pré-rappelées devaient donc faire l’objet des réajustements nécessaires. La présente Loi répond à cette préoccupation.
Loi
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,
Article 1
er :La nomenclature et/ou les taux du tarif des droits et taxes à l’importation annexés à la Loi n° 002/03 du 13 mars 2003 sont modifiés et complétés conformément à l’annexe unique à la présente Loi, en ce qui concerne les positions ou sous-positions reprises à ladite annexe.
Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente Loi.
Article 3 :
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Kinshasa, le 16 juillet 2004.
Joseph Kabila
