Ministère des Finances
Arrêté ministériel n° 061/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 19 octobre 2011 portant suspension de la perception aux frontières du précompte de l'impôt sur les Bénéfices et Profits
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 93 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux Impôts Cédulaires sur les Revenus;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n° 69/058 du 05 décembre 1969 relative à l'Impôt sur le Chiffre d'Affaires;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales;
Vu le Décret n° 036/2002 du 28 mars 2002 portant désignation des services et organismes publics habilités à exercer aux frontières de la République Démocratique du Congo;
Vu le Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d'un guichet unique à l'importation et à l'exportation;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres· du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 08174 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, point 9;
Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011 portant nomination des Vices-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts, en sigle « DGI» ;
Vu le Décret n° 09/43 du 03 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises, en sigle « DGDA » ;
Vu le Décret n° 11/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisées transitoires applicables au guichet unique à l'importation et à l'exportation;
Vu l'Arrêté Ministériel n° D14/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 05 avril 2011 portant création de la Commission chargée de la mise en œuvre du plan d'action gouvernemental d'élimination des perceptions aux frontières;
Considérant le plan d'action Gouvernemental adopté en Conseil des Ministres en date du 25 mars 2011 en vue notamment de l'élimination des perceptions aux frontières;
Considérant la nécessité d'assainir le climat des affaires et des investissements par la suspension de la perception du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits aux frontières ;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE:
Article 1 er :
Est suspendue jusqu'à nouvel ordre, la perception du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits dû lors de l'importation et de l'exportation conformément à la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits, telle que modifiée et complétée par la loi n° 06/005 du 27 février 2006 .
Article 2:
Le Directeur Général des Impôts ainsi que le Directeur Général des Douanes et Accises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 19 octobre 2011 Matata Ponyo Mapon.